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Fiche de méthodologie

• ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Blo g •   Méthodologie juridique   •   Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  10 novembre 2021

• Mise à jour :  1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

• Principe / Exception
• Domaine / Régime
• Convergences / Divergences
• Notion / Fonction
• Notion / Mise en œuvre
• Avant / Après
• Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants.  Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète –  Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique 

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation –  Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

• L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

• Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

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Tout savoir sur le plan de la dissertation juridique en vidéo

Le plan juridique de la dissertation en image

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Réussir sa dissertation juridique

Séverine Tavennec 26 août 2019 Conseils et orientation , Méthodologies

La dissertation juridique est une démonstration argumentée nécessitant une véritable réflexion personnelle sur le sujet dans le but de défendre un point de vue.

  3 erreurs à éviter

La récitation de cours : la dissertation juridique ne consiste pas en une vérification brute des connaissances d’une leçon apprise par cœur. Du moins, elle nécessite une organisation des connaissances par rapport au sujet donné.  Un bon juriste est un juriste qui réfléchit

Le traitement partiel du sujet : il est capital de pouvoir définir chaque terme du sujet afin de le traiter dans sa globalité sans oublier des aspects importants.

Le hors-sujet : c’est une erreur classique de la dissertation juridique. Pour l’éviter, il est impératif de comprendre avec exactitude ce qui vous est demandé. À cette fin, il ne faut pas négliger la phase du brouillon qui va permettre de décortiquer le sujet dans ses moindres recoins

Travail préparatoire

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.

La lecture attentive du sujet   : cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de lire le sujet plusieurs fois (même s’il se résume à une seule ligne). En effet, le meilleur moyen d’éviter les contresens est de ne pas se précipiter !

Définir les termes du sujet   : la définition des termes du sujet consiste en une première analyse du sujet et permet de savoir quels sont les points importants ainsi que les limites de ce dernier. Il convient donc de dégager tous les termes du sujet, dans un premier temps, de manière isolée (le terme est-il positif ou négatif ?) et, dans un second temps, de les regrouper afin de créer entre eux des liens connexes. Ces définitions seront ensuite mobilisées au sein de l’introduction (cf. infra) .

L’interrogation du sujet   : après étude des différents termes, il convient de commencer à interroger le sujet : «  Pourquoi cette formulation et pas une autre   ? », « Que sous-entend le sujet   ? » Cette phase d’interrogation aboutit à une première délimitation du sujet, nécessaire afin de ne pas tomber dans le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans ce dernier et ce qui en est un peu plus éloigné.

La mobilisation des connaissances (le « brainstorming » )   : une fois le sujet délimité, il convient de prendre un peu de distance et de dégager, au brouillon , tous les éléments qui peuvent être rattachés à lui. Attention toutefois à ne pas tomber dans la récitation de cours. En effet, ces éléments serviront à réunir des éléments de fond qui seront ensuite mobilisés utilement lors de la phase de rédaction.

Le regroupement des idées : il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante à savoir la construction du plan et de la problématique de la dissertation.

La construction de la problématique et du plan

  Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Élaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci.

La problématique : il s’agit d’une véritable prise de position , rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir !

Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention  : il convient de garder à l’esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.

Le plan est une construction qui repose sur plusieurs critères :

Il doit répondre à la problématique (problématique = I + II).

La distribution du plan doit suivre un cheminement logique/cohérent et non contradictoire.

Les sous-parties doivent découler des parties (I = A + B et II = A + B).

Les parties et sous-parties doivent être équilibrées .

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans types :

Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Les plans types sont issus de grandes distinctions juridiques (texte/pratique, principe/exception, points communs/differences) mais il n’est pas conseille lors du passage de l’examen du crfpa de recourir a ces plans « bateau ».

Quelques remarques sur les intitulés du plan

  Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.

Les titres doivent être soignés et qualifiés, notamment par l’emploi d’adjectifs qualificatifs indiquant le sens de votre raisonnement sur la partie en cause.

Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués.

Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

  L’introduction

L’introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3).

L’introduction d’une dissertation juridique est construite en forme d’entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives  : il ne faut ni en oublier, ni en rajouter.

• L’accroche   : il s’agit d’un court paragraphe (une à deux phrases), percutant, en lien avec le sujet, qui va permettre de capter l’attention du correcteur. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention   : n’oubliez jamais d’indiquer la référence exacte de votre phrase d’accroche !
• La définition des termes du sujet   : celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Constituant la « partie haute » de l’entonnoir, les définitions devront être les plus larges possible.
• La délimitation du sujet   : il s’agit d’une délimitation tant matérielle que temporelle et spatiale en choisissant d’inclure ou d’exclure parmi les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Les éléments retenus sont ceux qui ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), mais devront être mentionnés dans l’introduction car ils sont nécessaires à la compréhension du sujet .
• L’énoncé de la problématique : cette étape constitue le « goulot » de l’entonnoir. La problématique ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement. De plus, la problématique ne doit pas être sous forme interrogative, cela peut créer une rupture de rythme pour le lecteur/la lectrice. Il faut privilégier la formule suivante : « Il convient de se demander dans quelle mesure… »
• L’annonce du plan : cette dernière étape doit être brève et fluide si la problématique est correctement définie et le plan suffisamment travaillé en amont. Les parties (I. et II.) devront être annoncées de manière apparente, sous la forme d’une phrase où les deux intitulés se répondent de manière naturelle (éviter « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » ).

La rédaction

Chaque paragraphe peut se décomposer en quatre étapes : l’idée, l’argument, l’illustration et la mise en perspective.

• L’idée   : il s’agit de faire apparaître clairement l’idée qui permet de guider votre démonstration.
• L’argument   : il s’agit d’expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l’aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur.
• L’illustration   : vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique.
• La mise en perspective   : il s’agit de formuler des hypothèses pour l’avenir, porter une appréciation critique sur le sujet.

Une fois votre paragraphe terminé, n’oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique.

De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n’est apportée au surplus de votre argumentaire.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les cinq dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.

Par Nolwen Gourguechon

Étudiante en M1 droit des affaires, mention propriété intellectuelle à l’université Grenoble-Alpes.

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One comment

En tout cas je suis épaté car vos conseils sont pratiques et très intéressants.

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Méthodologie de la dissertation juridique

• 16 mai 2022

La dissertation juridique est un exercice de réflexion qui est proposé aux étudiants dès la licence de droit (les autres exercices proposés sont notamment : la fiche d’arrêt , le commentaire d’arrêt , le commentaire de texte et le cas pratique ). Le but de la dissertation juridique est de faire une démonstration à partir de connaissances de cours sur un sujet donné. La méthodologie de la dissertation juridique se compose de deux phases : la phase de préparation et la phase de réalisation.

1. La préparation de la dissertation juridique

1.1. l’analyse du sujet.

La première étape de la dissertation juridique est la lecture du sujet. Cette étape évidente qui peut paraître simpliste est primordiale. Par « lecture du sujet », il faut entendre « plusieurs lectures actives, attentives et rigoureuses ». Le sujet d’une dissertation est généralement très court, il peut s’agir d’un seul mot ou d’une seule phrase. Il faut porter une attention particulière à chaque mot du sujet, à sa définition, son sens, s’il est au singulier ou au pluriel,… Regarde la ponctuation, les mots de liaison, etc…

EXEMPLE « Le droit international et la morale » « Le s personne s «  « La responsabilité en cas de … » «  L’évolution de … »

1.2. La recherche des connaissances et informations utiles

Après avoir lu le sujet attentivement, il faut faire l’effort de le situer dans le programme du cours : la connaissance du plan du cours est ici très utile et recommandée de manière générale pour tout type d’examen. Les fiches de révision sont un bon moyen de faire ressortir de manière évidente le plan et l’étendue du programme d’une matière. N’hésite pas à t’en procurer ou à en créer toi-même !

Sauf exception, les sujets de dissertation, notamment durant les partiels, sont destinés à couvrir une partie plus ou moins longue du cours. En situant le sujet, tu seras en mesure de mobiliser les connaissances en lien avec celui-ci (cours, jurisprudences et doctrines étudiées en TD,…) ou d’en rechercher si tu as de la documentation à disposition (principalement un code généralement).

CONSEIL PRATIQUE Lorsque tu recherches les connaissances en lien avec le sujet, n’essaye pas forcément de les ranger dans un ordre particulier sur ton brouillon. Note les idées au fur et à mesure rapidement avant qu’elles ne s’échappent de ton esprit. Tu auras la possibilité de les trier et les classifier par la suite simplement en les numérotant ou en utilisant des surligneurs avec un code couleur par exemple.

1.3. Le choix d’un fil directeur et de la problématique

Après l’étape de la mobilisation des connaissances, tu dois prendre un temps de réflexion pour déterminer quels sont les éléments à utiliser et ceux qui ne sont pas utiles. Pour cela, il faut revenir à la lecture du sujet pour en déterminer les limites précises. Il faut répondre au sujet donné, et non au sujet que tu aurais aimé avoir (!!) Prends quelques minutes de recul et demande-toi si les éléments que tu apportes sont cohérents et font partie d’un ensemble qui vient répondre au sujet. Par ailleurs, ne perds pas de vue non plus qu’il s’agit d’une dissertation, et non d’une question de cours. Le correcteur attend de toi une démonstration à partir de connaissances, pas seulement une récitation de connaissances mises bout à bout. Tu dois donc à ce stade déterminer quel est le fil directeur de ton devoir : vas-tu comparer deux notions ? concilier deux notions ? développer une analyse sur une notion ? décrire un mécanisme ? mettre en lumière les insuffisances d’un mécanisme ? décrire l’évolution d’une législation ? etc… Ton fil directeur déterminé, tu vas pouvoir aisément formuler une problématique.

