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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci beaucoup pour cette méthode, j’espère que cette méthode m’aidera à faire le devoir en droit

Merci beaucoup pour cette méthodologie, j’espère que cela m’aidera à rédiger une bonne dissertation et alors pourrait je télécharger une version pdf de cette méthodologie ?

Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous proposez des fiches pour la Licence 2 Droit.

Net ce qui me fallait pour exceller merci bien cordialement Aurélien

Pourrai je télécharger la méthodologie de la dissertation en PDF

Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

votre méthodologie me convient parfaitement , désormais c’est nettement plus claire pour moi Merci infiniment!!! PS: j’ai enfin crevé l’abcès

Avec plaisir !

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La méthodologie de la dissertation en droit (2023) – Réussir sa dissertation juridique

La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master, qu’il s’agisse du droit civil, du droit constitutionnel ou encore du droit international public, vous risquez de la rencontrer.

Si la méthodologie de la dissertation juridique peut faire peur, elle sera choisie par les plus téméraires (et ce choix s’avère souvent payant !). Mais, rassurez-vous : en réalité, c’est un exercice abordable lorsque sa méthodologie est comprise et assimilée .

C’est pourquoi il m’a paru essentiel de vous rédiger une méthodologie de la dissertation en droit afin de vous permettre d’augmenter vos notes.

Plus précisément, voici ce que nous allons voir (notamment) :

• Comment faire une bonne dissertation en droit ?
• Comment rédiger l’introduction d’une dissertation en droit ?
• Comment construire un plan efficace et cohérent qui séduit le correcteur ?
• Comment trouver la meilleure problématique pour sa dissertation juridique ?

Après avoir lu ces lignes, lorsque vous aurez une dissertation juridique face à vous, vous n’aurez plus peur de vous lancer .

Vous saurez exactement quelles sont les étapes à suivre (dans l’ordre), comment construire votre plan de dissertation et comment impressionner le correcteur.

Vous êtes prêts ? Alors, allons-y !

Comment gérer son temps pour une dissertation en Droit ? 

Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous donner la méthode de la dissertation en droit, on a eu envie de vous parler timing . Réussir aux partiels impose de savoir utiliser son temps correctement (pour ne pas se laisser déborder).

Peu importe que vous soyez en L1, en L2 ou en L3 Droit, la gestion du temps est primordiale : Droit constitutionnel, Droit pénal ou Droit des obligations, vous saurez assurer vos arrières temporelles.

En effet, ce qui pénalise souvent l’étudiant n’est pas tant le manque de connaissances, mais la mauvaise gestion du temps . Il est bien beau d’avoir compris la méthodologie juridique de la dissertation, mais si arrivé le jour de l’épreuve, vous ne maîtrisez pas votre montre, à quoi bon ? 

pour aller plus loin…

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Alors, commençons par les bases élémentaires, Watson .

• Le plus gros du travail se déroule au brouillon → 1h00 à 1h30 devront y être dédiées.
• Une fois le plan détaillé établi , vous pouvez passer à la rédaction → 1h00 à 1h15 suffisent. Vous êtes supposés avoir tous les éléments au brouillon (attention, il ne faut RIEN rédiger au brouillon, juste y indiquer brièvement les idées qui seront développées pour avoir une structure claire).
• Le reste du temps (15 minutes) sert à la relecture .

Ce qui est génial, c’est qu’on en a profité pour vous développer la manière de procéder pour rédiger une dissertation en droit : brouillon → rédaction → relecture. 

💡70% du travail se passe au brouillon. Pas de brouillon, pas de dissertation !

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Réussir sa dissertation en droit : les attentes des correcteurs

Avant d’étudier les étapes de la méthode de dissertation en droit , voyons plus précisément quel pourrait être le barème des correcteurs pour mieux saisir leurs attentes et aller chercher les points.

Après tout, le système nous conditionne à aller chercher de bonnes notes, n’est-ce pas ? 

Encore une fois, qu’il s’agisse d’une dissertation en droit administratif ou une dissertation en droit privé, vous saurez où aller poser vos pions pour obtenir les meilleures notes possibles. Et vous comprendrez beaucoup mieux l’intérêt du cheminement méthodologique de la dissertation développé ci-après.

Le respect des règles de forme 

La forme, c’est le premier élément auquel a droit le correcteur (que vous devez charmer, on ne vous spoile pas, vous verrez), donc respectez quelques règles. La dissertation est un exercice écrit, tout de même !

Un devoir aéré , exempt de fautes , bien rédigé , qui respecte la méthodologie de rédaction sus énoncée ouvrira la voie à plus ou moins 5 points , soit près d’1/4 de la note ! Rien que ça.

• Sauter des lignes ;
• Faire des alinéas ;
• Soigner l’écriture, l’orthographe et la ponctuation ;
• Formuler des titres aguicheurs ;
• Proposer une intro séduisante ;
• Dégager une problématique intéressante ;
• Annoncer un plan percutant.

Ce sont ces règles qui permettent de passer de 8 à 12 ou de 14 à 17… Ça fait la différence. Mais, évidemment, ça ne suffit pas. Le correcteur s’attache normalement davantage au fond .

Même si c’est la qualité et pas la quantité qui compte, vous vous demandez peut-être combien de pages pour une dissertation en droit ?

Il n’y a pas de bonne réponse. Il est évident que 2 pages sont trop sommaires, mais aller à 10 peut être trop étendu si vous développez des éléments qui ne sont pas pertinents. Gardez simplement à l’esprit qu ’un équilibre doit se dessiner et que l’introduction doit faire 10 à 20% du devoir.

Donc, 5 pages de dissertation = environ 1 à 2 pages d’introduction.

Le travail du fond 

Une dissertation juridique c’est du raisonnement . Le fond est ce qui vous fera gagner la majorité des points en dissertation juridique, comme en commentaire de texte, commentaire d’arrêt ou en cas pratique !

RÉ-FLE-XION : le lecteur veut des idées, des arguments et des fondements / illustrations juridiques. Sans ces éléments, il n’y a pas de raisonnement juridique, donc pas de points .

Au-delà, il faut bien prêter attention aux développements des IA et IIB trop souvent négligés : 

❌ Le I/A n’est pas une suite d’introduction . Si vous pensez « ça, je le garde pour le IA » lorsque vous rédigez l’introduction de la dissertation, alors mettez-le en intro . 

Sinon, vous n’aurez pas tous les points pour cette partie ni pour le IA. Double perte les amis !

❌ Le II/B n’est pas un cagibi . On n’y met pas tout ce qu’on ne sait pas où ranger. C’est une partie à part entière qui doit contribuer à la démonstration et au raisonnement . On n’attend pas de vous que vous nous posiez sur la table toutes vos connaissances. On a les mêmes.

On n’apprécie pas trop la tartinade de connaissances d’ailleurs . C’est une dissertation qu’on attend, pas la vie des différents présidents sous la Ve République. 

C’est la qualité qui compte pas la quantité. Plus vous remplissez, plus vous risquez de perdre en intelligibilité . Or, si le lecteur ne vous comprend pas, comment peut-il vous noter ? Pensez stratégique !

Où gagner des points en dissertation juridique ?

En vrai, on le sait, ce que vous voulez, ce sont des recettes miracles pour avoir 20/20 en dissertation. Encore mieux, vous voulez copier des trucs en pensant qu’ils vous permettront d’atteindre la note maximale, n’est-ce pas ?

Eh bien, grossière erreur. Il n’y a aucune recette magique (peut-être du Felix Felicis et encore !) ni de copie parfaite sur internet* . Mais, il y a des ingrédients à incorporer.

* En recopiant le raisonnement d’une autre personne, vous risquez juste la sanction (on déteste le plagiat, renseignez-vous sur ses conséquences…) et vous n’apprenez rien.

En sachant sur quoi vous êtes évalués, vous pourrez être stratégiques et vous entraîner pour progresser afin d’obtenir une excellente note.

En dissertation juridique, vous serez évalué sur 3 aspects :

• Vos connaissances doivent être exploitées (et non pas recrachées)
• Votre argumentation doit être logique et juridique
• Votre rédaction doit être irréprochable

L’exploitation de vos connaissances

Lorsque vous rédigez une dissertation juridique , vous devez rassembler et organiser vos connaissances . 

Il peut s’agir de votre cours, bien sûr. Mais pas que : les manuels, les articles de doctrine, les journaux d’actualité, vos connaissances personnelles… Bref, mobilisez le maximum de connaissances car, plus vous savez de choses sur un sujet, mieux ce sera.

La capacité à structurer les connaissances démontre déjà une capacité de raisonnement. Il faut ensuite utiliser ces connaissances pour appuyer votre démonstration .

PAR EXEMPLE

✅ Dans notre cas, si votre sujet de dissertation en droit constitutionnel porte sur “Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République”, il faut reprendre votre cours de droit constitutionnel (et la Constitution), les manuels, etc. pour prouver la supériorité et la prééminence du Président de la République.

❌ En revanche, il ne faut pas réciter le cours en 4 fois .

L’argumentation logique et juridique

Par exemple, pour le même sujet («  Les pouvoirs du Président sous la Ve République   ») : 

❌ Citer les pouvoirs du Président de la République les uns après les autres n’a aucun intérêt (on connaît aussi Légifrance , on peut aller chercher les articles de la Constitution nous-mêmes).

Vous ne gagnez pas de points.

✅ Utiliser les articles de la Constitution traitant des différents pouvoirs propres et partagés du Président vous permettra de démontrer que, sous la Ve République, il a une place centrale au sein des institutions. 

Ici, on a envie d’en savoir plus, vous serez forcé à argumenter pour aller dans le sens de l’idée. 

Ici, il s’agit de démontrer que les pouvoirs octroyés au PDR par la Constitution renforcent sa position.

La rédaction doit être irréprochable

C’est un exercice écrit , on y revient. La maîtrise du français est essentielle*. 

*Il n’est jamais trop tard pour reprendre les bases qui datent, pour la majorité d’entre nous, de la primaire. S’instruire doit être un mode de vie.

Les répétitions sont à proscrire, faites acquisition d’un dictionnaire de synonymes, il vous sera utile à vie. Le Droit reste une discipline de l’écrit.

L’habileté d’emploi du vocabulaire juridique est encore plus primordiale . 

Alors, ne mélangez pas les termes , n’employez pas des mots pour d’autres. L’Exécutif et le Président de la République sont deux choses différentes.

❌ À titre d’exemple, souvent dans les copies une partie traite du « Président de la République », et dans les sous-parties, on vient parler de « l’Exécutif » comme synonyme… Sauf que le pouvoir exécutif est également composé du Gouvernement. Privilégiez donc l’expression “chef de l’exécutif” !

