dissertation histoire des obligations

Sommaire : cours complet d’histoire du droit des obligations

Ce cours complet d’histoire du droit des obligations est inspiré de celui donné par le professeur Nicolas Warembourg à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne lors de l’année 2022-2023.

• 0 – Prolégomènes

Livre 1 : Les principes généraux des obligations contractuelles

• 1 – L’empire de la rigueur et du formalisme : les contrats de droit strict de l’époque archaïque
• 2 – Le perfectionnement de la technique contractuelle : les “negocia bonae fidei” de l’époque classique
• 3 – L’entrée en scène du praetor

Livre 2 : Les principes généraux de la responsabilité délictuelle

• 4 – La diversité des moyens d’indemniser le maleficium

Livre 3 : La théorie générale des obligations

• 5 – Les sûretés personnelles et réelles
• Conclusion du cours

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• Histoire du droit des obligations : introduction

INTRODUCTION A L’HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS

Le cours, qui narre l’histoire du droit du droit des obligations sous la Rome Antique surtout: la monarchie puis la « Respublica » et enfin l’Empire. Faute de temps, il faut considérer comme acquises certaines connaissances, qui ont été vues dans le cours d’introduction historique au droit. Sera ici considérée comme connue la périodisation de l’histoire des sources du droit romain, avec ses trois périodes qui trouvent leur dénominateur commun dans la procédure :

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la période de l’Ancien droit avec la procédure dite des actions de la loi, et je précise qu’il s’agit en l’occurrence de la loi des XII Tables, ce premier monument juridique, dont les Romains seront si fiers ; la loi des XII tables, qui s’insère dans le courant de revendications de la plèbe contre le patriciat, a été publiée au milieu du Ve s. av. J-C, quelques décennies seulement après les débuts de la République : autrement dit, notre appréhension du droit romain privé laisse totalement de côté la période royale de Rome, qui va de la fondation légendaire de Rome (en 754 ou 753 av. J-C) jusqu’en 509 av. J.-C., date de la non moins légendaire révolution romaine qui établira la République.

• La notion d’obligation en droit romain
• Les obligations en ancien droit romain
• Les contrats en droit romain : contrats formalistes et réels
• Le contrat de vente en droit romain
• Cours d’histoire du droit des obligations

Liste des cours relatifs à l’histoire du droit des obligations

• Introduction à l’histoire du droit des obligations
• Les obligations en très ancien droit romain
• Les contrats formalistes et réels en droit romain
• Les contrats consensuels en droit romain

La seconde période de l’histoire des sources du droit romain est la période classique : elle commence au milieu du IIe s. av. J.-C. et se termine à la fin du IIIe s. ap. J.-C. (elle est donc à cheval sur la République, qui se termine en 27 av. J.-C., et l’Empire) : cette période classique, la période d’or du droit romain, se caractérise par le triomphe d’une nouvelle procédure, la procédure formulaire, qui va donner un rôle de tout premier plan au magistrat judiciaire de Rome et qui aura une influence décisive sur l’évolution du droit romain, lui permettant de s’adapter aux évolutions économiques et sociales. La troisième période est la période postclassique, et elle correspond au plan de l’histoire politique à ce que l’on appelait autrefois le Bas Empire, que l’on a de plus en plus tendance à appeler l’empire tardif, autrement dit de la fin du IIIe s. jusqu’à la fin du règne de Justinien, et non pas jusqu’à la chute de l’empire d’occident en 476, que l’on retient pour l’histoire politique : et là encore, c’est la procédure qui va donner à la période son unité ; en l’occurrence, c’est une nouvelle procédure qui se généralise, la procédure extraordinaire, celle qui déroge à l’ordo judiciorum privatorum, l’ordonnancement des procès civils connu jusque-là, au cours des deux périodes précédentes. Cette nouvelle procédure est entièrement appréhendée par l’État, du début jusqu’à la fin, à la différence de ce qui existait dans l’Ancien droit et en droit classique. En effet, l’ordo judiciorum privatorum reposait entre autres sur une distinction majeure, la division du procès en deux phases, la phase in jure (en droit) et la phase apud judicem (devant le juge).

Le droit des obligations est le droit pour lequel la continuité historique est la plus importante.

L’importance du droit romain ne se situe pas à l’époque des romains mais au moyen-âge. Il y a alors une effervescence dans les universités autour du « corpus juris civilis », une compilation de textes de droit romain (instituts, code et digeste). On redécouvre ce corpus au moyen-âge et on essaie de l’assimiler dans les milieux universitaires. Ce n’est cependant pas qu’une histoire d’érudition, ce droit romain se diffuse dans la pratique.

Les caractères historiques du droit romain

On parle du droit romain au singulier, ce qui est peut-être une erreur. En effet, l’époque romaine commence en l’an 753 avant J-C jusqu’à la chute de l’empire romain d’occident en l’an 476 après J-C. Il faut être conscient des évolutions évidentes de ce droit en 1200 ans.