EXEMPLE Existe-t-il un lien entre …. et … en droit français ? Dans quelle mesure le droit français permet-il de … ? Le régime applicable à la notion de … est-il efficace en droit français ? La notion de … a-t-elle évolué en droit français ? La distinction entre … et … est-elle pertinente ?

2. La réalisation de la dissertation juridique

Une fois effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser la dissertation.

CONSEIL PRATIQUE Si tu fais une dissertation pour la préparation d’un TD, tu as un temps et des ressources « illimités » : il est évident que ton devoir sera plus documenté et abouti qu’en partiel. L’exigence du correcteur ne sera pas la même.  Garde cela à l’esprit et veille à répartir ton temps pour rendre une copie de partiel terminée, même si elle présente selon toi des lacunes : 1h30 de préparation et 1h30 de rédaction est une bonne répartition du temps.

2.1. L’établissement du plan

Le plan a pour but de structurer la dissertation. En lisant le plan, le correcteur doit saisir quel est le fil directeur de ton devoir.

2.1.1. Choix de la structure du plan

Le plan de la dissertation dépend évidemment du sujet mais il doit être sous la forme suivante : deux parties, elles-mêmes composées de deux sous-parties, soit : I A, I B, II A, II B. N’oublie pas de faire des chapeaux pour annoncer les sous parties A et B ainsi que des phrases de transitions entre chaque partie. Le rendu est le suivant :

I – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […] Transition II – Titre Chapeau A – Titre […] Transition B – Titre […]

Les parties doivent être relativement équilibrées et leur contenu ne doit pas être répété. Voici quelques structures de plan classiques pour les dissertations : – Notion (nature, définition, conditions, …) / Mise en oeuvre (forme, preuve, sanctions, …) – Conditions / Effets – Notion / Régime – Situation antérieure / situation actuelle – Principe / Exception – Intérêt d’un mécanisme / Mise en oeuvre du mécanisme – Description d’un mécanisme / Analyse du mécanisme

2.1.2. La formulation des titres

La seule lecture des titres doit permettre au correcteur de  savoir ce qui est développé  dans la sous-partie. Ils doivent être le reflet de la démonstration.  Concernant la forme, idéalement, les titres doivent se répondre, par exemple par l’utilisation de formulations parallèles. Attention : les titres ne doivent pas être des phrases avec des verbes conjugués.

EXEMPLE I – La notion de … II – La mise en oeuvre de …. I – L’intérêt de … II – L’absence d’intérêt de …

2.2. La rédaction de l’introduction

L’introduction de la dissertation juridique est composée de :

• Une phrase d’accroche (Trouve l’inspiration ici : 100 citations – Phrases d’accroche pour exercices juridiques )
• La définition des termes du sujet
• L’intérêt du sujet (intérêts juridique, économique, historique, d’actualité, …)
• La problématique
• L’annonce du plan

2.3. Les développements de la dissertation juridique

Dans le corps de la dissertation, il convient de développer les idées notées auparavant sur le brouillon. Il faut les organiser et les rédiger de telle sorte qu’elles suivent ton fil conducteur et qu’elles répondent à ta problématique. Pour structurer ton propos, clarifier ta pensée et faciliter la compréhension du correcteur, utilise des mots de liaison : – énumération : d’abord/puis/ensuite/enfin, d’une part/d’une part, de plus/en outre, … – opposition : mais, cependant, toutefois, néanmoins, … – cause : car, en effet, étant donné, puisque, … – conséquence : ainsi, par conséquent, dès lors, donc, … – illustration : par exemple, c’est à dire, …

EXEMPLE Premièrement, […]. Ainsi, […]. Par exemple, […]. Deuxièmement, […]. Cependant, […]. Or, […]. En définitive, […].

2.4. Pas de conclusion

Bonne nouvelle, une fois que tu as rédigé l’introduction et les deux parties contenant elles-mêmes deux sous-parties, la dissertation est terminée !  S’il te reste du temps, tu peux  relire ta copie  pour déceler et corriger les éventuelles fautes que tu aurais pu commettre par inattention lors de la rédaction. La maîtrise de la langue française est un point important pour le correcteur (et pour ta future carrière professionnelle), ne la néglige pas ! Découvre la méthodologie des autres exercices juridiques : >> Méthodologie de la fiche d’arrêt >> Méthodologie du commentaire d’arrêt >> Méthodologie du cas pratique >> Méthodologie du commentaire de texte >> Méthodologie de la note de synthèse

A lire aussi…

Méthodologie de la note de synthèse

Méthodologie de la fiche d’arrêt

Méthodologie du cas pratique

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Dissertation corrigée en droit constitutionnel : la révision de la constitution et le référendum sous la 5ème République

Dans cet article, nous allons aborder un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur deux sujets clés : la révision de la constitution et le référendum sous la 5ème République française. Destiné principalement aux étudiants en droit, cet article vise à clarifier ces concepts et à montrer comment ils peuvent être traités dans une dissertation structurée et bien argumentée.

Introduction

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement des institutions de l’État, ainsi qu’aux droits fondamentaux des citoyens. La constitution est au cœur de ce corpus juridique, car elle définit les pouvoirs des différentes institutions et les relations entre elles. L’un des mécanismes essentiels pour assurer la cohérence et la légitimité de la constitution est sa révision, qui peut se faire par différents moyens, dont le référendum.

Sous la 5ème République, plusieurs révisions constitutionnelles ont eu lieu, modifiant certaines dispositions ou ajoutant de nouveaux droits et garanties pour les citoyens. Dans cette dissertation, nous examinerons les procédures et les conditions de cette révision, ainsi que le rôle du référendum comme moyen d’expression de la volonté populaire.

La révision de la constitution sous la 5ème République

Les procédures de révision constitutionnelle.

La constitution de la 5ème République française prévoit plusieurs procédures pour sa révision. L’article 89, qui encadre ces procédures, stipule que l’initiative de la révision appartient conjointement au Président de la République et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être adopté par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques , puis soumis à référendum, sauf si le Président décide de le faire examiner par le Congrès.

Les limites à la révision constitutionnelle

Il est important de souligner que la révision de la constitution n’est pas illimitée. En effet, l’article 89 précise qu’une révision ne peut toucher à certaines dispositions fondamentales telles que la forme républicaine du gouvernement ou les droits et garanties des citoyens sans risquer d’être considérée comme une atteinte à la démocratie. De plus, aucune révision ne peut être effectuée en cas de vacance de la présidence de la République ou lorsqu’il existe une menace grave pour l’intégrité du territoire national.

Ces limites visent à prévenir les retouches abusives de la constitution et à garantir la stabilité des institutions et des droits fondamentaux. Toutefois, elles peuvent également donner lieu à des débats sur la légitimité de certaines révisions, en particulier lorsque celles-ci concernent les pouvoirs présidentiels.

Le rôle du référendum dans la révision constitutionnelle

Le référendum, expression de la volonté populaire.

Le référendum est un mécanisme par lequel les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur une question ou une proposition qui leur est soumise. Dans le cadre de la révision constitutionnelle, le référendum permet de s’assurer que les modifications apportées à la constitution reflètent bien la volonté des citoyens et ne sont pas seulement le résultat de tractations politiques entre les différentes forces en présence.

Il faut néanmoins souligner que le référendum n’est pas obligatoire pour toutes les révisions constitutionnelles sous la 5ème République. Comme mentionné précédemment, le Président peut décider de soumettre un projet ou une proposition de révision à l’examen du Congrès, qui regroupe les députés et les sénateurs. Dans ce cas, la révision est adoptée si elle recueille la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les référendums constitutionnels sous la 5ème République

Depuis l’avènement de la 5ème République en 1958, plusieurs référendums constitutionnels ont été organisés, certains ayant abouti à des modifications importantes de la constitution. Parmi les exemples les plus marquants, on peut citer :

• Le référendum du 28 septembre 1958, qui a permis l’adoption de la constitution de la 5ème République;
• Le référendum du 27 avril 1969, qui portait sur la régionalisation et la réforme du Sénat et qui a conduit à la démission du Président de Gaulle suite au rejet de cette proposition par les électeurs;
• Le référendum du 6 novembre 1962, qui a introduit l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Réflexions sur la révision constitutionnelle et le référendum sous la 5ème République

La révision de la constitution et le recours au référendum sont des outils essentiels pour assurer la cohérence et l’adaptation de notre système juridique aux évolutions de notre société. Cependant, leur utilisation doit être encadrée et réfléchie afin de préserver la démocratie et la séparation des pouvoirs.

Certaines critiques pointent notamment un risque de personnalisation excessive du pouvoir présidentiel et une instrumentalisation du référendum à des fins politiques plutôt que d’intérêt général. D’autres estiment que le référendum peut parfois mener à une simplification excessive des enjeux et à une polarisation des opinions autour de questions complexes.

Face à ces enjeux, il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de révision constitutionnelle et le recours au référendum soient utilisés avec discernement et responsabilité, dans le respect des principes fondamentaux de notre démocratie.

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Exemple de dissertation en droit administratif

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif !]

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation en droit administratif. Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 16/20.

Bonne lecture !

Sujet de la dissertation : Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif ?

François Mitterrand, ancien Président de la République énonce en 1988, à la veille de l’ouverture de la première cohabitation de la Vème République, la citation restée célèbre « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution  ».

En effet, à cette occasion, il rappelait l’idée selon laquelle la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique français et que toutes les normes inférieures doivent théoriquement la respecter. Hans Kelsen, au début du XXème siècle, dans son ouvrage  Théorie pure du droit , a d’ailleurs défini la notion de hiérarchie des normes : cette fameuse pyramide fondée sur le principe de légalité selon laquelle toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée, la Constitution se trouvant à son sommet.