Une mauvaise utilisation du vocabulaire juridique trahit un manque de compréhension et donc de connaissances . Ici, vous perdez des points (et vous passerez probablement en dessous de la moyenne) 🥲

Pensez à vous relire  ! 

C’est quoi une dissertation en droit ?

Une dissertation est un exercice que vous rencontrez depuis le lycée. Et pour cause, c’est un moyen efficace de pousser les étudiants à la réflexion en testant leur connaissance par la même occasion.

À la fac de Droit, l’exercice aura une méthodologie légèrement différente ( spoiler alert , on ne fait que des plans en 2 parties et 2 sous-parties , et jamais de conclusion en dissertation juridique), mais le but reste le même : raisonner et argumenter.

Comprendre la dissertation en droit

Puisqu’on vous présente la méthodologie de cet exercice fort populaire sur les bancs de la fac de Droit, à nous de faire un effort de pédagogie . Ne dit-on pas qu’il faut définir les termes du sujet lorsqu’on disserte ?

Et bien, étudiants et étudiantes, nous allons également procéder de cette manière. Notez que la définition doit être l’un de vos réflexes en tant que juriste . C’est un automatisme à acquérir. 

Vous devez, dès que vous faites face à un sujet, vous interroger quant à son sens .

💡 Donc, lorsqu’un terme du cours n’est pas clair, vous devez impérativement en chercher la définition dans votre dictionnaire de vocabulaire juridique  !

Très de bavardages. Alors, qu’est-ce que l’on entend par “dissertation en droit” ?

Selon le dictionnaire, la dissertation est un exercice écrit (ah oui ?) où l’on discute un sujet d’ordre juridique (pour nous, le dictionnaire ne le dit pas).

Que devez-vous en retenir ?

• Exercice écrit → soignez l’expression écrite (syntaxe, grammaire, orthographe et vocabulaire ) est primordial ;
• Discussion → vous récitez rarement vos connaissances à vos copains lorsque vous bavardez en pleine séance de TD, n’est-ce pas ? 

C’est la même chose qu’on attend dans cet exercice, sauf que la soirée de jeudi pendant laquelle vous avez croisé le regard perçant de votre crush , ne nous intéresse pas vraiment. 

Pourtant, quand vous avez croisé ses yeux verts pétillants posés sur vous, tout de suite, les questions ont fusé. Pourquoi me regarde-t-il avec autant de passion ? Un regard appuyé signifie-t-il un intérêt de sa part à mon égard ? Puis, vous avez posé une réponse en deux temps : 

« Oui probablement après tout, les yeux ne sont-ils pas le miroir de l’âme (I), mais on peut nuancer, il est peut-être juste admiratif de ma nouvelle robe (II). »

Vous n’avez pas récité à votre voisin de droite toutes les raisons qui poussent les humains à s’observer depuis la nuit des temps…

Bref, en dissertation juridique, c’est la même chose. 

On veut discuter passionnément avec vous à propos des pouvoirs du Président sous la Ve République ou concernant les limites à la force obligatoire du contrat. 

Oui, c’est peut-être notre crush à nous.

• Juridique → On veut du droit, des articles de loi, des jurisprudences, des arguments, des idées . 

Donc, contextualiser en parlant de problématiques politiques (🧐) pourquoi pas. Mais pas plus. Inutile de nous indiquer que le sujet soulève des questions politiques ou sociologiques dont on va établir les fondements. 

On fait du Droit .

Des dissertations en droit, pourquoi faire ?

La dissertation juridique est un exercice qu’on impose à l’étudiant qui a pour but de  : 

• Le faire réfléchir à une problématique juridique ;
• Afin qu’il y réponde de manière structurée (c’est tout l’intérêt de la méthodologie juridique) ;
• À l’aide de ses connaissances qu’il utilise pour argumenter (pas qu’il récite, on vous en implore 🥹, épargnez-nous !).

Il s’agit de raisonner grâce à l’argumentation en organisant ses connaissances (d’où le plan en 2 parties 2 sous-parties, tout ça). 

Le but ? Répondre à la problématique évidemment .

Où voyez-vous réciter ses connaissances ici  ? Nulle part ! Alors, cessez, si vous voulez une bonne note en dissertation .

L’exercice de dissertation impose de structurer ses idées et ses connaissances pour les exposer afin de démontrer son raisonnement logique.

L’objectif de la dissertation juridique est donc triple : structurer + exposer + démontrer.

On y retrouve une forme de syllogisme (mais pas explicite que celui que vous connaissez en cas pratique) : 

• Fondements juridiques à exploiter (connaissances de cours → majeure) ;
• Pour appuyer l’idée à étayer (arguments par rapport aux connaissances → mineure) ;
• Afin de conclure la démonstration (démonstration → conclusion).

Si tous ces ingrédients sont présents , vous garantissez de bons résultats. 

Donc, oui, vous devez avoir des connaissances pour réaliser une dissertation , qui permet, entre autres, de les tester. 

Mais une simple récitation ne suffit pas . Il faut les utiliser pour parvenir à une démonstration en deux temps permettant de répondre à une problématique .

En d’autres termes, pas de problématique, pas de dissertation . 

Vous pouvez essayer autant que vous le voulez de nous faire avaler vos connaissances, vous ne gagnerez pas de points . 

N’oubliez pas, on connaît aussi le cours, on n’attend pas la récitation d’une fable. On veut tester vos compétences en zone de tension, voir comment vous réagissez face aux problèmes. Sadiques, nous ? Pas du tout. 

Pour avoir une bonne note en dissertation , pas de secret : il faut avant tout réfléchir au problème suscité par le sujet , qui seul vous permettra de développer une thèse . La dissertation est un exercice de réflexion dynamique (≠ d’un exposé de connaissances statique, à bannir, on n’aime pas ça !).

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Quelles sont les étapes à suivre pour réussir votre dissertation en droit ?

La méthodologie de la dissertation en droit est la même (que ce soit une dissertation en droit administratif, une dissertation en droit constitutionnel ou plus largement une dissertation en droit privé).

Il y a donc des éléments à retrouver impérativement pour que le raisonnement soit juridique (et donc rafler un max de points 🤓).

Les 3 premières étapes se déroulent au brouillon . Elles sont fondamentales pour structurer vos idées et élaborer votre raisonnement.

S’ensuit l’étape 4 : la rédaction . Vous ne pourrez y procéder que lorsque vous aurez le détail des idées en tête (sur papier, au brouillon, c’est bien mieux pour ne rien oublier ! Rigueur est mère de bonne note). 

Vous terminez avec l’étape 5 qui impose une relecture . N’oubliez pas, il s’agit d’un exercice écrit. La présentation est primordiale et une orthographe douteuse vous fera perdre des points 🥲.

Bien utiliser son brouillon

Les 3 premières étapes précèdent la rédaction : il faut bien utiliser son brouillon pour poser un raisonnement juridique qui tienne la route. 

Votre chaise doit avoir 4 pieds avec un bel équilibre, sinon, vous ne pourrez pas l’utiliser. Essayez de proposer une chaise avec 4 jambes déparéillées, des plus solides, des moins longues. Personne ne voudra y prendre place, autant se blesse en partant à l’aventure non ?

Analyser, problématiser, répondre . Voici les 3 premières étapes . 

C’est seulement après les avoir respectées que vous pourrez penser à votre phrase d’accroche. On vous explique pourquoi.

Étudier le sujet de la dissertation juridique

Le sujet de dissertation sera formulé d’une manière spécifique. Il ne faut pas aller trop vite au risque d’occulter des éléments essentiels ou pire, de faire du hors sujet. Il faut lire le sujet , l’ analyser et le circonscrire pour le contextualiser et en étayer l’intérêt .

Lire le sujet de la dissertation

La lecture du sujet → quel est le thème du sujet ?

«  Les pouvoirs du Président sous la Ve République  » porte sur l’institution présidentielle depuis 1958 et plus particulièrement ses attributions (ses compétences).

En d’autres termes, il ne serait pas pertinent de vous intéresser à son statut (mode d’élection, durée du mandat…). Ce que vous comprenez lorsque vous analysez le sujet .

Analyser le sujet de la dissertation

Il faut analyser le sujet → quel est le type de sujet de dissertation ? Pourquoi ce sujet ? Pourquoi cette formulation ? Que sous-entend le sujet ? Doit-il être délimité ?

L’analyse vous permettra de deviner (oui, on aime jouer), sur quelles connaissances le correcteur attend que vous vous appuyiez pour raisonner . On utilise , on ne récite jamais .

Il faut sortir votre loupe de Holmes et scruter les détails 🧐. Le Droit est une science des mots , il faut savoir les comprendre pour pouvoir les exploiter. Les connaître ne suffit pas . 

Ils ont des racines, des essences, des utilités spécifiques. Le dictionnaire de vocabulaire juridique est de rigueur.

La nuance d’un terme fait toute la différence, comme l’emploi d’une conjugaison spécifique ou d’une virgule. 

Par exemple, si on vous dit « a payé », le sens change complètement de « à payer ». Dans un cas, vous avez réglé la note, dans l’autre vous êtes encore débiteur ! 

Donc, ne changez pas le sujet de dissertation juridique en n’analysant superficiellement les termes 🤓.

Comment pourriez-vous traiter un sujet dont vous n’inférez pas le sens profond ? 

La dissertation, c’est comme une relation , si vous ne comprenez pas le fonctionnement de la personne (le sujet), ça ne marchera jamais, la flamme ne prendra pas (votre devoir n’aboutira pas à une bonne note 🤑). 

Vous voulez encore perdre du temps à dater des gens pour rien ? Non, alors étudiez le sujet comme vous fouillez l’insta de votre crush pour récupérer des infos.

Pour mieux s’adapter aux attentes du correcteur et assurer au partiel , il faut savoir qu’il existe différents types de sujets de dissertation : 

• Évolutif → évoquer les conséquences d’un événement / d’une institution / d’une réforme sur un régime. 

Par exemple, pour «  La réforme du droit des contrats et le tiers au contrat  », il ne s’agit pas ici de comparer le tiers à la réforme (cela ne serait pas pertinent), mais bien de vérifier si la première (la réforme du droit des contrats) a eu des répercussions à l’égard du second (le tiers).

• Comparatif → impose de mettre en balance deux éléments (vous retrouvez généralement des conjonctions de coordination : “et”…).

Les éléments ne doivent pas être traités alternativement (l’un après l’autre), mais ensemble . Vous devrez alors mettre en avant les relations qu’entretiennent 2 concepts, les points communs et les différences de 2 notions..