On distingue trois période historiques dans l’évolution du droit romain :

Les trois périodes historiques du droit romain

Ces trois périodes sont les suivantes : l’ancien droit/le droit classique /le droit tardif ou postclassique :

• L’ancien droit

Il se situe de la fondation de Rome jusqu’au II siècle avant J-C. On connaît assez peu de chose sur cette période. La source la plus célèbre est la « loi des XII tables » qui remonterait aux environs de 450 avant J-C. Cette loi est une sorte de codification du droit privé, notamment en matière procédurale. Elle énonce un certain nombre d’actions procédurales à la disposition des justiciable. On les appel les « actions de la loi ».

Cet ancien droit est un droit très formaliste dans lequel c’est la procédure qui créer le droit, et non pas l’inverse. Un droit prétendu par une partie n’existera vraiment que s’il peut être sanctionné par une procédure. Or le nombre des actions est très limité et les conditions ce ces actions pour qu’elles réussissent sont très encadrées et très formelles à On n’est pas dans un système qui encourage la multiplication des droits subjectifs.

Les grands principes fixés par la loi des XII tables passeront dans « l’ordo judiciorum privatorum » (= ordonnancement des procès civils). Cet Ordo va marquer la période suivante : la période du droit classique.

• Le droit classique

C’est la période la plus faste du droit romain. Il s’étend du milieu du IIème siècle avant J-C jusqu’à l’avènement de l’Empereur Dioclétien en 294 après J-C. Il n’y a pas en revanche d’homogénéité politique : République puis Empire. On assiste à des transformations économiques et sociales importantes : époque des conquêtes romaines qui amène à une extension des échanges avec les étrangers.

On passe d’une société agricole au cadre géographique restreint à une cité étendue qui développe une économie commerciale. La conséquence juridique est que le formalisme ancien devient de plus en plus inadapté. On souhaite ouvrir aux étrangers un certain nombre de procédures jusque là réservées aux citoyens de la cité (droit « civil »).

Un des grands moyens de faire évoluer le droit est un acte pris par un magistrat chaque année que l’on appel « l’édit du préteur », une sorte de catalogue des actions procédurales qu’on autorise chaque année.

Cette une période qui connaît le développement de l’étude et de la science du droit, une doctrine juridique. On voit apparaître des commentaires du droit civil, des édits, des décisions des magistrats, à l’attention des étudiants et des praticiens à cette doctrine est appelée la « jurisprudencia » (= science du droit). C’est la phase la plus brillante du droit romain, où il semble atteindre son stade de perfection technique et de maturité.

• Le droit romain tardif ou postclassique

Elle s’étend du IVème au VIème siècle après J-C. En effet, en 476 après J-C, seul l’Empire Romain d’Occident chute, pas celui d’Orient, qui ne tombera que bien plus tard. Au VIème siècle cette Empire est dirigé par Justinien qui laisse une œuvre fondamentale, y compris dans l’histoire de l’Occident. Cette initiative de Justinien intervient au milieu du VIème siècle, il ordonne la codification/compilation du droit romain produit jusqu’à son époque. Il nomme une commission de juristes (présidée par Tribonien) pour réaliser un recueil, réorganiser et sélectionner du droit antérieur. Ce recueil est composé de trois œuvres :

• Les instituts : un manuel à l’usage des étudiants
• Le codex : un recueil réorganisé de morceaux choisis des lois impériales
• Le digeste : l’œuvre la plus importante, c’est un recueil thématique du meilleur de la doctrine classique (la jurisprudencia ).

Elles sont ondamentales dans l’histoire de l’Occident car elles vont passer dans la postérité. A partir du XIème siècle, des savants vont se saisir de ces textes, les expliquer, tenter de les comprendre, les commenter et enfin les utiliser dans leurs différentes consultations, pour les diffuser dans la pratique et les coutumes du droit médiévale et français. Ainsi des notions, un vocabulaire et un ensemble de solutions vont êtres transformés avec les exigences et les coutumes de chaque époque.

— Cette une acculturation juridique qui s’opère à partir du droit romain. Ces trois œuvres sont connus au moyen-âge sous le nom de Corpus juris civilis (c’est généralement d’elles dont on parle quand on parle DU droit romain).

Ce droit romain fait sentir son influence jusque dans le Code civil. Il est là source du droit continental européen. C’est un Jus commune aux pays européens.

A la fin du XIXème siècle, ce sont les pandectistes qui réalisent le premier Code civil allemand, le DGD, imprégné de droit romain. Ils ont eu une grande influence sur les juristes français à la fin du XIXème siècle, en matière de droit des obligations notamment.