Cette primauté pouvait néanmoins être discutée dès lors que, selon le principe de séparation des pouvoirs , le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité d’une loi comme en témoigne l’arrêt Arrighi (1936). En effet, à cette occasion, le juge se déclarait incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. Or c’est de cette incapacité que découle la théorie de la loi écran.

On parle en effet de théorie de « loi écran » ou « d’écran législatif » lorsque la loi, contenant des dispositions de fond, est précisée ou sert de fondement à des actes administratifs. Puisque les juges ordinaires ne sont pas juges de la constitutionnalité de la loi, ils ne peuvent pas non plus être juges de la constitutionnalité des dispositions qui la prolongent. Alors, sanctionner ces actes administratifs, serait déjà être juge constitutionnel. Cette théorie n’est pas sans poser de problème : en empêchant de sanctionner la violation par l’administration de la Constitution, on retire à cette dernière son caractère de norme suprême, ce qui reste paradoxal au regard de la hiérarchie des normes.

D’autres États ne rencontrent cependant pas ce problème. Ainsi, par exemple, le système américain autorise de manière historique le juge à procéder à un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception : les lois ne peuvent donc pas faire écran entre la Constitution et les actes administratifs.

Or, après plusieurs échecs infructueux, a été introduit, avec la révision constitutionnelle de 2008, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception (c’est-à-dire à l’occasion d’un litige). En effet, le juge administratif comme judiciaire peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera portée devant le Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution). Cela devrait entraîner une disparition de la loi écran. D’autant que la QPC fait suite à la reconnaissance progressive par le juge administratif du pouvoir de contrôler la compatibilité de la loi avec les normes internationales dont certaines garantissent des droits similaires à ceux que garantit la Constitution. L’arsenal juridique pour lutter contre la théorie de l’écran législatif s’élargit encore avec la théorie de l’écran législatif transparent.

Par conséquent, il est possible de se demander si la théorie de la loi écran a pu survivre à l’avènement des moyens de contrôle de la loi par voie d’exception dans le droit français.

Dès lors qu’il était impossible, selon la théorie de la loi-écran, au juge administratif de contrôler la loi promulguée (I), l’évolution du système et l’introduction de la QPC a-t-il vraiment remis en cause l’avenir de la loi-écran (II) ?

I/ La théorie de la loi-écran comme conséquence de l’impossibilité par le juge administratif de contrôler la loi promulguée

La théorie de la loi-écran, est le principe selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. C’est pourquoi la loi écran respecte les principes fondamentaux du droit public (A). Cependant, le contrôle de conventionnalité reste un moyen de limiter le champ d’application de cette loi-écran (B).

A/ La théorie de la loi écran comme résultat des principes fondamentaux du droit public

​Aux vues de la hiérarchie des normes, la Constitution s’impose à toutes les autorités politiques et juridictionnelles. En conséquence, le législateur, prenant part au pouvoir législatif se doit de respecter la Constitution auquel cas sa loi sera désignée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. De même pour le pouvoir exécutif, qui lui aussi se doit de respecter la Constitution au risque que ses actes administratifs soient considérés comme contraires à cette même Constitution par le juge administratif.

Cependant, cela comporte des complications. En effet, la théorie de la loi écran implique que lorsque le législateur prend une loi, il est possible que certains actes administratifs soient pris sur son fondement. Ainsi en est-il par exemple des décrets d’application ou de décisions individuelles prises par une autorité exécutive. Ici, il est possible que l’acte administratif ne fasse que prolonger, se borne à réitérer les dispositions de la loi. Alors, si le juge administratif contrôle la constitutionnalité de l’acte administratif, il contrôlera en même temps la constitutionnalité de la loi.

Aussi, le Conseil d’État a refusé le 6 novembre 1936 dans une décision Arrighi , d’être le juge de la constitutionnalité de la loi. D’ailleurs, en 1958, ce n’est pas au juge qu’a été confié le rôle de la constitutionnalité de la loi, mais au Conseil constitutionnel. Afin d’expliquer cette idée, deux arguments doivent être mis en évidence : la séparation des pouvoirs et la légitimité des législateurs.

La séparation des pouvoirs, théorisée dès Aristote, sera largement développée par Locke et par Montesquieu. Cette théorie est un principe fondamental qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en trois autorités bien distinctes qui peuvent néanmoins entretenir des rapports selon qu’elle est dite stricte ou souple. Mais, en l’espèce, le juge administratif qui jugerait d’un acte administratif couvert par une loi jugerait aussi de la loi, ce qu’il ne peut pas faire puisqu’il fait partie de l’autorité judiciaire. Il empiéterait sur le pouvoir législatif et méconnaîtrait la séparation des pouvoirs. C’est pourtant ce qu’il ferait en jugeant de la constitutionnalité des actes administratifs qui prolongent une loi. La seconde idée est un motif plus politique. En effet, le législateur est le représentant du souverain. Or le souverain, parce qu’il est le pouvoir suprême, ne peut pas voir ses décisions contrôlées. L’inverse reviendrait à reconnaître un pouvoir supérieur à celui du souverain logiquement, le juge ne peut contredire le souverain et donc contrôler une loi qui est issue de sa volonté ou de celle de ses représentants.

Cette situation n’est pas sans poser de problèmes, en effet, à cause de la loi écran, naissent des actes administratifs contraires à la Constitution qu’on ne peut pas abroger. Ainsi, il est obligatoire d’appliquer certains actes administratifs qui peuvent être contraires à la Constitution.

B/ Le contrôle de conventionnalité ; moyen de réduire le champ d’application de la loi écran

​Dans un premier temps, il est important de rappeler que le juge administratif a essayé d’empêcher ce mécanisme de loi écran. On ne peut sanctionner la loi à cause de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le juge administratif cherche des moyens alternatifs. Bertrand SEILLER, professeur à l’Université Paris II, remarque dans son ouvrage Droit Administratif , que le premier élément que le juge peut voir pour contrer la loi écran, c’est d’interpréter la loi. Le Conseil d’état l’a d’ailleurs déjà fait, dans une décision Dame Lamotte du 17 février 1950 . En effet, dans le cadre de cette décision le Conseil d’Etat estime qu’une disposition législative interdisant tout recours contre une concession n’excluait pas le recours pour excès de pouvoir . Appliqué à la loi écran, ce travail d’interprétation permet de surmonter le problème de cette loi écran puisqu’en interprétant la loi, on la rend conforme à la Constitution. En effet, cela peut avoir deux conséquences :

• Soit l’acte administratif prolonge une loi désormais conforme à la Constitution : il est donc lui-même conforme à la Constitution.
• Soit l’acte administratif prolonge mal la loi : il est donc contraire à la loi et donc il est possible de le censurer.

​Le développement du contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire du contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d’une norme de droit interne à une convention internationale, est un autre moyen. Conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958, le contrôle de conventionnalité vise surtout à assurer la supériorité des engagements internationaux et européens ratifiés par la France sur les lois et les règlements internes. Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel invite le juge administratif et le juge judiciaire à contrôler la compatibilité des lois avec une convention internationale. La Cour de cassation va accepter directement à travers une décision du 24 mai 1975 Jacques Vabre . Le Conseil d’Etat, lui, mettra plus de temps, mais il finira lui aussi par accepter en 1989 dans une décision Nicolo . Par le biais de cette décision, le Conseil d’Etat accepte de réaliser le contrôle de conventionnalité.

Désormais, le juge administratif, se déclare compétent pour écarter l’application d’une loi dans un litige, dès lors que celle-ci ne serait pas compatible avec un traité auquel la France serait partie. Alors, si un acte administratif est pris en application d’une loi, et que cet acte administratif est contraire à la Constitution, le juge administratif dispose désormais d’un moyen de ne pas en faire application. En effet, à défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il pourra en étudier la compatibilité avec les traités. Si la loi n’est pas compatible avec les traités le juge administratif doit l’écarter, mais en conséquence il écarte aussi les actes administratifs pris sur son fondement.

Finalement, le juge administratif ne peut pas juger la loi, mais il peut écarter l’acte administratif pris sur le fondement de cette loi et donc en écarter son application.  La loi peut désormais être sanctionnée à défaut d’être abrogée, mais c’est surtout avec la question prioritaire de constitutionnalité que la théorie de la loi écran se réduit très fortement.

II/ La QPC ; vers une disparation de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité, système récent, permet une possible future disparation de la loi-écran ou alors une forte réduction de celle-ci (A). Cependant, la théorie de l’écran législatif existe toujours et persiste malgré la menace (B).

A/ Le contrôle QPC ; une très forte réduction de la théorie de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est un mécanisme utile car lorsqu’il s’agit de la loi écran, le contrôle de conventionnalité détient certaines limites.

Tout d’abord, il est vrai que les conventions internationales représentent un catalogue de droits qui ressemblent à ceux qui sont protégés par la Constitution. Mais tous les droits ne sont pas forcément présents dans les conventions internationales et dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le principe de fraternité auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle, dans une décision QPC du 6 juillet 2018, ne se retrouve pas dans la CEDH.  En conséquence, il est tout à fait possible qu’une loi, soit contraire à la Constitution mais conforme aux conventions internationales. Alors, le juge administratif ne pourra pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement de cette loi et ne pourra pas non plus empêcher l’application de cet acte administratif par le biais du contrôle de conventionnalité.

De plus, le contrôle de conventionnalité n’exige qu’une compatibilité entre la loi et le traité là où le contrôle de constitutionnalité exige la conformité de la loi avec la Constitution. Ainsi, le contrôle de conventionnalité est plus léger que le contrôle de constitutionnalité. Alors, quand bien même un droit serait protégé par la Constitution et par les traités, il est possible qu’une loi soit considérée comme contraire à la Constitution et comme compatible avec un traité. Ici, le juge administratif est impuissant contre la théorie de la loi écran.