Par exemple, «  Justice et démocratie  » impose de faire un lien entre les deux données . Comment la justice favorise-t-elle la démocratie ? Comment la démocratie encadre-t-elle la justice ? C’est ce dont il ressort d’un sujet comparatif. Il faut faire des liens entre les 2.

délimiter le sujet

Circonscrire permet de délimiter et contextualiser , mais par rapport à quoi ? Ici, c’est dans le cadre du cours que vous allez inscrire votre dissertation juridique. Il faut savoir ce qui va être intéressant à mobiliser pour réfléchir au problème.

Dégager les mots-clés

Vous allez dégager les mots-clés → le sujet implique forcément des liens , faites-les immédiatement lorsque vous l’analysez .

Dégagez tous les mots-clés qui se rapportent au sujet .

Reprenons un exemple de dissertation en droit des contrats : «  La force obligatoire du contrat ».

Ce sujet impose de s’intéresser aux dispositions liminaires en droit des contrats ; au contrat ; à l’exécution du contrat ; à la force obligatoire ; aux tiers ; au juge et aux parties.

Autant de mots-clés qui serviront à guider votre réflexion .

Il vous suffit de les noter sur une feuille vierge de brouillon.

Le brainstorming

Vous pouvez ensuite rassembler les connaissances de cours ( brainstorming ) → les connaissances sont plus étendues que les éléments dégagés à l’étape précédente.

Il vous faudra vous demander sur quelles connaissances juridiques vous allez fonder votre raisonnement . 

• En premier lieu, tout ce qui vous passe par la tête devra être consigné sur une page de brouillon : articles de loi ou de décret, jurisprudence ou encore éléments doctrinaux. 

Notez tout. Vous ferez le tri plus tard, lorsque vous structurerez vos idées.

• Ensuite, essayez de visualiser dans quelle partie du cours le sujet se situe . 

Il vous évitera le hors sujet . D’où l’intérêt de bien apprendre le plan . 

• Enfin, contextualiser le sujet . Cette démarche vous aidera à mieux saisir les enjeux et l’intérêt du sujet .

Intéressez vous au droit actuel et mettez le en perspective avec le droit antérieur . Y-a-t-il eu des réformes, des révisions constitutionnelles ? Au contraire, le tout est-il resté constant ? Des changements juridiques sont-ils envisagés sur ce thème ?

Chercher l’intérêt du sujet

Désormais, demandez-vous pourquoi ce sujet est intéressant. Pourquoi vous a-t-il été posé ? Quels débats soulève-t-il ? 

Répondre à ces questions vous aide à déterminer l’intérêt du sujet de dissertation juridique . 

Par exemple, un sujet relatif aux pouvoirs du Président sous la Ve République est intéressant car ce dernier était impuissant voire complètement inexistant depuis la crise du 16 mai 1877 ( tenez, on parle même du passé) . Il a été tellement revalorisé sous la Ve République que se pose la question d’une hyperprésidentialisation du régime (en pratique!), pourtant supposé être parlementaire (en théorie).

Vous voici prêts à établir la problématique juridique qui est l’élément central. 

Sans problématique, pas de dissertation donc pas de bonne note !

Comment faire une bonne problématique juridique ?

La problématique permet de faire connaître au correcteur la manière dont vous allez aborder le sujet . 

💡La formulation est essentielle pour vous faciliter le travail, préférez alors les questions ouvertes auxquelles vous pouvez répondre par « OUI » ou « NON » . Elles vous permettent d’apporter une réponse claire en deux temps que vous pouvez facilement nuancer .

En dissertation, la problématique juridique guide le raisonnement . Sans elle, il n’y a pas de thèse donc aucune démonstration à réaliser .

Elle met en tension le sujet . Autrement dit, il faut qu’un problème s’en dégage . 

❌ Par exemple, si vous indiquez « comment se matérialise la force obligatoire du contrat ? » Il n’y a pas de problème , juste une question à laquelle vous allez répondre en énumérant vos connaissances . Pas de points ! Pensez-y.

✅ Alors que si vous demandez « la force obligatoire du contrat est-elle un principe absolu ? » Vous imposez une réflexion . 

Vous ne pouvez pas juste réciter, il faut répondre à un problème en opérant une démonstration pour établir si OUI ou NON il est absolu .

💡 Pour dégager facilement une problématique en dissertation, il faut vous demander quels grands principes s’appliquent au sujet (d’où l’intérêt de resituer le sujet dans le plan du cours !).

En matière contractuelle, il y en a 3 :

• Force obligatoire
• Liberté contractuelle
• Bonne foi . 

Votre sujet porte ici directement sur l’un des grands principes , ce sont donc ses limites qu’il faudra interroger (ou son caractère absolu). 

Votre sujet de dissertation en droit des contrats est : « L’élaboration des clauses d’un contrat ».

Vous auriez pu vous demander si la liberté contractuelle permettait d’établir n’importe quelle clause contractuelle ✅ et jamais « comment les clauses d’un contrat sont-elles élaborées », ce n’est ni problématique ni intéressant ❌.

Après avoir formulé une problématique sous forme interrogative (mais, voyez toujours avec vos correcteurs, ce sont eux qui vous notent), il faut y répondre. C’est à ce moment que vous allez construire le plan .

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Il faut d’abord saisir le but du plan de dissertation : le plan permet d’apporter une réponse à la problématique juridique posée pour structurer son raisonnement .

Le plan répond en 2 temps à la problématique . Il n’est donc pas possible de le trouver juste en partant du cours (bien que la première soit dégagée à partir de ce dernier). Après l’avoir posé, il faut le compléter et en travailler les intitulés .

Comment poser le plan de dissertation juridique ?

Par exemple :

Quand votre crush vous demande « es-tu dispo pour aller boire un verre ce soir ? », vous répondez rarement « dans un premier temps, boire un verre est un moyen d’établir un contrat (I) et dans un second temps la volonté d’y aller est une ouverture (II) ». 

Réponse simple et claire « Oui avec plaisir, mais il faut que je prenne le temps d’aller me préparer ». Vous avez donné votre accord à l’ouverture (I), mais avez posé un tempérament en imposant vos conditions (II).

C’est la même chose en dissertation juridique.

✅ Dans notre exemple, il s’agira de démontrer que la liberté contractuelle permet d’élaborer le contenu du contrat assez librement (I) (forme et fond) ; mais que des limites subsistent pour protéger le cocontractant (II) (clauses abusives, contrats solennels, etc.). 

❌ Et surtout pas « dans un premier temps la liberté contractuelle est un principe directeur du droit des contrats (I) et dans un second temps les cocontractants peuvent établir différents types de clauses (II). Ni démonstratif ni intéressant encore une fois. Vous allez juste réciter le cours , et à nouveau passer à côté d’une très bonne note alors que vous avez toutes les connaissances.

Comment construire le contenu du plan de dissertation juridique ?

Une fois la réponse en 2 temps posée , il faut établir la véritable structure du raisonnement. Pour y parvenir, il est impératif d’avoir des connaissances sur le sujet.

Mais, n’aviez-vous pas mis de côté quelques pages de brouillon agrémentées de mots-clés et de connaissances ? Génial, c’est le moment de les exploiter pour remplir votre réflexion .

• Reprenez les deux axes dégagés et faites le lien avec les mots-clés puis les connaissances . 
• Naturellement, des sous-idées devraient se dessiner . Si ce n’est pas le cas, c’est que vous n’avez pas mobilisé suffisamment de connaissances. Le brainstorming devra être recommencé.
• L’objectif est de découper vos deux axes de réponses en deux sous-parties . 

La dissertation impose un raisonnement minutieux, de nouveau, sortez votre loupe et faites attention aux expressions et termes employés. 

Il faut prendre le temps et découper avec application ses idées pour être le plus intelligible . 

Le correcteur ne lit pas dans vos pensées ( tout le monde n’est pas legilimens, malheureusement, sinon vous sauriez déjà pour votre crush, n’est-ce pas ? ).

• Notez ces éléments bien distinctement sur une nouvelle page de brouillon sur laquelle vous identifiez les deux grandes parties et les deux sous-idées dans chacune. 

Votre plan désormais construit. Il faut en établir le détail avant de passer à la rédaction . 

Et oui, c’est bien beau d’avoir des idées, mais il faut les remplir. 

Il vous suffit, toujours au brouillon, de noter en quelques mots les différents arguments que vous voulez développer dans chaque sous-partie et les assortir des fondements juridiques idoines .

Voilà le plan établi, décorons-le.

Comment formuler les intitulés du plan apparent ?

Il faut désormais travailler la forme des intitulés . Ces derniers devront apparaître dans le corps du devoir . Il est donc important de les rendre « sexy ». Oui, on parle toujours des intitulés.

Comprenez que le correcteur lit des dissertations, des tonnes de pages, des tonnes de lignes. Il a besoin d’être stimulé, émoustillé, séduit.

Vous n’iriez pas à la rencontre d’une personne qui n’attire pas votre regard. On ne parle pas que du physique voyons, mais avant d’étudier le fond , vous regardez forcément la forme. C’est la même chose pour nous.

Le plan impose la structure « bi-partite » (= 2 parties) suivante : 

• SOUS-PARTIE 1
• SOUS-PARTIE 2

❌I. La liberté d’établissement du contrat / II. La liberté en matière de clauses contractuelles  

❌I. L’existence du principe de la liberté contractuelle /II. Les limites à la liberté contractuelle  

❌I. La notion de la liberté contractuelle / II. Le régime de la liberté contractuelle 

Ces intitulés sont assez plats, fades, insipides. 

On n’a pas vraiment envie d’y goûter, mais on n’a pas le choix donc on y va. Mais en vrai, on sait déjà qu’on va voir du vu et revu : le cours du prof ! 

Bref, le RDV risque de ne pas aboutir à grand-chose. Vous perdez votre temps et on perd le nôtre.

✅ I. La dimension extensive de la liberté contractuelle / II. L’encadrement rigoureux de la liberté contractuelle. 

Ici, on veut en savoir plus, il y a des qualificatifs qui laissent sous-entendre ce qu’on va découvrir sans trop en dire. 

Bref, on veut un date avec votre devoir. 

💡 Pour formuler des intitulés intéressants, intégrez des adjectifs qualificatifs/ substantifs ou des adverbes . 

Ils permettent d’orienter le raisonnement et vous éviteront ainsi la simple récitation du cours. Le titre reflète le contenu de la partie / sous-partie .

Attention, il ne faut pas abuser des qualifications . Les intitulés doivent être courts, et clairs . L’abus d’adjectif nuit gravement à leur attrait.

Attention bis, jamais de verbes conjugués dans les intitulés . 

Attention ter , un titre se limite à une idée . Si vous commencez à énumérer l’intégralité de vos idées dans un intitulé, c’est qu’il faut découper autrement. N’oubliez pas : minutie  !

Le petit attention de la fin, n’abusez pas de la ponctuation (et pas de !).

Des exemples de plans types

⁉️Qu’en est-il des plans types de dissertation juridique ? 

Il n’est pas recommandé d’y recourir pour la simple et bonne raison que vous n’allez pas répondre à un problème, mais essayer à tout prix d’intégrer des connaissances dans des cases et donc réciter . Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire dans une dissertation  !

Un raisonnement est le fruit d’une réflexion personnelle . C’est tout l’intérêt de vous former à la dissertation, il faut dégager un plan d’idées qui répond à une problématique juridique pertinente.

Néanmoins, par bonté d’âme, nous vous proposons les plans types classiques, car il se peut que l’exercice soit, dans un premier temps, difficile à surmonter : 

I. PRINCIPE/ II. EXCEPTION

I. PRINCIPE/ II. EFFETS

I. PRINCIPE / II. LIMITES

I. CAUSE / II. CONSÉQUENCE

I. THÉORIE (LOI/ CONSTITUTION, ETC.) / II. PRATIQUE

I. NATURE JURIDIQUE / II. RÉGIME JURIDIQUE

I. RAPPROCHEMENT / II. DIFFÉRENCES

⚠️ Il faudra bien décorer les intitulés de ces plans bateaux. Un effort tout de même.

Vous voilà prêts à passer au fond : la rédaction.

Fiches de droit administratif (2024/2025) – Le pack intégral de 50 fiches

Fiches de droit constitutionnel – Théorie générale – 1er semestre (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit constitutionnel – La Ve République – 2e semestre (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit des contrats (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de responsabilité civile (2024/2025) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit pénal général (2024/2025) – Le pack intégral de 50 fiches

La rédaction d’une dissertation juridique .

La rédaction de la dissertation juridique ne se fait qu’après avoir contextualisé le sujet et compris son intérêt , permettant de dégager un plan détaillé au brouillon , qui répond à une problématique. 

De l’introduction au II B en passant par les titres, la construction du devoir doit être minutieusement travaillée.  

Lorsque vous rédigez, il faudra :

• Introduire le sujet en entonnoir (parce que vous ne pouvez pas le présenter, si vous ne savez même pas dans quelle direction vous allez le traiter). 
• Développer la démonstration qui répond à la problématique.

Comment faire l’introduction d’une dissertation en Droit ?

L’introduction est la vitrine de votre travail. Pour la réaliser, gardez en tête l’image de l’entonnoir . On part du général pour arriver sur le particulier, c’est-à-dire, la manière dont vous souhaitez traiter juridiquement le sujet.

Qui irait voir son date en pyjama ? 

Autant faire une introduction parfaite pour gagner entre 6 et 10 points selon les correcteurs. Rien que ça !

Alors, c’est la question de savoir comment rédiger une bonne introduction en Droit qui se pose. Pour y répondre, il faut déjà savoir ce que signifie le terme .

Le dictionnaire Larousse définit l’introduction comme « un discours ou un texte préliminaire ». Autrement dit, elle prépare les développements du devoir.

C’est quoi le but d’une intro ?

L’objectif est de : 

• Donner envie de lire le reste ;
• Présenter le sujet et la compréhension que vous en avez ;
• Délimiter le sujet et l’approche que vous allez suivre ;

💡L’introduction présente le devoir et doit, de ce fait, en constituer 1/3 ou 1/4. Il faut un équilibre . 

La méthodologie de l’introduction de la dissertation se compose de 7 étapes permettant de mettre en place un entonnoir. On structure toujours !

• Accroche → directement on fait comprendre au lecteur où on veut l’amener, mais on ne le spoile pas.
• Reformulation → on démontre qu’on a compris le sujet en le reformulant.
• Définitions → on définit, réflexe de juriste.
• Contextualisation → on réinscrit le sujet dans un contexte pour bien le présenter.
• Intérêt → on établit pourquoi ce sujet est intéressant .
• Problématique → on met en exergue le problème, la tension qu’il suscite .
• Annonce du plan → on répond en 2 temps à la problématique .

Elles peuvent être classées en 3 blocs :

• BLOC 1. DE QUOI VAIS-JE PARLER ? → Le sujet et la définition des termes.
• BLOC 2. POURQUOI VAIS-JE EN PARLER → L’intérêt du sujet.
• BLOC 3. COMMENT VAIS-JE EN PARLER ? → La problématisation et la réponse donnée (annonce du plan).

BLOC 1 : DE QUOI PARLE LE SUJET ?

Etape 1 : accrocher le correcteur.

Et oui, vous voulez nous donner envie d’en savoir plus, non ?

« Amorce », « phrase d’accroche » ou « phrase d’attaque », qu’importe le nom retenu, il s’agit de la première phrase de votre devoir. 

Ainsi, elle doit être choisie avec beaucoup de soin. Il s’agit de mettre en évidence l’intérêt du sujet et l’angle sous lequel vous traitez le problème , de faire du pied à votre crush (oui, on ne lâche pas l’affaire).

Donc mettre à tout bout de champ « le Président est la clé de voûte des institutions » n’est pas très sage, surtout lorsque le sujet porte sur le Parlement !

Il faut avant tout savoir où vous souhaitez amener le sujet . En d’autres termes, il est ridicule de chercher cette amorce avant de savoir sous quel angle l’énoncé sera traité .

Il existe différents types d’accroche : 

• Actualité → faire le lien entre le sujet et un fait d’actualité (qui peut être une jurisprudence récente en lien avec le sujet).
• Histoire → inscrire le sujet dans un courant historique pour faire le lien avec l’approche choisie.
• Citation → auteur de doctrine ou plus littéraire si toutefois elle permet de mieux comprendre la dimension que vous faites suivre au sujet.

⚠️ Attention, il faut veiller à citer l’auteur (et donc à vérifier quelle est la source !).

💡Les « M. / Mme » ne doivent être utilisés que si les auteurs cités sont vivants (ou si vous les connaissez, mais vous citez rarement votre voisine de gauche dans les copies. Si c’est le cas, évitez, ce n’est pas très malin.)

• Données précises → article de loi/ jurisprudence ou encore données chiffrées dont la source est fiable.
• Personnalisée à partir du plan → inscrire le sujet dans le plan du cours pour éveiller l’intérêt du correcteur. 

Il s’agit de mettre en exergue le problème posé par le sujet en l’insérant dans la structure de vos connaissances.

⚠️ Attention, ne vous faites pas auteur de doctrine. Restez soft , simple et clair. Être pédant n’est jamais très bon.

Peu importe la variété choisie, elle doit être en lien direct avec le sujet .

Comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation en Droit ?

• Relevez les citations / articles / apports jurisprudentiels / débats doctrinaux lorsque vous révisez pour en avoir systématiquement en tête ;
• Se tenir au courant des actualités ;
• Développer sa culture générale en lisant ;
• Établir une accroche en partant du plan du cours. 

Etape 2 : reformuler le sujet

Cette démarche permet de démontrer que vous avez compris de quoi il s’agit et vous évitera (normalement) les hors sujets . 

Il s’agit de donner le sens au sujet en le réécrivant pour le rendre plus explicite.

Reprenez les termes du sujet et donnez-leur une tournure différente, vous pouvez par exemple en faire une question.

«  Le Président de la République est-il responsable ? ».

✅Le sujet impose de s’intéresser au statut du Président de la République. Sous la Ve République, ce dernier bénéficie d’une immunité qui laisse en suspens la question de sa responsabilité en tant que PDR et citoyen.

Étape 3 : définir les termes du sujet

Le droit est précis , la rigueur impose d’utiliser le vocabulaire avec exactitude pour éviter le hors sujet beaucoup trop récurrent en dissertation.

L’ensemble doit être fluide . Il ne s’agit pas d’une suite de définitions posées sans aucun lien entre elles. Il faut qu’elles découlent naturellement les unes des autres. 

✅ Le PDR est le Chef de l’État. Il constitue l’une des deux têtes de l’exécutif bicéphale. Il est un arbitre, un gardien et un garant (art. 5 de la Constitution). Sous la Ve République, ses pouvoirs ont été revalorisés. Ses larges attributions justifient que son statut soit protégé. En effet, le Président bénéficie d’une forme d’immunité. Ainsi, sa responsabilité, c’est-à-dire, son obligation de répondre de ses actes, ne peut être engagée que dans des conditions rigoureusement encadrées par le texte constitutionnel (art. 68 de la Constitution).

❌Au contraire « le PDR est le Chef de l’État. La responsabilité est la capacité à répondre de ses actes. La Ve République est un régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président a de nombreux pouvoirs (…). » n’a rien de fluide. 

On s’ennuie, on veut juste en finir au plus vite…

Étape 4 : contextualiser et circonscrire le sujet

⚠️ Le bon sens impose évidemment que vous inversiez les étapes 3 et 4 si toutefois il est plus pertinent d’établir un contexte avant d’en définir les éléments. N’oubliez pas, le raisonnement est personnel avant tout. La structure répondra donc à vos besoins de réflexion. 

Il s’agit d’établir ce qui entoure le sujet (historiquement, actuellement, socialement, économiquement, politiquement, géographiquement, droit comparé, etc.) pour mieux en comprendre l’intérêt qui va suivre.

✅Pour un sujet qui traite du Parlement sous la Ve République, il est pertinent d’évoquer les dérives parues sous les IIIe et IVe républiques. Ce sont elles qui ont conduit à rationaliser le Parlement pour éviter de reproduire ces erreurs.

❌ Au contraire, il n’est pas pertinent d’évoquer les régimes des Ire et IIe républiques qui, en tant que tels, n’ont pas nécessairement influencé la Ve. 

Inutile d’alourdir votre intro. Vous ne voudriez pas ennuyer votre correcteur, n’est-ce pas ? 

Il faut également penser à en limiter le contenu à ce que vous allez traiter. 

Vous allez écarter tous les éléments liés au sujet, mais qui ne répondent pas à la problématique et ne seront, de ce fait, pas traités dans les développements.

La délimitation porte sur trois dimensions : 

• Matérielle → la matière traitée (si on parle du Parlement, on va pouvoir écarter les autres institutions).
• Temporelle → la période (si on fait du Droit constitutionnel de la Ve République, on va pouvoir écarter les régimes antérieurs).
• Spatiale → le lieu (si on fait du Droit constitutionnel axé France, on va pouvoir écarter les régimes étrangers).

Si le sujet porte sur la Ve République, vous pouvez immédiatement écarter les nombreux régimes qui l’ont précédé en les évoquant brièvement s’ils ont eu des répercussions.