​D’autre part, le contrôle de conventionnalité a des effets inter partes (entre partie). C’est-à-dire qu’il s’applique entre les parties au litige. C’est-à-dire qu’une loi déclarée contraire à une convention internationale ne disparaît pas de l’ordre juridique, mais se borne à ne pas être appliquée dans le litige en question (où a été soulevé le contrôle de conventionnalité). Le problème est que les juridictions administratives sont nombreuses, et que la jurisprudence est fixée par le Conseil d’Etat. En somme, tant que le Conseil d’Etat n’a pas déclaré une disposition législative comme étant compatible avec une convention internationale, toutes les juridictions administratives peuvent décider en conscience de la compatibilité ou non de cette disposition législative avec une convention internationale. La loi pourra donc faire écran devant une juridiction A mais pas devant une juridiction B.

En conséquence, rien n’indique que le contrôle de conventionnalité soit un moyen efficace de combattre en tous lieux la théorie de la loi écran. La QPC ne souffre pas de ces limites. Ainsi, dans l’hypothèse où le juge administratif, se voit saisi d’un litige dans lequel un acte administratif possiblement contraire à la Constitution est couvert par une loi, il suffira qu’une QPC soit soulevée pour que la théorie de la loi écran cesse. En effet, le juge constitutionnel saisi pour trancher de la constitutionnalité ou non d’une loi, rendra une décision d’où le Conseil d’Etat n’aura qu’à tirer les conséquences suivantes :

• Soit la loi est conforme à la Constitution, auquel cas l’acte administratif pris sur son fondement l’est aussi.
• Soit la loi n’est pas conforme à la Constitution : dans ce cas, le juge constitutionnel l’abroge et cette loi ne peut donc plus couvrir l’acte administratif (dont on peut facilement obtenir l’abrogation par le recours pour excès de pouvoir).

Néanmoins, il est possible que le développement de la QPC ne suffise pas à faire disparaître la théorie de la loi écran. C’est ce dont témoigne notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la Haute juridiction administrative, théorisera la notion d’écran transparent (l’écran est dit transparent si la loi ne contient pas de véritable règle de fond (Arrêt Quintin, 1991)) et il en donnera une définition extensive dans une décision Air Algérie en date de 2012. Or, la QPC est entrée en vigueur le 1 er mars 2010.  Si la QPC suffisait à combattre définitivement la théorie de la loi écran, alors comment expliquer que le Conseil d’Etat élabore encore des moyens pour mettre un terme à cette théorie ?

B/ Une légère persistance de la théorie de l’écran législatif malgré le contrôle QPC

Un problème fondamental est posé ici. En effet, il faut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il y’ait une QPC. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne se saisit pas automatiquement : il faut que la QPC soit provoquée. Or, si jamais la QPC n’est pas soulevée, le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur la loi déjà promulguée. Ainsi, on a une loi qui continuera de faire « écran ».

Suite à cela, toutes les QPC soulevées ne vont pas jusqu’au Conseil constitutionnel. Il y a un rôle de filtre qui est réalisé notamment par le Conseil d’Etat. Celui-ci va se demander si la question est nouvelle, réelle et sérieuse. Si jamais il estime que ce n’est pas le cas, il ne transmet pas la QPC au juge constitutionnel. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran. Or, il est déjà arrivé que le Conseil d’Etat s’autorise à réaliser un contrôle très poussé de la possible inconstitutionnalité de la loi, dans le cadre de son rôle de « filtre ».  Ainsi en est-il par exemple, dans une décision CUAZ du 27 octobre 2010, dans laquelle le Conseil d’État a considéré qu’une loi parce qu’elle ne portait pas excessivement atteinte à la Constitution, ne méritait pas d’être transmise au Conseil constitutionnel. Ce qui signifie donc, que le contrôle de constitutionnalité par voie QPC repose sur la bonne volonté et sur l’analyse du Conseil d’Etat. En somme, il est possible qu’une loi potentiellement contraire à la Constitution ne soit pas transmise au Conseil constitutionnel. De fait, le Conseil constitutionnel ne pourra pas la censurer. Ainsi, la loi continuera donc à couvrir l’acte administratif.

En définitive, il semblerait que la théorie de la loi écran puisse persister dans une situation plus théorique qu’autre chose. En effet, l’acte administratif qui serait couvert par une loi compatible avec les traités auxquels la France participe, mais qui serait contraire à la Constitution ne peut pas être censuré par le juge constitutionnel soit saisi restera protégé par la théorie de la loi écran.

Ainsi cela signifie que la loi écran se restreint de plus en plus, sans pour autant totalement disparaître.

Bibliographie :

• Hans Kelsen (1881-1973), Théorie Pure du droit, 1962
• CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi , Rec . 966
• Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
• Bertrand Seiller, Droit Administratif. II. L’action administratif. 7 ème édition
• CE, Ass. 17 fév. 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte , GAJA n° 60
• Constitution du 4 octobre 1958, Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
• CC, décision n° 75-54 DC du 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse , Rec . 19
• Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre , D . 1975, p. 497
• CE, Ass. 20 oct. 1989, Nicolo, GAJA n° 90
• CC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 QPC
• CE, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991.1429
• CE, 6 déc. 2012, Société Air-Algérie , AJDA 2012, p. 2380, chron. Domino et Bretonneau, n°347870
• CE, 3 ème et 8 ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 342925

C’est tout pour cet exemple de dissertation en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos dissertations en droit administratif.

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Exemple de dissertation juridique (droit administratif)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit administratif écrite par une étudiante de L2 droit (Léa) et ayant obtenu la note de 17/20.

Sujet de dissertation juridique de droit administratif (L2 droit) : “Le juge administratif, gardien des traités ?”

Introduction

      Lors d’un colloque sur l’internationalisation du droit administratif organisé au Centre de droit public comparé de l’Université Paris II Panthéon-Assas en 2018, le président de section du Conseil d’État Bernard Stirn a déclaré : « Les rapports du Conseil d’État avec le droit international sont moins marqués par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement et l’interaction ». Cette déclaration témoigne de l’évolution progressive du droit international en droit interne français et de la nécessité actuelle de concilier les différentes sources du droit applicables en France.

      Le droit administratif se définit comme l’ensemble des règles applicables aux activités de l’administration. Étant un droit autonome, celui-ci est marqué par le rôle fondateur et indispensable du juge administratif qui, par sa jurisprudence, dégage des principes fondateurs et dispose d’un pouvoir d’interprétation conséquent. Ce rôle d’interprétation du juge administratif lui permet, au-delà de construire véritablement le droit administratif, de faire respecter ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Hans Kelsen est à l’origine de ce principe de hiérarchie qui permet d’affirmer que certaines sources juridiques prévalent sur d’autres. Or, cette hiérarchie des normes en droit français a été redéfinie à partir du développement du droit international et de la multiplication des traités internationaux. En effet, ces accords qui ont pour effet de produire des effets juridiques à l’égard de plusieurs États qui ont manifesté leur volonté de créer des obligations réciproques entre eux, s’insèrent directement dans notre ordre interne et donnent ainsi le pas à une conception moniste. Cette idée a été affirmée dès la Constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que : « La République Française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». C’est ainsi qu’une évolution progressive de la place du droit international s’est enclenchée dans l’ordre juridique français. 

     À l’instar de cette évolution progressive qui semble bouleverser les traditions et les conceptions françaises, il est nécessaire de s’interroger sur la place des sources du droit international dans notre ordre interne ainsi que sur la façon dont les juges judiciaires et administratifs se sont accommodés à cette nouveauté particulière. En effet, le juge administratif français a pris du temps pour accepter et défendre le droit international en tant que source de notre droit interne. La situation actuelle de la France aux regards des évolutions du droit international semble être réglée depuis la Constitution de 1958 qui dispose dans son article 55 que les traités ont une autorité supérieure à celle de la loi. Ainsi, la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ne fait aucun doute. Cependant, il faut néanmoins s’interroger sur la façon dont les juges parviennent à faire respecter cette disposition. 

     C’est pourquoi il est nécessaire de se pencher sur la question du rôle du juge administratif relativement au droit international qui semble avoir un rôle important dans sa mise en œuvre comme dans sa protection. Ainsi, dans quelle mesure le juge administratif participe-t-il de façon importante à l’évolution et à l’imbrication du droit international dans l’ordre juridique français ?

      Le juge administratif dispose d’un rôle indispensable relativement au respect de l’application des sources du droit international (I), mais d’autre part apparait également la nécessité de conditionner cette application (II).

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I/ Un rôle apparent du juge administratif dans l’application des traités

     Le droit international fait partie intégrante de la hiérarchie des normes en droit français et constitue ainsi une source de droit applicable dans l’ordre interne, et plus particulièrement dans l’ordre administratif (A). Cependant, en vertu de cette nouvelle place prépondérante des traités, il est nécessaire d’assurer un contrôle afin de faire respecter la hiérarchie des normes (B). 

A) Le nécessaire respect du principe de légalité

     En droit administratif français, il existe un principe de légalité en vertu duquel le juge administratif doit s’assurer du respect par l’administration des sources de droit qui s’appliquent à elle et auxquelles elle est dès lors soumise. Or, depuis l’internationalisation croissante et la place du droit international dans la hiérarchie des normes en France, le juge administratif doit donc également s’assurer du respect des traités, qui constituent à présent une source externe du droit administratif français. En effet, le Conseil d’État a affirmé en 2014 dans un arrêt dit Giorgio que l’ensemble des obligations internationales souscrites par la France doivent être respectées par l’administration.

De plus, dans un arrêt d’Assemblée de 2007, Société Arcelor, le Conseil d’État a encore une fois démontré la nécessité de respecter les sources externes du droit administratif relativement à la question d’une directive européenne. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un traité, cette décision démontre la volonté pour le juge administratif de faire respecter l’ensemble des sources du principe de légalité. En effet, dans cet arrêt le Conseil d’État a dû se prononcer sur la conformité d’un décret de transposition d’une directive. Or, celui-ci a refusé de trancher et a renvoyé la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne en considérant que juger la conformité du décret reviendrait à juger la directive européenne elle-même. Cette décision démontre bien la volonté du juge administratif d’intégrer en droit français les sources du droit international et du droit de l’union européenne.

Enfin, l’arrêt Ministre de l’Intérieur contre Commune de Calais rendu par le Conseil d’État en 2015 démontre encore une fois que le droit international est une source de droit applicable à l’administration. En effet, dans cette décision, le Conseil d’État va ordonner à la commune de réaliser des travaux afin de remédier à la situation d’un camp de migrants en vertu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme et de la théorie des obligations positives dégagée par la Cour Européenne des droits de l’homme.

      Cependant, contrairement à sa position dans l’arrêt Société Arcelor, le juge administratif va par la suite se considérer compétent pour juger lui-même de la conformité des actes administratifs aux traités internationaux.

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B) Le nouveau contrôle de conventionalité du juge administratif

     Suite à l’intégration en droit français des sources du droit international, la question s’est posée de savoir quelle serait la juridiction compétente pour juger de la conformité des actes administratifs ou des lois aux traités internationaux. Dans une décision de 1975 dite Interruption volontaire de grossesse, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’un tel contrôle de conventionalité des lois ne lui revenait pas. Suite à cela, la Cour de Cassation s’est considérée compétente pour exercer un tel contrôle. C’est un peu plus tard, en 1989, que le Conseil d’État va suivre le pas et annoncer dans un arrêt Nicolo que le juge administratif est compétent pour écarter l’application d’une loi nationale qui serait contraire à une convention internationale.

Ainsi, il apparait qu’en plus d’affirmer que les traités sont une source applicable au droit administratif français, le juge administratif va plus loin et prend en charge le contrôle de conformité des lois nationales au droit international, et c’est en cela que le juge administratif apparait comme un véritable gardien des traités. Dans un arrêt d’Assemblée de 1992, appelé Société Arizona Tobacco et Phillip Moris, le Conseil d’État va déclarer que le pouvoir réglementaire est responsable d’une loi déclarée inconventionnelle. De plus, dans un arrêt d’Assemblée de 2007 dit Gardedieu, le Conseil d’État va déclarer une loi inconventionnelle et affirmer à cet égard la responsabilité de l’État français.

     Ainsi, le juge administratif à travers sa jurisprudence va tout d’abord démontrer que le droit international est bel et bien une source du droit administratif, ce qui permet d’ores et déjà de démontrer que celui-ci assure le respect et l’imbrication du droit international en France. De plus, il va assurer lui-même le contrôle de conventionalité des lois internationales aux traités via l’exception d’inconventionnalité et avoir ainsi un véritable rôle de gardien des sources du droit international. Cependant, ce rôle majeur du juge administratif fonctionne dans ce sens comme dans l’autre : en effet, celui-ci va également apparaitre comme le gardien de l’ordre interne. 

II/Un rôle apparent du juge administratif dans le contrôle des conditions relatives à l’application des traités

     Bien que le juge administratif assure le respect des sources externes dans l’ordre juridique interne, ce dernier a également un rôle majeur relativement à la nécessité de poser des conditions à l’application de ces sources externes. En effet, il veille à une application conditionnée des traités (A) et dispose également d’un rôle d’interprétation important (B). 

A) Une application conditionnée des traités

      Les sources externes doivent respecter des conditions pour être applicables en France, au même titre que les sources internes qui doivent être entrées en vigueur et publiés. En effet, en vertu de la Constitution de 1958, les traités doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés. De plus, certains particulièrement importants doivent être ratifiés en vertu d’une loi, tel que le prévoit l’article 53 de la Constitution. Relativement à cette condition, le juge administratif s’est déclaré compétent pour contrôler qu’une autorisation préalable du législateur existe bien dans un arrêt d’Assemblée de 1998 dit SARL du parc d’activité de Blotzheim.

De plus, il existe une condition de réciprocité qui autorise un État à refuser d’exécuter ses engagements dès lors que l’autre État n’exécute pas ses propres obligations. Le Conseil d’État s’est là encore déclaré compétent pour vérifier si la condition de réciprocité était remplie dans un arrêt d’Assemblée de 2010 dit Cheriet-Benseghir. Le juge administratif a donc un rôle prépondérant dans l’application conditionnée des traités car il a pour rôle de vérifier les conditions d’application nécessaires. Enfin, dans un arrêt d’Assemblée de 2012 dit GISTI et FAPIL, le juge administratif va déclarer qu’une stipulation internationale aura un effet direct seulement si elle n’a pas pour objectif de régir des relations entre État et si celle-ci ne requiert pas d’acte complémentaire pour produire des effets. Ainsi, en plus de contrôler les conditions déjà exposées par la Constitution, le juge administratif rajoute une condition relativement aux dispositions internationales. 

     L’arrêt GISTI et FAPIL permet de mettre une autre prérogative importante du juge administratif : en effet, celui-ci dispose d’un pouvoir d’interprétation important qui lui permet de dégager des conditions en l’espèce mais également des principes.

B) Le pouvoir d’interprétation du juge administratif

Le juge administratif assure le respect des sources externes, au même titre qu’il veille au respect des conditions nécessaires à son application en droit interne, mais son rôle va encore plus loin car celui-ci est compétent pour interpréter directement une disposition internationale. Dès 1990, dans un arrêt d’Assemblée GISTI, le Conseil d’État va en effet se considérer comme compétent pour interpréter les conventions internationales. Cet arrêt est majeur car auparavant, le juge administratif refusait d’interpréter lui-même une convention et renvoyait cela au Ministre des affaires étrangères par le biais d’une question préjudicielle. C’est suite à l’arrêt Nicolo de 1989 précité que le juge administratif a décidé d’abandonner cette jurisprudence.

Ce pouvoir d’interprétation va permettre au juge administratif de mettre en avant toutes les conséquences qu’une disposition internationale entraine. Il va d’une part lui permettre de contrôler plus vigoureusement que les conditions nécessaires à son application en droit interne sont remplies, mais d’autre part cela va lui permettre d’être plus efficace dans son contrôle de conventionalité des dispositions françaises relativement au droit international. Il faut donc nuancer le propos selon lequel le juge administratif aurait un rôle « préventif » via son contrôle de respect des conditions nécessaires à l’application du droit international. Dans un arrêt d’Assemblée de 2016 dit Gomez, le Conseil d’État va même jusqu’à juger une loi française comme inconventionnelle relativement aux conséquences de son application à une personne en particulier dans le cadre de l’atteinte à la vie privée et familiale. 

      En définitive, le juge administratif semble avoir un rôle véritablement majeur dans l’évolution du droit international dans notre ordre interne bien qu’il soit également chargé de limiter l’application de ce droit en vérifiant le respect de conditions. Le temps des querelles entre le juge administratif et les sources externes du droit semble donc être révolu : les normes nationales comme internationales sont directement insérées dans notre ordre interne, donnant ainsi une conception moniste à la hiérarchie des normes française. De plus, le dialogue entre les juges semble être également un moyen important de l’évolution du droit international ainsi que nous l’avons vu avec l’arrêt Arcelor de 2007 précité. 

Cette dissertation juridique de droit administratif a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

Pour aller plus loin…

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Dissertation sur la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne !

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Voici une dissertation sur La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (DDFC) d’Olympe de Gouges (parcours au bac de français : Ecrire et combattre pour l’égalité).

Important : Pour faciliter ta lecture, le plan de cette dissertation est apparent et le développement est présenté sous forme de liste à puces. N’oublie pas que le jour J, ton plan et ton développement doivent être intégralement rédigés. Tu trouveras ici un exemple de dissertation rédigé comme tu dois le faire le jour du bac.

Sujet de dissertation :

Lors de sa défense devant le tribunal révolutionnaire en 1793, Olympe de Gouges déclare qu’elle s’est « frayé une route nouvelle ». Comment cette affirmation éclaire-t-elle votre lecture de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne ?

Pour que ce corrigé te sois utile, entraîne-toi avant à réaliser toi-même un plan sur ce sujet. Aide-toi de ma fiche et vidéo sur la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne .

Introduction

Dans son plaidoyer publié le 3 juillet 1790, Sur l’admission des femmes au droit de cité , le philosophe des Lumières Condorcet défendait l’accès à la citoyenneté pour les femmes , au même titre que les hommes.

En 1791 , la romancière, dramaturge et pamphlétaire Olympe de Gouges , proche de Condorcet, propose sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne qu’elle adresse à la reine Marie-Antoinette. Mais l’auteure, condamnée par le Tribunal révolutionnaire, sera guillotinée en 1793 et la Déclaration ne sera publiée dans son intégralité qu’en 1986, par Benoîte Groult.

Lors de sa défense devant le tribunal révolutionnaire en 1793, Olympe de Gouges déclare qu’elle s’est «  frayé une route nouvelle  ». Comment cette citation éclaire-t-elle la lecture de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne ?

En quoi cette œuvre marque-t-elle un tournant nouveau pour la reconnaissance de la place sociale et politique de la femme ?

Nous montrerons tout d’abord combien cette œuvre est audacieuse puis quels sont les principes novateurs mis en avant par Olympe de Gouges. Nous soulignerons enfin que, bien que novatrice, cette oeuvre s’inscrit pleinement dans le siècle des Lumières .

I – Une œuvre résolument audacieuse

A – les ressorts d’une écriture nouvelle.