BLOC 2. POURQUOI CE SUJET ?

Étape 5 : l’intérêt du sujet.

Après avoir largement présenté les bases, il s’agit d’établir l’intérêt du sujet. Qu’est-ce qui le rend intéressant ? Pourquoi lui et pas un autre ? Qu’a-t-il de percutant ? 

C’est l’enjeu du sujet qui est mis en évidence pour montrer qu’il y a un véritable mérite à analyser et discuter ce sujet .

L’étape est cruciale : vous allez donner au lecteur un avant-goût de votre compréhension du sujet .

Établissez les différentes thèses doctrinales qui s’opposent, les débats soulevés par ce thème, les controverses et interrogations qu’il a générées.

Naturellement, la problématique va en découler .

Si le sujet porte sur la Ve République, toutes les questions de l’équilibre des pouvoirs, de revalorisation de l’exécutif et en particulier du Président de la République devront être évoquées. Il faudra également s’intéresser à l’effacement du Parlement de plus en plus critiqué.

BLOC 3. COMMENT TRAITER CE SUJET ?

Étape 6 : la problématique.

L’intérêt désormais établi, vous pouvez dégager la problématique juridique que le sujet de dissertation soulève .

Si la méthodologie est respectée, elle va découler naturellement de l’entonnoir . 

Vous l’aurez, en réalité, préalablement dégagée au brouillon.

Étape 7 : L’annonce de plan

L’annonce du plan qui répond en deux temps à la problématique .

Voici un exemple permettant de comprendre comment annoncer un plan dans une introduction .

Les annonces scolaires doivent disparaître. Vous la voulez votre bonne note ou pas ? 

❌ Dans un premier temps nous verrons que le Président de la République est prééminent (I) puis dans un second temps nous aborderons la dimension dyarchique du régime (II).

✅ Le Président de la République est prééminent sous la Ve République (I), mais la Constitution a activé une dyarchie permettant de limiter son emprise (II).

Là, on a envie de se poser avec vous et de discuter !

⚠️Il faut annoncer seulement les I et II dans l’introduction. Les « A » et « B » sont énoncés dans les chapeaux introductifs.

Vous voilà rodé pour faire une introduction entonnoir et réussir vos dissertations . Évidemment, il reste des éléments à évoquer, mais l’essentiel est déjà répertorié.

💡Au terme de l’introduction, le lecteur peut déjà avoir une idée de la note qu’il va attribuer.  

Elle va varier légèrement selon la qualité du fond. 

Mais soignez votre présentation (qu’il s’agisse de l’intro ou d’un RDV le 14 février). 

Comment développer ses idées en dissertation juridique ?

Trois éléments doivent impérativement être intégrés :

• L’idée → que voulez-vous démontrer ?

Que le Président a une place primordiale.

• Des arguments pour la défendre → comment expliquez-vous la démonstration ?

Il faut utiliser ses connaissances et pas seulement les réciter .

• Des fondements juridiques pour l’illustrer et la justifier → comment illustrez-vous la démonstration ?

⚠️ Vous pouvez être de très bonne foi, sans fondements juridiques, on ne peut pas vous croire. La vérité ne sort plus de la bouche des enfants, mais des lois et des jurisprudences qui sont étudiées. 

❌ L’article 5 de la Constitution dispose que le PDR est arbitre, garant et gardien. Le Président de la République est élu par le peuple.

✅ Le PDR sous la Ve République dispose d’une place centrale. Le Titre qui lui est consacré par la Constitution en témoigne par sa position, placé avant toutes les autres institutions. 

De plus, la norme suprême lui attribue de nombreux pouvoirs lui permettant d’assurer une forme d’emprise. En effet, en tant qu’arbitre, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5 de la Constitution). Cette disposition interprétée très largement par les différents PDR en poste sous la Ve République a conduit à renforcer son pouvoir de décision, en l’imposant à ses Premiers ministres. 

À ce titre, par exemple, sous état d’urgence sanitaire, le PDR prenait l’essentiel des décisions par la suite entérinées par son Gouvernement. En effet, ses allocutions télévisées étaient suivies pas des décrets consacrant ses orientations. 

Sur la forme, les développements se présentent ainsi : 

• TITRE 1 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

Chapeau introductif des A et B

A. TITRE IA COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

💡Le nombre d’idées peut varier d’une partie à l’autre, mais le devoir devra tout de même être équilibré .

💡Comment faire une phrase de transition dans une dissertation ? Faites un rappel de ce qui vient d’être développé en une phrase et liez-le à un élément qui va être explicité dans la suite du devoir. Vous mettez ainsi en évidence l’idée principale de la suite des développements .

Elle permet de passer d’une partie à l’autre de manière fluide. Il s’agit d’établir un lien entre les parties qui forment un ensemble. Ainsi, elles vous permettent de vérifier que votre plan est cohérent . 

✅ « Bien que les pouvoirs du Président de la République en font une “clé de voûte” des institutions, la Constitution a établi un régime dyarchique qui, en période de cohabitation, permet de retrouver un véritable équilibre au sein de l’exécutif. »

B. TITRE IB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

• TITRE 2 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
• TITRE IIA COURT, EXPLICITE, CLAIRE, QUALITÉ

B. TITRE IIB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

PAS DE CONCLUSION → vos développements sont supposés se suffire à eux-mêmes. Ils doivent être tellement clairs que la réponse à la problématique n’appelle pas de conclusion.

La relecture  de la dissertation en droit

Beaucoup trop souvent négligée, cette étape essentielle fait partie intégrante de la méthodologie juridique ! Il faut relire son devoir.

La dissertation juridique est un exercice écrit . Il n’est pas bien vu d’y laisser traîner de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe.

Vous devez garder au moins 15 minutes pour relire avec vigilance le devoir pour le purger des erreurs de français. 

Un devoir bien rédigé donne plus envie d’y accorder LE point en plus. Pensez-y !

Des exemples de sujets de dissertation juridique

Parce qu’à la question comment réussir une dissertation en Droit , la seule réponse correcte est l’entraînement , voici des sujets !

On ne va pas en compétition sans répéter avant. On ne va pas parler à son crush sans y avoir réfléchi. C’est la même chose pour les partiels. 

Même les dissertations en histoire du Droit ne résisteront plus à votre méthode aiguisée.

Exemples de dissertation en Droit civil

«  Les sources du Droit »

« Les sources interprétatives »

« La preuve des droits subjectifs »

« PACS et mariage »

« Le mariage est-il une institution ? »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit civil

Exemples de dissertation en Droit pénal

«  Déclin du principe de légalité »

« La responsabilité pénale du dirigeant »

« Les infractions-obstacles »

« Le mineur est-il responsable ? »

Exemples de dissertation en Droit des personnes

«  L’indisponibilité de l’état des personnes, limite à la liberté ? »

« Les lois bioéthiques et la liberté des individus »

« La procréation médicalement assistée et le principe d’égalité »

« La protection des majeures »

Exemples de dissertation en Droit administratif

«  Police administrative et police judiciaire »

« La police administrative a-t-elle toujours un rôle purement préventif ? »

« Droit de grève et continuité du service public »

« L’évolution de l’office du juge administratif »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit administratif

Exemples de dissertation en Droit constitutionnel

«  Le référendum d’initiative partagée et le Conseil constitutionnel »

« La loi expression de la volonté gouvernementale ? »

« Le contrôle du Parlement sous la Ve République est-il efficace ? »

« Justice constitutionnelle et démocratie »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Exemples de dissertation en Droit international public

«  La primauté des Traités sur le droit interne »

« Constitution et Conventions internationales »

« La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? »

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

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Dissertation juridique : Construire un argumentaire solide

par Bernard Guillaux | Mai 31, 2024 | Méthodologie | 0 commentaires

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Face à l’épreuve redoutable de la dissertation juridique , armez-vous d’une méthodologie infaillible. Dans le monde du droit , chaque mot compte et chaque argument doit être solidement ancré. La réussite débute avec une introduction captivante, se déploie à travers un plan efficace et s’articule autour d’une argumentation cohérente . De la formulation de la thèse à la sélection rigoureuse des arguments et des exemples , chaque étape est une brique essentielle dans l’édification d’un argumentaire solide .

Comprendre les attentes de la dissertation juridique

Pour briller, comprendre les attentes est primordial. L’élaboration d’une méthode efficace commence par la déconstruction des préconceptions. La dissertation n’est pas un exercice de style, mais une démonstration de bonne argumentation . S’appuyer sur une culture générale pertinente, spécifiquement en ECG (Études du Code Général), enrichit considérablement votre discours.

Chaque paragraphe suit des étapes claires : poser une idée , la développer via un argument , l’ illustrer par des exemples concrets et finir par une mise en perspective . Cette structuration permet d’élever le débat et de solidifier votre énoncé .

L’importance d’une argumentation recevable

Votre discours doit être inattaquable. Pour ce faire, une argumentation recevable repose sur le choix judicieux de vos sources secondaires . Ces dernières apportent du poids à vos propos et témoignent de votre capacité à dialoguer avec le corpus juridique existant. Les conseils d’experts et la maîtrise des précédents judiciaires sont vos meilleurs alliés.

Lors de la rédaction , veillez à construire une structure précise . Chaque partie de votre travail doit être clairement identifiée et tous les éléments doivent s’intégrer harmonieusement dans votre raisonnement. Cela facilite la compréhension pour le lecteur et renforce l’impact de votre discours.

Développer ses capacités à structurer son argumentation

Pour les étudiants , développer des capacités à structurer efficacement son argumentation est significatif. Cela commence par un bon sujet d’analyse et se poursuit par un exercice constant. L’étude de sujets corrigés peut s’avérer extrêmement bénéfique pour comprendre les attentes et identifier les meilleures pratiques.

L’exercice de la dissertation est de même une occasion unique pour affiner ses compétences rédactionnelles. C’est en pratiquant régulièrement que l’on parvient à forger une méthode personnelle efficace, capable de s’adapter à différents types de sujets.

L’art de la bonne argumentation et des exemples pertinents

L’une des clés d’une dissertation réussie réside dans l’art de présenter une bonne argumentation . Chaque argument doit être finement choisi pour sa pertinence et son impact. Les exemples , quant à eux, doivent illustrer de manière concrète vos propos, rendant ainsi votre discours plus vivant et plus accessible.

Ce n’est pas seulement ce que vous dites, mais comment vous le dites. Une présentation claire, des transitions soignées entre les idées, et une conclusion qui résonne longtemps dans l’esprit du lecteur sont autant d’éléments qui contribuent au succès de votre dissertation.

S’appuyer sur des sources secondaires solides

L’utilisation judicieuse de sources secondaires solides est fondamentale pour étayer vos arguments. Non seulement elles apportent une dimension supplémentaire à votre réflexion, mais elles permettent par ailleurs de situer votre travail dans le contexte académique plus large.

Faire preuve de discernement dans le choix de vos sources, savoir les critiquer et les intégrer efficacement dans votre argumentation sont des compétences précieuses qui renforcent la crédibilité et la profondeur de votre analyse.

La dissertation juridique est une composante essentielle de la formation en droit, exigeant une méthodologie rigoureuse et une argumentation solide. Voici quelques éléments clés pour réussir cette épreuve :

• Structure précise : La réussite de la dissertation juridique repose sur une structure bien définie, comprenant une introduction, un développement en plusieurs parties (souvent deux ou trois) et une conclusion. Chaque partie doit être cohérente et structurée autour d’une idée principale.
• Méthodologie efficace : Une bonne méthodologie implique de comprendre les attentes de l’épreuve, de savoir décomposer le sujet en plusieurs questions et d’organiser ses idées de manière logique. L’utilisation d’un plan efficace est essentielle pour guider le lecteur à travers l’argumentation.
• Argumentaire solide : L’élaboration d’un argumentaire convaincant nécessite de distinguer clairement entre la thèse, les arguments soutenant cette thèse et les exemples venant illustrer ces arguments. Chaque argument doit être pertinent et solidement étayé par des sources secondaires fiables.
• Capacités de rédaction : La dissertation juridique est également l’occasion pour les étudiants de développer leurs capacités rédactionnelles. Cela inclut la capacité à exprimer des idées clairement, à structurer une argumentation de manière cohérente et à présenter des arguments de façon convaincante.
• Utilisation d’exemples et de sources secondaires : Pour étayer l’énoncé de sa thèse, il est crucial de s’appuyer sur des exemples concrets et des sources secondaires solides. Cela permet de renforcer l’argumentation et de montrer la profondeur de la recherche effectuée.

Maîtriser l’art de la critique juridique

La critique juridique est un exercice d’équilibriste qui exige de l’ audace et une analyse pointue . Aborder un texte de loi ou une décision de justice avec un œil critique nécessite une compréhension profonde du droit et une capacité à questionner les fondements mêmes des arguments. L’objectif ? Dégager de nouvelles perspectives, proposer des interprétations innovantes , et parfois, remettre en question les idées reçues.

Pour réussir, s’appuyer sur une argumentation solide est indispensable. Cela implique de savoir disséquer les textes, identifier les failles logiques ou les biais , et surtout, de pouvoir le faire avec une rhetorique impeccable . La critique n’est pas la destruction, mais l’art de construire sur les fondations existantes pour élever le débat .

Ainsi, mobiliser ses connaissances, enrichir constamment sa culture juridique , et s’entraîner à la rédaction sont les clés pour affûter son esprit critique. Chaque critique formulée doit s’accompagner d’une proposition concrète, montrant ainsi que la critique est constructive et orientée vers l’ amélioration de l’analyse juridique.

L’importance des exemples concrets

Dans tout travail juridique, les exemples concrets jouent un rôle déterminant. Ils servent non seulement à illustrer les propos, mais aussi à les ancrer dans la réalité. Utiliser des cas pratiques , des décisions judiciaires , ou même des situations hypothétiques bien construites , peut transformer une argumentation abstraite en un discours vivant et persuasif. Les exemples permettent de mettre en lumière les implications pratiques des arguments théoriques, rendant la dissertation plus accessible et plus pertinente pour le lecteur.

La puissance d’une bonne conclusion

La conclusion d’une dissertation juridique n’est pas une simple formalité. Elle représente une opportunité de marquer l’esprit du lecteur, de récapituler les points forts de l’argumentation et d’ouvrir sur des perspectives futures. Une bonne conclusion doit résonner avec l’introduction, créer un sentiment de clôture tout en suggérant des voies de réflexion supplémentaires. C’est le moment de souligner l’ originalité et la portée de votre travail, en rappelant pourquoi votre argumentaire solide mérite considération et débat.

Pourquoi exceller dans la dissertation juridique est essentiel

Réussir une dissertation juridique dépasse largement le cadre académique. C’est une compétence qui trouve son application dans de nombreux aspects de la vie professionnelle du juriste. Savoir argumenter, critiquer, et convaincre sont des atouts indéniables dans le monde du droit . Ainsi, se perfectionner dans cet exercice, c’est se préparer à affronter avec brio les défis futurs, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives. Nourrissez votre esprit critique, enrichissez votre argumentaire et soyez toujours prêts à défendre vos idées avec finesse et persuasion. Car au final, derrière chaque grand juriste se cache un maître de la dissertation juridique.

FAQ sur la dissertation juridique

1. quelle est l’importance de la dissertation juridique dans le parcours d’un juriste .

La dissertation juridique est bien plus qu’un simple exercice académique. Elle constitue une compétence essentielle pour tout juriste, car elle développe la capacité à argumenter, critiquer et convaincre, des qualités indispensables dans le monde du droit. Maîtriser cet exercice prépare les futurs professionnels à affronter avec brio les défis du monde juridique, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives.

2. Comment affiner ses capacités rédactionnelles pour exceller dans la dissertation juridique ?

Pour exceller dans la dissertation juridique, il est essentiel de développer ses capacités rédactionnelles. Cela passe par une pratique régulière, l’étude de sujets corrigés, ainsi que par l’enrichissement constant de sa culture juridique. En s’appuyant sur des exemples concrets et en travaillant sur la structure de son argumentation, chaque étudiant peut forger sa propre méthode efficace et s’adapter à différents types de sujets.

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LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
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• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Quelles sont les étapes pour réussir sa dissertation juridique ?

Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de Terminale.

Credit photo : Unsplash Mathilde Langevin

Définition de la dissertation juridique Les étapes de la dissertation juridique Première partie : l'introduction de la dissertation juridique Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique Troisième partie : la conclusion de la dissertation juridique Exemple d'introduction d'une dissertation juridique

Définition de la dissertation juridique

La dissertation juridique est un exercice dans lequel l'étudiant en droit tout comme le professionnel de droit sont appelés à adapter leurs connaissances juridiques emmagasinées (dans les cours, les recherches personnelles et leur expérience professionnelle), à une question de droit donnée. Le décor ainsi planté, nous pouvons entrer dans le but du sujet.

• Méthodologie de la dissertation juridique : de la préparation à la conclusion
• Méthodologie de la dissertation juridique
• Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique

Les étapes de la dissertation juridique

La dissertation juridique est un exercice qui comporte trois parties à savoir : l'introduction, le développement et la conclusion. La plupart du temps, le sujet de dissertation juridique se traite en deux parties, la conclusion étant considérée comme facultative.

Première partie : l'introduction de la dissertation juridique

L'introduction de la dissertation juridique comporte 7 éléments : 1- La généralité Pour réussir sa généralité, il y a deux options : le juriste peut soit partir d'une idée générale qui réunit le sujet soit partir de la définition du mot-clé du sujet.

2- La présentation du sujet Il faut donc présenter le sujet et si possible l'expliquer de façon brève.

3- La délimitation du sujet (facultative) Plusieurs notions peuvent se rapprocher du sujet ou le sujet en question peut se retrouver dans un grand ensemble de notions juridiques. Alors, la délimitation permet d'expliquer ou de dire pourquoi on considère que telle ou telle notion est nécessaire ou pas à l'étude du sujet.

4- L'historique du sujet (facultatif)

5- L'intérêt du sujet Un sujet présente toujours un intérêt qui peut être théorique, pratique. Ainsi, cela consiste pour l'impétrant à montrer l'importance juridique du sujet. En quelque sorte, dire que le sujet est intéressant et essayer en quelques mots de le démontrer.

6- Le problème de droit Ce sont le ou les différentes interrogations autour desquelles seront développées les idées du développement.

7- L'annonce du plan Le plan indique les étapes à suivre pour répondre au problème de droit. Ceci laisse comprendre que le plan annoncé doit concorder avec les idées qui seront développées.

Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique

Le développement de la dissertation juridique suit une méthodologie unique et obligatoire. Le développement se présente comme il suit : I et II avec des sous-parties A et B dans lesquelles seront développées les différentes idées des parties I et II. Pour faire un très bon développement il faut : d'abord avancer un argument, expliquer l'argument, donner un exemple et enfin si possible renchérir par une citation.

Troisième partie : la conclusion de la dissertation juridique

En principe, la conclusion en ce qui concerne la dissertation juridique est facultative. Toutefois, certains enseignants peuvent demander à ce que l'étudiant rédige la conclusion ou encore l'impétrant lui-même peut vouloir faire une conclusion. La conclusion, il faut le préciser, n'est pas le résumé des idées développées, c'est plutôt une sorte d'ouverture permettant d'aborder un sujet en rapport avec le devoir, mais qui n'a pas été traité.

Exemple d'introduction d'une dissertation juridique

Sujet : les éléments constitutifs de l'État

Généralités : À l'étude du droit constitutionnel est rattaché l'État, car l'étude du droit constitutionnel elle-même parle de plusieurs notions à savoir : l'Etat, la Constitution, le pouvoir politique, la souveraineté, les régimes politiques et bien d'autres.

Présentation et définition du mot clé du sujet : dans le cadre de cet exercice, nous nous focaliserons sur l'État seul. L'État est une notion incontournable dans l'étude du droit en général et surtout dans l'étude du droit constitutionnel comme pouvait le dire Carré de Malberg . L'État est défini comme une entité ayant la personnalité morale de droit public. Alors, poser le sujet : les éléments constitutifs de l'État, revient donc à faire ressortir les éléments sur lesquelles repose l'existence ou la naissance de l'État.

L'intérêt du sujet : ce sujet est assez pertinent et présente pour nous un très grand intérêt en ce sens qu'il nous permet de savoir d'où part l'existence de tout État et par là, sa reconnaissance au plan international.

Problème de droit : l'on se pose la question de savoir : quels sont les éléments constitutifs de l'État ?

Annonce du plan : la réponse à cette interrogation commande de voir d'une part l'élément charnel qui constitue l’État (I) et d'autre part les éléments spatial et politique (II).

NB : c'est une introduction pour débutant. Les étudiants aguerris peuvent la façonner à leur goût. Cependant, il convient de noter qu'elle montre les différentes étapes de l'introduction de la dissertation juridique qui doit être respectée de façon stricte.