•  La forme de la Déclaration d’Olympe de Gouges est choisie à dessein : elle constitue un pastiche de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen . Cette œuvre est ainsi composée d’un préambule, de 17 articles et d’un postambule.
• L’auteure souligne, avec audace, la fragilité de la Constitution qui n’est que l’affaire des hommes, et non du peuple entier. Exemple : Elle «  est nulle, si la majorité des individus qui composent la Nation, n’a pas coopéré à sa rédaction.  » (art 16) Elle montre donc que la Constitution a été vidée de son sens parce que les femmes n’y ont pas contribué .
• Dans le postambule , le style est radicalement différent. L’auteure a recours aux apostrophe s, aux questions rhétoriques  pour que la femme affirme sa place dans la société. Exemple : dans le postambule, tantôt par le tutoiement, tantôt par le vouvoiement, Olympe de Gouges veut rendre les femmes actrices de leur destin comme en témoignent les deux citations suivantes : «  Femme, réveille-toi ; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l’univers ; reconnais tes droits.  », «  Ô femmes ! Femmes, quand cesserez-vous d’être aveugles ?  »

B – La prise en compte des femmes dans leur diversité

• Olympe de Gouges précise la définition du mot « Homme » de façon audacieuse : «  la Nation, qui n’est que la réunion de la Femme et de l’Homme  » (art 3)
• Elle met en avant la diversité des femmes  dès le préambule et souligne le poids social et politique qu’elles ont. Ainsi, la première phrase du préambule est explicite : «  Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale.  » Les femmes ont donc un rôle politique à jouer.
• Elle réaffirme à plusieurs reprises la marque du féminin pluriel à travers l’expression «  toutes les Citoyennes et tous les Citoyens  ».

C – Des difficultés existantes pour les femmes

• L’auteure ne cache pas les difficultés que rencontrent les femmes mais elle croit en leur force. Exemple : Dans le postambule, elle désigne implicitement les hommes à travers le pronom « on »  : «  Quelles que soient les barrières que l’on vous oppose, il est en votre pouvoir de les affranchir ; vous n’avez qu’à le vouloir.  »
• Elle souligne un constat de fait  : les femmes n’ont pas accès aux mêmes charges ni aux mêmes emplois, du fait de leur sexe. Ni leur vertu ni leur talent ne sont reconnus. Elle insiste pour que les tâches familiales soient reconnues comme un travail utile. Exemple : Dans une relation de cause à effet, l’article XIII stipule que la femme «  a part à toutes les corvées, à toutes les tâches pénibles ; elle doit donc avoir de même part à la distribution des places, des emplois, des charges, des dignités et de l’industrie.  »
• Elle dénonce l’oppression masculine qui empêche les femmes d’exercer leurs droits. Exemple : Dans l’article 4, elle écrit : «  l’exercice des droits naturels de la femme n’a de bornes que la tyrannie perpétuelle que l’homme lui oppose.  » Elle appelle à la résistance féminine.

II – Des principes novateurs 

A – des devoirs et des droits semblables aux hommes.

• Olympe de Gouges revendique la liberté et l’égalité des femmes avec les hommes Exemple : Dans l’article 1, elle écrit «  La Femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits.  » Il s’agit d’une liberté et d’une égalité naturelles, en ce sens qu’elles sont inscrites dans la nature, ce qui va à l’encontre des idées de son époque, qui considèrent la femme comme naturellement inférieure à l’homme.
• Selon Olympe de Gouges, des devoirs identiques entraînent des droits identiques. Exemple : L’article 14 propose une égalité financière de contribution.

B – Une égalité de traitement homme-femme

• Olympe de Gouges refuse tout traitement de faveur pour les femmes . Elles doivent être jugées conformément à la loi, de façon objective. Exemple : «  Nulle femme n’est exceptée ; elle est accusée, arrêtée, et détenue dans les cas déterminés par la loi : les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse.  » (art 7)
• Elle réclame un traitement égalitaire avec les hommes, que ce soit sur le plan public ou privé : le droit de vote, l’accession à la propriété privée, l’exercice des charges publiques.

C – Des droits inaliénables pour les femmes

• La femme doit pouvoir bénéficier de la liberté d’expression et d’opinion . Exemple : La phrase de l’article 10, « la femme a le droit de monter sur l’échafaud  ; elle doit avoir également celui de monter à la Tribune  ; » frappe par le rythme binaire de la métonymie. De même, dans l’article 11, Olympe de Gouges souhaite que toute citoyenne puisse «  donc dire librement, je suis mère d’un enfant qui vous appartient  ».
• La femme a également le droit à la propriété, la sûreté, et surtout la résistance à l’oppression, qui sont qualifiés de «  droits naturels et imprescriptibles de la Femme et de l’Homme  » (art 2).

III – Un combat qui s’inscrit dans le siècle des Lumières

A – la dénonciation de l’asservissement des femmes.

• La littérature a fait entendre, avant Olympe de Gouges, une critique de l’asservissement de la femme , et notamment des rapports de soumission injustes que fait naitre l’institution du mariage. Exemple : la pièce L’école des femmes de Molière qui prend la défense des femmes qui subissent un mariage d’intérêt. Autre exemple : Le pamphlet ironique «  Femmes, soyez soumises à vos maris  » de Voltaire qui souligne que la soumission de la femme à l’homme est contre-nature.

B – La reprise des combats des Lumières

• Les notions d’ égalité , de liberté et de contrat social s’inscrivent dans dans combats menés depuis plusieurs décennies par les philosophes des Lumières comme Montesquieu, Voltaire, Diderot, Rousseau.
• Le combat d’Olympe de Gouges contre l’esclavage reprend également dans un combat des Lumières contre cette injustice. Ainsi, Montesquieu dénonce la cruauté de l’esclavage dans le chapitre ironique « De l’esclavage des nègres » dans L’esprit des lois (1748).

C – Une écriture des Lumières

• L’écriture riche d’Olympe de Gouges rappelle que chaque tonalité est une arme différente , pour mener le combat.
• On retrouve ainsi chez Olympe de Gouges la même ironie que chez Voltaire ou Montesquieu (voir par exemple « De l’esclavage des nègres » dans L’esprit des Lois). Ainsi, dans l’article 9 de la Déclaration , elle semble instituer une présomption de culpabilité : «  Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la loi « .
• Dans le Postambule, elle adopte un style romanesque qui fait songer par exemple à l’épisode de Polly Baker dans Supplément au Voyage de Bougainville de Diderot : « l’ingrat la laissera après quelques années… »). Le recours au registre pathétique permet de susciter l’empathie du lecteur.
• Dans le Postambule, on retrouve le style emphatique des révolutionnaires : « Femme, réveille toi ! » qui vise à galvaniser l’auditoire.

L’œuvre d’Olympe de Gouges constitue bien une route nouvelle dans la mesure où l’écriture y est audacieuse  : elle emprunte au pastiche, mêle les registres pour mieux dénoncer l’oppression masculine dont sont victimes les femmes.

Elle dénonce les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées – métiers réservés aux hommes, inégalités de traitement – pour mieux mettre en avant des principes novateurs . Ainsi, la liberté d’expression, l’égalité en droits, l’inclusion des femmes dans la représentation nationale sont autant de combats contenus dans ce texte majeur.

Son écriture et son combat s’inscrivent pleinement dans le mouvement des Lumières, vaste entreprise d’émancipation des hommes.

En 1949, dans son essai Le Deuxième sexe , Simone de Beauvoir s’interrogera autrement sur le destin traditionnel de la femme, de son enfance à sa situation dans le mariage, dans la société, dans la maternité et le vieillissement.

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• Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, articles 1 à 6
• Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, articles 7 à 11
• Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, articles 12 à 17
• Postambule de la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne

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Je ne sais pas quoi apprendre pour la dissertation de Olympe de Gouges ???

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5 idées de sujets de mémoire en droit pénal

Nous vous proposons ici cinq idées de sujets de mémoire en droit pénal. Ceux-ci sont accompagnés de problématiques spécifiques pour aborder ces thèmes de manière approfondie et pertinente, et de divers documents publiés dans la bibliothèque de Doc-du-juriste pour les traiter : cours, dissertations, commentaires et fiches d'arrêt, mémoires.

Credit Photo : Visual Hunt

Le droit pénal est une discipline essentielle pour les étudiants en formation de droit. D’une part, ce vecteur juridique permet de comprendre les mécanismes de la justice pénale, les droits des accusés et des victimes. D’autre part, il met la lumière sur les enjeux sociétaux liés à la criminalité. Pour approfondir leurs connaissances, les étudiants sont souvent amenés à explorer des sujets variés. Et pour être en veille avec les situations nécessitant des apports judiciaires, ils sont instigués à faire preuve d’originalité dans leurs recherches. 

Voici 5 idées de sujets et problématiques  à développer dans la rédaction d'un mémoire :

I - L’impact des réseaux sociaux sur la présomption d’innocence

Idée de problématique.

Comment la présomption d’innocence peut-elle être maintenue face à l’influence des réseaux sociaux et des médias ?

Les notions à développer

Comme l’évoque le droit pénal, la présomption d’innocence garantit que toute personne est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Cependant, l’essor des réseaux sociaux et des médias numériques pose de nouveaux défis à ce principe. Pour mieux aborder, l’étudiant doit mettre en relation réseaux sociaux et partage d’informations. Par exemple, depuis l’avènement des réseaux sociaux, on constate une diffusion rapide et massive d’informations, souvent sans vérification préalable. Dans les affaires pénales médiatisées, cette diffusion peut influencer l’opinion publique et, par conséquent, le déroulement du procès. Pour appuyer cela, l’étudiant peut mentionner l’impact des hashtags, des commentaires et des jugements hâtifs sur X ou Facebook. Montrer que ces interactions peuvent créer une pression sur les juges et les jurés, compromettant ainsi l’impartialité du procès.

Aussi, il faudra montrer également que certaines mesures sont nécessaires pour protéger ce principe face aux défis posés par les nouvelles technologies. Dans la rédaction, l’on peut proposer comme mesure : une régulation plus stricte des contenus publiés sur les réseaux sociaux. Ensuite, expliquer comment les campagnes de sensibilisation peuvent avoir des retombées positives et respectueuses sur les parties concernées.

• Le difficile respect de la présomption d'innocence
• Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?

II - La notion de délai raisonnable en procédure pénale

À quel point le délai raisonnable peut-il être jugé comme tel dans les procédures pénales prolongées ?

Le délai raisonnable est défini par la convention européenne des droits de l’homme et par divers textes nationaux. L’objectif ici est de montrer comment un délai raisonnable peut varier en fonction des circonstances de chaque affaire. Par exemple, expliquer pourquoi les retards dans les procédures pénales peuvent être causés par divers facteurs. Comme facteurs, l’on peut ressortir : la complexité de l’affaire, le nombre de parties impliquées, ou encore les ressources disponibles au sein du système judiciaire.

Après cela, l’on pourrait passer sur le développement des conséquences liées aux délais prolongés. Comme ce délai concerne les accusés comme les victimes, alors il faudrait expliquer pas à pas. Pour les accusés, démontrer que ce délai peut signifier une détention provisoire prolongée, avec des impacts négatifs sur leur vie personnelle et professionnelle. Quant aux victimes, cela peut entraîner une attente insupportable pour la justice et une revictimisation.

Lorsqu’on parle de tares, il faut aussi parler des approches de solutions. Cela dit, proposer des recommandations pour améliorer la gestion des délais. Cela peut concerner l’optique : meilleure allocation des ressources judiciaires. Ou bien faire comprendre l’utilisation de technologies modernes pour accélérer les procédures. Comme ce qui se fait dans tous les pays, préciser que les réformes législatives peuvent aussi simplifier certaines étapes procédurales.

• Le délai raisonnable de jugement
• Cour de Justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, Conclusions de l'avocat général Nils Wahl - L'affaire "Kendrion", respect du délai raisonnable et impartialité de la Cour

III - Le droit pénal de l'intelligence artificielle

Comment l'intelligence artificielle peut-elle poser des défis inédits en matière de droit, notamment en droit pénal ?

Nous savons tous que l’IA offre actuellement de nombreuses perspectives. Cependant, les systèmes de fonctionnement liés à ce programme sont capables de prendre des décisions autonomes. D’un point de vue juridique, cela peut possiblement avoir des conséquences. Pour mieux justifier cette problématique, la question principale à se poser est : à qui s’adresse la responsabilité pénale en cas de dommages causés par une IA ? Dans la rédaction, expliquer tout d’abord ce que c’est la responsabilité pénale. 

Après, justifier si la responsabilité doit être imputée à la personne morale qui a conçu et mis en œuvre le système, ou bien à la machine elle-même ? Pour mieux jauger ce développement, il est nécessaire de trouver un cadre juridique clair et précis afin d'assurer une régulation efficace de cette technologie et de garantir la sécurité des personnes et des biens.

• L'intelligence artificielle et les différents régimes de responsabilité

IV - Le consentement et les infractions sexuelles

Comment améliorer la législation pour mieux définir et protéger le consentement dans les infractions sexuelles ?

Quand il s’agit d' infractions sexuelles, le consentement est le leitmotiv de jugement. Mais sa définition et son interprétation peuvent varier, rendant la protection des victimes complexe. Naturellement, le consentement doit être libre, éclairé et réciproque. Cependant, dans de nombreux cas, les victimes peuvent être incapables de donner un consentement valide en raison de la coercition, de l’intoxication ou de la manipulation. La finalité dans cette rubrique est de ressortir les limites des lois actuelles. Démontrer que les législations reconnaissent ces situations, mais parfois elles manquent de clarté ou de précision, laissant place à des interprétations divergentes. 

Après cela, renforcer l’argumentaire en doigtant spécifiquement les législations. Mettre toute la lumière sur les limites et qu’elles doivent redéfinir les tenants et aboutissants sur le consentement. D’un autre côté, elles doivent prévoir des dispositions spécifiques pour les situations où il ne peut être donné librement. 

• La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles
• Le consentement en droit pénal, entre protection et modération

V - La dépénalisation de l'euthanasie

Comment concilier le droit fondamental à la vie avec le droit à une mort digne et choisie ?

La question de la dépénalisation de l'euthanasie est un débat sociétal dont les opinions sont hétéroclites. D’un côté, les arguments en faveur de la dépénalisation de l'euthanasie reposent sur le principe de l'autonomie individuelle et le droit de chacun à disposer de sa propre vie. Le point de mire est d’appuyer chaque courant ou approche. Démontrer juridiquement et socialement que les partisans de cette mesure ont tort. Bien vrai, il n’est pas question d’afficher son appartenance. Mais, il est question d’orienter ses écrits pour mettre en place des garde-fous afin d’éviter les dérives et garantir le respect de la dignité humaine. Toutefois, montrer qu’il est légitime de permettre à une personne de mettre fin à ses jours de manière assistée montrer lorsqu’elle fait face à certaines situations de souffrance intolérable. En revanche, avec des exemples concrets, justifier le caractère sacré de la vie humaine. Argumenter sur les craintes probables de dérives telles que la banalisation de la mort ou la pression exercée sur les personnes vulnérables. En troisième partie, avec une dialectique, proposer des solutions dans un cadre législatif strict, les conditions dans lesquelles l'euthanasie peut être pratiquée.

• Les instances nationales de réflexion éthiques peuvent-elles parvenir à trouver un compromis sur la question de l'euthanasie ?

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« On m’a signifié que je n’avais pas le droit d’étudier »

Réfugié politique syrien, Rudi Osman témoigne des problèmes auxquels sont confronté·es les étudiant·es exilé·es.

Réfugié politique syrien, Rudi Osman témoigne des problèmes auxquels sont confronté·es les étudiant·es exilé·es qu’il accompagne avec l’association qu’il a fondée. Aujourd’hui, ce sont près de 3 000 personnes, de 28 nationalités, qui bénéficient de cette entraide.

Lors du « printemps arabe » de 2011, je me suis engagé en faveur de la démocratie en Syrie. À l’époque, j’étais étudiant en droit à l’université de Damas et journaliste citoyen. Mon engagement portait sur la lutte pour un pays libre, démocratique et laïque. J’ai été arrêté à plusieurs reprises et soumis à la torture pendant de longues journées. Après ma dernière arrestation, il m’a été clairement indiqué que je devais disparaître . Je suis passé en Jordanie pour m’installer à côté de la frontière syrienne, où j’ai continué à documenter la réalité des réfugiés syriens. Là encore, j’ai été arrêté et sommé de quitter le territoire. Grâce à l’action de Reporters sans frontières , j’ai pu quitter la région et trouver refuge en France.

Une obsession m’animait : me construire un avenir dans cette nouvelle société.

À mon arrivée en tant que réfugié politique, j’ai repris mes activités de journaliste et, avec des amis, j’ai participé à la création de Radio Rozana à destination des Syriens. Cependant, une obsession m’animait : me construire un avenir dans cette nouvelle société tout en continuant à me battre pour une société plus juste . En parallèle de ce travail exigeant, je suivais des cours de français chaque jour afin d’atteindre un niveau suffisant pour reprendre mes études.

Quelle ne fut ma surprise lorsque, malgré le droit que j’avais d’étudier en tant que réfugié politique, on m’a dit que ce n’était pas possible. Ni les assistants ni les services des universités n’ont pu me fournir de solution. J’ai sollicité l’aide d’une amie pour rédiger une lettre de motivation, un CV, et envoyer mon dossier de candidature à plusieurs universités. L’une d’elles m’a accepté, ce qui m’a permis de reprendre le chemin de la faculté.

Nous avons créé une véritable communauté d’entraide.

Mais mon niveau de connaissance de la langue était insuffisant pour suivre des cours dans des amphithéâtres et rien n’était prévu par l’université pour m’aider à progresser en français. J’ai repris un travail pour financer des cours supplémentaires. Je n’avais jamais entendu parler des concepts tels que la dissertation à la française, la méthodologie de rédaction ou le « commentaire d’arrêt ». Et personne n’était là pour m’accompagner : les professeurs étaient inaccessibles, les étudiants ne communiquaient pas entre eux et l’administration n’avait rien prévu pour des élèves comme moi.

Je ne mentionne même pas les défis liés à la prise de notes, à la compréhension du système universitaire français, à la lutte pour obtenir un temps supplémentaire lors des examens, ou encore aux préjugés racistes que j’ai parfois rencontrés. Heureusement, des amis m’ont aidé et guidé. Je me suis alors dit que je n’étais probablement pas le seul dans cette situation. C’est ainsi qu’avec quelques camarades nous avons fondé l’Union des étudiants exilés (UEE) , afin d’accompagner celles et ceux qui souhaitent reprendre leurs études ou faire valoir leurs diplômes.

Ma demande de naturalisation, introduite il y a deux ans, n’a toujours pas été traitée.

Nous avons accompagné 5 étudiants, puis 10, puis 100. Nous connaissions tous les obstacles à la reprise d’études : manque de stabilité financière, difficultés d’accès au logement, manque d’informations sur les procédures d’inscription, etc. Nous avons mis en place un accompagnement complet : reconnaissance des diplômes, cours de français, méthodologie académique, accès au logement et aux bourses, etc. Aujourd’hui, nous accueillons plus de 300 étudiants et futurs étudiants par mois, soit 3 000 par an, représentant 28 nationalités. Nous avons créé une véritable communauté d’entraide, et notre équipe compte désormais 13 employés et 2 stagiaires à Paris, Lille et Lyon.