Le développement : proposition de plan I. L'élément charnel : la population A. Définition du terme « population » B. La formation de la population

II. Les éléments spatial et politique : le territoire et la souveraineté A. L'élément spatial : le territoire B. L'élément politique : la souveraineté de l'État

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Blo g •   Méthodologie juridique   •   Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  10 novembre 2021

• Mise à jour :  1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

• Principe / Exception
• Domaine / Régime
• Convergences / Divergences
• Notion / Fonction
• Notion / Mise en œuvre
• Avant / Après
• Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants.  Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète –  Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique 

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation –  Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

• L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

• Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

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Réussir sa dissertation juridique

Séverine Tavennec 26 août 2019 Conseils et orientation , Méthodologies

La dissertation juridique est une démonstration argumentée nécessitant une véritable réflexion personnelle sur le sujet dans le but de défendre un point de vue.

  3 erreurs à éviter

La récitation de cours : la dissertation juridique ne consiste pas en une vérification brute des connaissances d’une leçon apprise par cœur. Du moins, elle nécessite une organisation des connaissances par rapport au sujet donné.  Un bon juriste est un juriste qui réfléchit

Le traitement partiel du sujet : il est capital de pouvoir définir chaque terme du sujet afin de le traiter dans sa globalité sans oublier des aspects importants.

Le hors-sujet : c’est une erreur classique de la dissertation juridique. Pour l’éviter, il est impératif de comprendre avec exactitude ce qui vous est demandé. À cette fin, il ne faut pas négliger la phase du brouillon qui va permettre de décortiquer le sujet dans ses moindres recoins

Travail préparatoire

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.

La lecture attentive du sujet   : cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de lire le sujet plusieurs fois (même s’il se résume à une seule ligne). En effet, le meilleur moyen d’éviter les contresens est de ne pas se précipiter !

Définir les termes du sujet   : la définition des termes du sujet consiste en une première analyse du sujet et permet de savoir quels sont les points importants ainsi que les limites de ce dernier. Il convient donc de dégager tous les termes du sujet, dans un premier temps, de manière isolée (le terme est-il positif ou négatif ?) et, dans un second temps, de les regrouper afin de créer entre eux des liens connexes. Ces définitions seront ensuite mobilisées au sein de l’introduction (cf. infra) .

L’interrogation du sujet   : après étude des différents termes, il convient de commencer à interroger le sujet : «  Pourquoi cette formulation et pas une autre   ? », « Que sous-entend le sujet   ? » Cette phase d’interrogation aboutit à une première délimitation du sujet, nécessaire afin de ne pas tomber dans le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans ce dernier et ce qui en est un peu plus éloigné.

La mobilisation des connaissances (le « brainstorming » )   : une fois le sujet délimité, il convient de prendre un peu de distance et de dégager, au brouillon , tous les éléments qui peuvent être rattachés à lui. Attention toutefois à ne pas tomber dans la récitation de cours. En effet, ces éléments serviront à réunir des éléments de fond qui seront ensuite mobilisés utilement lors de la phase de rédaction.

Le regroupement des idées : il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante à savoir la construction du plan et de la problématique de la dissertation.

La construction de la problématique et du plan

  Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Élaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci.

La problématique : il s’agit d’une véritable prise de position , rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir !

Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention  : il convient de garder à l’esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.

Le plan est une construction qui repose sur plusieurs critères :

Il doit répondre à la problématique (problématique = I + II).

La distribution du plan doit suivre un cheminement logique/cohérent et non contradictoire.

Les sous-parties doivent découler des parties (I = A + B et II = A + B).

Les parties et sous-parties doivent être équilibrées .

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans types :

Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Les plans types sont issus de grandes distinctions juridiques (texte/pratique, principe/exception, points communs/differences) mais il n’est pas conseille lors du passage de l’examen du crfpa de recourir a ces plans « bateau ».

Quelques remarques sur les intitulés du plan

  Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.

Les titres doivent être soignés et qualifiés, notamment par l’emploi d’adjectifs qualificatifs indiquant le sens de votre raisonnement sur la partie en cause.

Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués.

Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

  L’introduction

L’introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3).

L’introduction d’une dissertation juridique est construite en forme d’entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives  : il ne faut ni en oublier, ni en rajouter.

• L’accroche   : il s’agit d’un court paragraphe (une à deux phrases), percutant, en lien avec le sujet, qui va permettre de capter l’attention du correcteur. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention   : n’oubliez jamais d’indiquer la référence exacte de votre phrase d’accroche !
• La définition des termes du sujet   : celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Constituant la « partie haute » de l’entonnoir, les définitions devront être les plus larges possible.
• La délimitation du sujet   : il s’agit d’une délimitation tant matérielle que temporelle et spatiale en choisissant d’inclure ou d’exclure parmi les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Les éléments retenus sont ceux qui ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), mais devront être mentionnés dans l’introduction car ils sont nécessaires à la compréhension du sujet .
• L’énoncé de la problématique : cette étape constitue le « goulot » de l’entonnoir. La problématique ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement. De plus, la problématique ne doit pas être sous forme interrogative, cela peut créer une rupture de rythme pour le lecteur/la lectrice. Il faut privilégier la formule suivante : « Il convient de se demander dans quelle mesure… »
• L’annonce du plan : cette dernière étape doit être brève et fluide si la problématique est correctement définie et le plan suffisamment travaillé en amont. Les parties (I. et II.) devront être annoncées de manière apparente, sous la forme d’une phrase où les deux intitulés se répondent de manière naturelle (éviter « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » ).

La rédaction

Chaque paragraphe peut se décomposer en quatre étapes : l’idée, l’argument, l’illustration et la mise en perspective.

• L’idée   : il s’agit de faire apparaître clairement l’idée qui permet de guider votre démonstration.
• L’argument   : il s’agit d’expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l’aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur.
• L’illustration   : vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique.
• La mise en perspective   : il s’agit de formuler des hypothèses pour l’avenir, porter une appréciation critique sur le sujet.

Une fois votre paragraphe terminé, n’oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique.

De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n’est apportée au surplus de votre argumentaire.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les cinq dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.

Par Nolwen Gourguechon

Étudiante en M1 droit des affaires, mention propriété intellectuelle à l’université Grenoble-Alpes.

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One comment

En tout cas je suis épaté car vos conseils sont pratiques et très intéressants.

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Méthodologie : la dissertation juridique (licence de droit)

Fiche rédigée par Boubbo.

La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.

Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.

Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.

I – PREPARATION

2. l’introduction, iii – redaction.

L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.

• Commencer par lire attentivement le sujet et y réfléchir. S’il est court, un conseil : recopier le sujet. En souligner les mots-clés. Au besoin, en rechercher la définition dans un dictionnaire.
• Établir une liste des points à traiter.
• Confronter ces points au sujet. Cela permet de distinguer ceux qui sont secondaires de ceux qui sont au contraire primordiaux.
• Détailler le contenu des rubriques correspondant aux points à traiter.

La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!

II – CONSTRUCTION

Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.

Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.

Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.

La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.

Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.

De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.

Pour schématiser il existe deux types de plans :

+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….

+ Le plan « d’idées ».

Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).

Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.

Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.

Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.

Exemple : « La théorie de … »

I : « Exposé de la théorie de …. »

II : « Application de la théorie de …. »

Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.

Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :

I : La notion

II : les effets.

Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.

L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)

L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :

+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)

+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)

+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).

Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.

Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :

o Ce que l’on va dire

Présentation du sujet :

Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.

Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.

Délimitation du sujet :

Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.

Il conviendra en tout état de cause de :

o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…

o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.

o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.

o Pourquoi on va le dire :

Il s’agit essentiellement :

o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;

o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;

o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;

o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.

o Comment on va le dire :

Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)

On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.

Elle est effectuée à partir du plan détaillé.

La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.

Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…

On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.

On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».

Pas d’abréviations.

On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).

On écrit très lisiblement.

Dernier conseil : relire attentivement !

Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?

Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.

On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…

Méthode des 3 feuilles :

1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.

Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.

2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.

3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.

L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté

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Méthodologie relative à la dissertation en droit : propos généraux et spécifiques au droit privé, droit public et histoire du droit, aperçu des sections.

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Leçon 1. Tronc commun : objectifs et méthode générale

Leçon 2. spécificités de la méthode de la dissertation en droit privé, droit public et histoire du droit, leçon 3. exemples en droit privé, leçon 4. exemples en droit public, leçon 5. exemples en histoire du droit.

Comment rédiger une dissertation juridique parfaite ?

La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.

Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).

En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.

Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.

Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).

Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).

Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉

Méthodologie de la dissertation juridique

Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.

La phase de préparation de la dissertation juridique

Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.

Les pièges à éviter lors de la rédaction d’une dissertation juridique

Réciter totalement le cours appris

L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).

En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.

Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.

Traiter partiellement le sujet

L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.

Faire du hors du sujet

Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.

La phase préparatoire

Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.

Lire attentivement le sujet

C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.

La définition des différents termes du sujet

L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.

Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.

Mobiliser les connaissances à utiliser

L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.

Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.

Regrouper les idées

Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.

La phase de rédaction de la dissertation juridique

L’élaboration du plan de la dissertation juridique.

Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).

Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.

Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.

Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).

Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :

Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.

Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.

Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.

Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.

Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.

La rédaction à proprement dite de la dissertation juridique

L’introduction

Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.

En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.

L’accroche de l’introduction

Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.

La définition des termes et problématique du sujet

Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.

L’annonce du plan

Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.

Le corps de la dissertation juridique

Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.

Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.

Exemple pratique   : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….

Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉

Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.

Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.

Dissertation juridique : Exemple “En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ?” 

Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :

« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »

Introduction

La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.

Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.

Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.

Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.

Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).

Partie 1 : Présentation du Droit privé et du Droit public

La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.

A/ Le Droit privé

1/ Définition

On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.

Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.

2/ Les sous-branches du Droit privé

Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :

Le Droit civil

Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.

Le Droit commercial

Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.

Le Droit social

Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.

Le Droit de la Famille

Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.

On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.

B/ Le Droit public

En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.

Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.

2/ Les sous-branches du Droit public

Les disciplines du Droit public regroupent généralement :

Le Droit constitutionnel

Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.

Le Droit administratif

Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.

Le Droit fiscal

C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.

Le Droit de l’environnement

C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.

Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.

Partie 2 :   Distinction entre Droit privé et Droit public

A/ Les critères de distinction

1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction

Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.

Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.

Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.

Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction  :

NB  : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.

2/ Une différence des finalités poursuivies

Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.

Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.

B/ Difficulté de la distinction

1/ La similitude des procédures

Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.

2/ Le mélange de buts et objectifs

Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.

Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.

Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.

je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci

pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!

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• Dissertation

Introduction de dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

L’introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit. C’est aussi une étape primordiale de votre réflexion, puisqu’elle apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction va vous permettre de déterminer le sujet plus précisément et de justifier l’angle d’attaque que vous choisissez pour le traiter.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon , une fois que votre plan détaillé est établi. L’introduction fait au moins une page et peut représenter jusqu’à un tiers de votre copie.