En 2022, l’UEE est devenue lauréate de la prestigieuse fondation La France s’engage . J’ai également été nommé Obama Leader en 2022 et membre du bureau à l’ European Migration Forum la même année. Pourtant, tout reste difficile au quotidien. En tant qu’entrepreneur social réfugié, je suis confronté à des batailles incessantes  : comment comprendre ce système complexe, convaincre les administrations, naviguer dans les méthodes de travail, respecter le droit du travail et, surtout, comment financer ce travail associatif qui devrait, en réalité, être pris en charge par l’État ?

D’un point de vue personnel, ma situation reste instable. Bien que le renouvellement de mon titre de séjour ait été accordé, la préfecture ne m’a pas donné de rendez-vous pour le récupérer depuis plus d’un an et demi ! Il a fallu insister. De même, ma demande de naturalisation, introduite il y a deux ans, n’a toujours pas été traitée, selon les informations disponibles. Pourtant, je remplis tous les critères  : je travaille, je paie mes impôts, j’ai créé des emplois, j’ai repris mes études, je parle français. Et je suis loin d’être le seul dans cette situation. Quel découragement !

La carte blanche est un espace de libre expression donné par Politis à des personnes peu connues du grand public mais qui œuvrent au quotidien à une transformation positive de la société. Ces textes ne reflètent pas nécessairement la position de la rédaction.

Chaque jour, Politis donne une voix à celles et ceux qui ne l’ont pas, pour favoriser des prises de conscience politiques et le débat d’idées, par ses enquêtes, reportages et analyses. Parce que chez Politis, on pense que l’émancipation de chacun·e et la vitalité de notre démocratie dépendent (aussi) d’une information libre et indépendante.

Pour aller plus loin…

« AESH, une vocation rendue moralement intenable ! »

« C’était une évidence, je devais m’engager »

« La France malade de son racisme »

« Je ne connais rien du Mali où on veut m’expulser. Ma vie est ici. »

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6 étapes incontournables pour réaliser une dissertation

Publié le 2 octobre 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 31 janvier 2024.

En français, la dissertation est un exercice d’argumentation qui se construit en 6 étapes. Nous allons vous expliquer comment faire une dissertation de A à Z.

Pour faire une dissertation, c’est très simple :

• Lire et analyser le sujet
• Trouver la problématique
• Faire le plan de la dissertation
• Rédiger l’introduction
• Rédiger le développement
• Faire la conclusion

Pour tout comprendre sur comment faire une dissertation, nous allons utiliser un exemple concret issu des annales du Bac S de philosophie de 2019.

Table des matières

1. lire et analyser le sujet, 2. trouver la problématique, 3. faire le plan de la dissertation, 4. rédiger l’introduction, 5. rédiger le développement de la dissertation, 6. ecrire la conclusion, présentation gratuite.

Vous allez devoir produire une réflexion organisée sur un sujet spécifique qui vous est imposé.

Le sujet peut être :

• une question
• un thème ou concept
• une citation

Si vous avez le choix entre plusieurs sujets, sélectionnez celui qui vous inspire le plus et sur lequel vous avez le plus de connaissances. Il faudra le choisir rapidement si vous devez faire une dissertation lors d’un examen de quelques heures (dans les 10 premières minutes).

Une fois le sujet choisi, vous allez devoir définir chaque terme présent dans l’intitulé, afin de mieux le comprendre.

Exemple : Reconnaître ses devoirs, est-ce renoncer à sa liberté ?

Essayez ensuite de reformuler le sujet complètement à partir de vos définitions ou de synonymes.

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Lisez plusieurs fois la reformulation du sujet rédigée à partir de vos définitions. Au brouillon, écrivez toutes les idées qui vous viennent à l’esprit sur le sujet (exemples, auteurs, événements, …).

C’est à partir de ces connaissances et votre reformulation que vous allez pouvoir trouver votre problématique.

Petit conseil ! Utilisez cette question clé : à quel(s) problème(s) ces connaissances tentent-elles de répondre ?

Une question centrale va émerger et c’est à partir de cette dernière que votre dissertation va se construire pour créer un débat où s’affrontent des thèses divergentes.

Le plan d’une dissertation peut prendre diverses formes. L’important est qu’il réponde bien à votre problématique pour que vous évitiez le hors-sujet.

• Utilisez votre brouillon initial sur lequel vous avez noté vos idées.
• Classez ensuite ces idées par thématique ou argument.
• Normalement, vous pourrez arriver à deux ou trois idées principales, divisées en deux ou trois sous-parties qui seront illustrées par des exemples concrets.
• N’oubliez pas de rédiger une transition entre chaque grande partie (conclusion de la partie actuelle et introduction de la partie suivante).

I) Les devoirs de l’Homme, une soumission naturelle et nécessaire ?

1) Les devoirs, un concept pluriel et contextuel -> Expliquez ici quels sont les différents devoirs que nous rencontrons et en quoi il divergent en fonction des cultures et systèmes étatiques. -> L’existence de devoirs pluriels (travail, citoyenneté, devoir par rapport à la famille, devoir scolaire, droits et devoirs de l’Homme).

2) L’Homme contraint par nature ? -> Concept de contrainte imposée par la nature sur l’Homme (la nature de l’Homme). -> Hobbes et “l’Homme est un loup pour l’Homme” : il abandonne sa liberté et vit en société pour survivre car la nature de l’Homme est agressive.

3) L’Homme : un animal social contraint pour sa liberté ? -> Aristote parlait du concept d’”animal social”. -> Le devoir de morale et d’empathie chez Rousseau fait qu’un être est humain (naturellement) et sociable. -> Sartre et son concept de liberté et libre arbitre : l’Homme est libre et responsable de ses actes naturellement (c’est inné). C’est pour cela qu’il peut vivre en société.

– TRANSITION –

II) La libération de l’Homme par le devoir

1) La culture libératrice -> Le devoir nous permet de nous cultiver et donc de nous libérer de la nature qui est en nous (Kant). -> L’école et l’éducation, le vote, … sont des droits et devoirs qui nous libèrent de notre ignorance naturelle (innée) et de la contrainte du déterminisme. -> Freud et les pulsions de l’Homme qui sont contrôlées intérieurement pas le surmoi. La pression sociale et les devoirs sociaux nous permettent de nous libérer de nos pulsions et désirs en les rejetant dans le ca.

2) Le travail comme contrainte de libération quotidienne -> Le concept de travail comme contrainte/liberté (apporte l’estime de soi, mais nous contraint lourdement) avec Platon, Marx (“l’opium du peuple”) et Kant.

3) La reconnaissance comme liberté -> Kant définit l’autonomie comme la capacité à se donner ses propres règles et de les suivre. La liberté ne consiste donc pas à échapper à toute règle, à tout devoir, mais à se les donner et à y soumettre ses actes. -> Exemple du devoir de mémoire des survivants de la Seconde Guerre mondiale : processus de libération psychologique personnelle et rôle de devoir citoyen.

L’introduction d’une dissertation doit suivre une structure stricte. Elle introduit le sujet, la problématique et le plan.

Les parties d’une introduction de dissertation sont :

• Une amorce ou phrase d’accroche.
• L’énoncé du sujet.
• La définition des termes et reformulation du sujet.
• La problématique.
• L’annonce du plan.

Le droit de vote est considéré par les institutions comme un devoir moral pour les citoyens, comme le rappelle l’inscription figurant sur les cartes électorales : « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique ».

Les devoirs explicitent un comportement à suivre ou à ne pas suivre. Ils préconisent la conformité avec une règle. Cette notion semble en contradiction avec celle de la liberté, car le devoir s’opposerait à une impulsion ou un désir qui définirait notre liberté.

Toutefois, cette conception de la liberté est naïve et limitée, car être libre ne consiste pas à faire ce que l’on veut. De même, le devoir ne se limite pas à une contrainte imposée de l’extérieur. Il peut s’agit d’une obligation qu l’on décide de s’imposer librement.

Nous questionnons donc ces concepts en essayant de répondre à la problématique suivante : peut-on vraiment dire qu’on renonce à sa liberté quand on fait le choix de se soumettre à ses devoirs, quand on exerce donc sa liberté avec son libre-arbitre ?

Notre raisonnement questionnera tout d’abord les devoirs de l’Homme comme une soumission naturelle et nécessaire (I), avant d’interroger la possible libération de l’Homme par le devoir (II).

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Le développement d’une dissertation comporte toujours deux ou trois parties. Si vous faites une dissertation en deux parties, vous devrez rédiger trois sous-parties pour chacune (deux si vous faites trois grandes parties).

Chaque partie soutient une idée centrale qui répond à la problématique, alors que chaque sous-partie s’articule autour d’un argument qui soutient et illustre l’idée directrice.

Vos arguments doivent absolument être illustrés par un exemple !

Entre chaque partie, vous devez rédiger une transition qui conclut la partie précédente et annonce la partie suivante.

La conclusion d’une dissertation est une brève synthèse du développement en indiquant nettement la réponse à la question posée dans l’introduction. Il est aussi possible d’ajouter une ouverture à la fin.

Notre étude a montré qu’au-delà du poids contraignant des devoirs que l’on peut sentir au premier abord, ils n’entravent pas notre réelle liberté. Bien au contraire, nos devoirs nous libèrent de la nature humaine qui est en nous et qui nous rend esclave de nos pulsions, désirs et violence interne. Reconnaître ses devoirs et les accepter, contribue à entretenir notre puissance d’agir et donc notre liberté.

Le concept de devoir reste très lié à celui de droit dans les démocraties occidentales. Le droit de vote est-il libérateur ?

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur la dissertation. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

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Debret, J. (2024, 31 janvier). 6 étapes incontournables pour réaliser une dissertation. Scribbr. Consulté le 3 septembre 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/comment-faire-une-dissertation/

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Justine Debret

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