Notez que… En droit, on privilégie l’introduction en « entonnoir »  : partir d’une idée générale qui définit le contexte de la dissertation pour arriver à déterminer un sujet plus précis, et terminer par l’annonce de plan.

Table des matières

1. l’accroche dans une introduction de dissertation de droit, 2. la définition des termes du sujet dans l’introduction d’une dissertation de droit, 3. le contexte historique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 4. l’intérêt du sujet  dans l’introduction d’une dissertation de droit, 5. la problématique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 6. l’annonce du plan dans l’introduction d’une dissertation de droit, exemples complets d’introductions pour une dissertation de droit, présentation gratuite.

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

La phrase d’accroche doit être en rapport avec le sujet et constituer le point de départ de votre réflexion. Elle peut mettre en exergue la complexité du sujet, les oppositions qu’il suscite, son intérêt historique ou actuel, etc. Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

Exemple d’accroche

Sujet  : quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ?

Dans le Traité de Lisbonne, « les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils », c’est ce qu’affirme l’ancien Président de la République française, Valéry Giscard d’Estaing dans Le Monde en 2007. Le Traité de Lisbonne ne serait, d’après lui, qu’une seconde mise en forme du Traité instituant une constitution pour l’Europe, refusé par référendum notamment en France en 2004. A travers cette approche, il semblerait que ce traité n’ait guère apporté d’innovations à la construction européenne.

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Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

Exemple de définition des termes

Mais, ce point de vue apporté en 2007 est-il véritablement fondé ? Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 membres de l’UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009 est effectivement un document juridique établit semble-t-il afin de pallier au refus de la création d’une Constitution pour l’Europe. Il conserve le Traité sur l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992, ainsi que le Traité sur la Communauté Européenne (TCE) signé à Rome en 1957 (instituant la CEE) et rebaptisé Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Il s’agirait donc à première vue que ce traité ne soit que la mise en commun de deux textes juridiques antérieurs fondateurs de l’UE et la simplification d’un traité refusé sans que de grandes innovations ne soient institués. Or, à travers le Traité de Lisbonne et la modification des traités précédemment cités, il apparaît finalement que l’architecture institutionnelle de l’UE, c’est-à-dire l’organisation de sa structure composée de différentes entités institutionnelles, ait connu quelques évolutions.

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

Exemple de contexte historique

Il semblait effectivement nécessaire d’apporter quelques innovations à différentes échelles de l’UE au regard de la conjoncture dans laquelle ce traité a vu le jour. Il apparaît essentiel de mettre en exergue que le contexte de crise économique qui touchait alors l’Europe en 2008 a influé sur la nécessité d’apporter certains changements à l’organisation de la structure de l’UE. Ainsi, la mise en place d’innovations à l’échelle de la structure de l’Union par le Trait dé Lisbonne parait être une condition sine qua non de la possibilité pour cette entité d’évoluer dans un climat de crise où se développent des problèmes auxquels il faut pallier.

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

Vous pouvez faire référence à la place qu’occupe la question dans la doctrine, dans le débat politique, dans la jurisprudence, si le sujet s’y prête.

Exemple d’intérêt du sujet

Il parait donc intéressant d’étudier le Traité de Lisbonne, non pas comme un simple document de mise en commun de traités antérieures ou de remise en forme simplifiée des dispositions d’un traité refusé par l’opinion publique, mais comme un élément qui impulse des innovations afin de permettre à l’UE de surmonter la crise de 2008 et les transformations qu’elle implique.

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La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

Exemple de problématique

Quelles innovations institutionnelles le Traité de Lisbonne a-t-il instauré afin d’adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte dans lequel elle doit dorénavant se développer ?

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

Votre plan se divise en deux parties, mais doit participer d’une seule idée : la réponse à votre problématique.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Exemple d’annonce du plan

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part le renforcement de certaines prérogatives institutionnelles (I), et d’autre part l’institutionnalisation de nouvelles fonctions à l’UE (II).

Une introduction de dissertation de droit comprend :

• une accroche ;
• la définition des termes ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique et ;
• l’annonce du plan.

Conseil  : n’oubliez pas que votre introduction (comme le reste de votre dissertation de droit) doit être irréprochable. Scribbr vous aide avec son service de correction des dissertations .

Exemple 1 d’introduction de dissertation de droit

Exemple 2 d’introduction de dissertation de droit.

Sujet  : comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des compétences afin, semble-t-il, de faciliter l’exercice du fédéralisme qui prévaut dans ce pays d’Amérique du Nord.

Défini dans le droit européen à travers les traités comme un principe délimitant les conditions dans lesquelles l’UE dispose d’une priorité d’action par rapport aux Etats membres de l’Union dans le cadre de ses compétences non-exclusives, le principe de subsidiarité régit les conditions d’exercice des compétences de l’UE. Il fut en premier lieu évoqué à travers l’Acte Unique Européen de 1986 notamment dans le domaine de l’environnement. Par la suite, il a été juridiquement instauré par le biais du traité de Maastricht (ou TUE) en 1992 dans lequel il est explicitement défini. Actuellement, ce principe est juridiquement établit dans le traité de Lisbonne (2009). Par ailleurs, il est largement critiqué dans l’Union Européenne où son efficience ainsi que son fonctionnement dans les faits sont remis en cause.

Par conséquent, le Canada, à travers l’observation de l’exercice européen de ce principe de subsidiarité, aura la possibilité de se nourrir de l’expérience de l’Union comme d’un moyen de pallier à certains critères qui font défaut à ce principe au sein de l’UE. En effet, le principe de subsidiarité est un élément fondamental en ce qui concerne les compétences décisionnelles de cette organisation particulière, mais il semble n’être, in fine, guère complet au regard des critiques de fonctionnement effectivement élaborées envers ce principe fondamental du droit européen.

Ainsi il parait intéressant d’étudier le principe de subsidiarité afin de comprendre ce qu’il représente au sein de l’UE, mais aussi quelles sont ses limites, dans le but d’aborder cette notion sous un angle différent qui permettra d’en faire ressortir les enjeux et faiblesses.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière l’Union Européenne aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de cette organisation qu’est l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du principe de subsidiarité dans le droit de l’UE (I), et d’autre part l’étude, en terme d’efficience, de ce principe en fonctionnement au sein de l’Union (II).

Exemple 3 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : l’évolution du rôle du Parlement européen.

Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales.

« Toute institution représentative composée d’une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des Parlements nationaux auxquels cette définition fait référence, il serait tout d’abord l’organe parlementaire de l’UE qui, à travers une évolution liée à la construction de l’Union, aurait obtenu de nouveaux rôles. Créé en 1951 par le traité de Paris (instituant la CECA), il est d’abord connu sous le nom d’ « Assemblée commune ». Les attributions qui lui sont assignées ont par la suite connu des évolutions induisant des changements successifs au niveau de cet organe européen qui, semble-t-il, a évolué en renforçant ses prérogatives ainsi qu’en acquérant de nouvelles fonctions.

Au cours des deux dernières décennies, le rôle du Parlement européen semble s’être particulièrement renforcé notamment grâce à l’acquisition de nouvelles compétences instaurées par les traités de 1986, 1992, 1997, 2000 et plus particulièrement à travers celui de 2009 avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le 25 mai prochain auront lieu les élections parlementaires européennes permettant aux citoyens des Etats-membres de l’UE de désigner, pour un mandat de 5 ans, leurs représentants au sein du Parlement européen. Or, la montée de l’abstentionnisme ainsi que de ce qu’on nomme aujourd’hui l’ « euro-scepticisme» nous contraint à nous interroger sur le rôle du Parlement européen et son évolution. En effet, il s’agit d’étudier les évolutions de cet institution européenne afin de mettre en exergue les possibles facteurs qui induisent, à l’échelle des citoyens européen, un faible intérêt pour le rôle du Parlement européen actuellement.

Il s’agit par conséquent de se demander quelles sont les évolutions que le Parlement européen a rencontré, au cours du processus de construction de l’UE, concernant les compétences qu’il exerce pour in fine comprendre le désintérêt des citoyens européens et l’importance de plus en plus notable que cet organe représente au sein de l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du renforcement du rôle représentatif et démocratique du Parlement européen (I), et d’autre part l’étude de l’accroissement des compétences de cet organe institutionnel de plus en plus incontournable au sein de l’UE (II).

Exemple 4 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : la Commission, garante de l’intérêt général de l’UE.

« L’intérêt général européen reste un objet insaisissable. Il est partout, car le projet européen n’a pas d’autre raison que la coopération entre États membres, il n’est nulle part car il est écartelé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. », (Éloi Laurent). Il semble effectivement que l’intérêt général de l’UE soit un concept complexe et difficilement définissable. Néanmoins, il apparait comme un objectif central pour les différentes institutions de l’Union Européenne. En effet, et malgré les affirmations ci-dessus, la Commission européenne est souvent désignée comme le principal organe européen garant de cet intérêt général.

La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’UE (un des trois piliers de l’UE) et fut véritablement instituée (et explicitement nommée) en 1992 à travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen » (www.touteleurope.ue). Son président est J.Barroso depuis novembre 2004 et elle est désignée par l’article 17-1 du TUE comme l’institution européenne en charge de l’intérêt général de l’UE. Il semblerait par conséquent que la Commission européenne soit la « personne morale » qui réponde ou se porte responsable, ou plus précisément elle serait caution de l’intérêt général de l’UE. Celui-ci étant en effet la finalité de la Commission européenne.

En mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans (depuis 1979). Le Parlement européen aura par la suite le rôle d’élire le futur président de la Commission européenne et aura de même la possibilité d’utiliser son droit de veto face à l’investiture du collège qui composera la Commission. En effet, les membres de la Commission européenne ne sont pas élus au SUD actuellement et les règles de leur nomination sont inscrites dans le traité de Lisbonne. Par conséquent, et même s’il existe un certain « contrôle parlementaire », la Commission européenne n’est pas un organe de nature démocratique et in fine ne représente pas la souveraineté des citoyens européens (cette fonction étant attribuée au Parlement européen).

Il parait donc intéressant d’étudier le rôle de la Commission, car la nature même de la Commission européenne met en exergue certaines interrogations quant à sa capacité à faire figure de protectrice de l’intérêt général de l’UE.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière la Commission européenne défend-t-elle l’intérêt général européen.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude des caractéristiques spécifiques de la Commission européenne (I), et d’autre part l’étude de ses objectifs (II), comme des éléments qui mettent en exergue le rôle de garant de l’intérêt général de l’UE que joue cet organe institutionnel.

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Introduction de dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 21 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/introduction-dissertation-droit/

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Justine Debret

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