Les difficultés du droit romain :

• Un caractère procédural : Dans notre système c’est le droit qui commande l’action. Chez les romains c’est l’inverse : j’ai une action donc j’ai un droit. Le droit nait d’une action qui permet de le sanctionner et ce n’est que si j’entre dans les conditions imposées par cette action procédurale que je pourrais faire triompher mon droit. Beaucoup de distinctions et de subtilités romaines ne s’expliquent que par les subtilités de ce caractère procédural.
• Un caractère non-systématique : c’est un droit très pragmatique et casuistique. Il n’existe pas de grandes théories abstraites (elles sont le fruit surtout de la doctrine allemande du XIXème siècle). Ils privilégient une approche au cas par cas, ils n’ont pas d’esprit « de système ». Ainsi, on ne trouve pas de régime général des obligations en droit romain.

— Le grand héritage du droit romain est sans doute un vocabulaire, un ensemble de terminologies que les générations postérieures ont repris.

EXCURSUS : Le préteur et la procédure formulaire

La phase in jure se déroulait devant un magistrat, l’un des deux consuls tout d’abord, puis le préteur à partir de 367 av. J.-C. (date de création de cette magistrature destinée à soulager la tâche des consuls) ; puis en 242, lorsqu’un second préteur verra le jour, les procès mettant aux prises deux citoyens romains seront traités par le préteur urbain, et les procès opposant un citoyen romain et un pérégrin (étranger) ou deux pérégrins seront traités par le préteur pérégrin. Pendant la période de l’Ancien droit, le magistrat devant qui comparaissaient les parties n’avait pas un rôle très actif, il était garant de la régularité formelle des actes accomplis en sa présence par les parties, et il prenait à témoins tous ceux qui assistaient au procès. Les actions de la loi étaient excessivement formalistes, et au fond, ce formalisme n’avait pas été très gênant tant que la vie juridique n’avait pas été très développée ni très diversifiée. Les actions de la loi étaient aussi très étroites : ces procédures, ne pouvaient exister que si elles avaient été expressément prévues par une loi, et en plus, elles ne pouvaient s’appli­quer qu’aux citoyens romains, et non apas aux étrangers, aux pérégrins. On devine qu’avec l’ampleur des conquêtes réalisées par Rome sous la République, les relations d’affaires vont mettre de plus en plus en présence Romains et pérégrins, et il était impératif d’ouvrir les tribunaux à ceux-ci. Voi­là pourquoi vers le milieu du IIe s. av. J.-C., donc au moment où Rome est maîtresse d’une partie du bassin méditerranée, la loi Aebutia (dont la date est discutée entre spécialistes) soit venu permettre l’utilisation d’une procédure plus souple et plus ouverte, qui allait en très peu de temps envo­yer aux oubliettes les actions de la loi. Avec la loi Aebutia, le rôle du préteur va s’étoffer considérablement : il va en quelque sorte mettre l’affaire en forme juridique et rédiger une formule, et c’est ce qui a donné son nom à la procédure.

Que se passe-t-il donc devant le préteur, dans la phase « en droit » du procès (selon l’expression romaine)? Le préteur, devant qui comparais­saient les plaideurs, commençait par les écouter. Le demandeur précisait quelle était l’action qu’il voulait intenter (on mesure comme était important l’édit d’entrée en charge qui indiquait, comme on l’a vu, toutes les actions) et il demandait au magistrat de lui délivrer cette action. Et le préteur en général posait des questions au défendeur pour avoir plus de précisions sur le litige. Il y a bien sûr plusieurs possibilités qui peuvent se présenter, mais on en retiendra deux, les plus courantes : le défendeur peut reconnaître le bien fondé des prétentions du demandeur, et avoue que la demande dirigée contre lui est légitime ; c’est ce qu’on appelle la confessio in jure, l’aveu, et l’on considère à Rome que celui qui a avoué en justice est réputé jugé ; cela étant, il faudra que le procès continue, non pas sur le plan du droit, mais pour déterminer le montant de la condamnation pécuniai­re. L’autre possibilité est la plus fréquente, c’est la répli­que du défendeur, qui nie la prétention du demandeur, ou qui fait valoir des moyens de défense, ce qu’on appelle une ex­ception. Comment va réagir le préteur ? Il peut refuser d’accorder l’action, pour plusieurs raisons que l’on n’a pas à exa­miner ici, ou il peut accepter de délivrer l’action, et cette dé­livrance de l’action se fait par la rédaction de la formule, qui a donné son nom à l’ensemble de la procédure. Une fois rédigée, la formule était lue, et dès ce moment là, l’instance était nouée, c’est ce que l’on appelle la litis contestatio, qui clôt la phase de mise en forme du procès, et qui fixe la position des parties. Reste à savoir quel était le contenu de la formule.

Ce do­cument écrit était une sorte d’instruction, com­­posée par le magistrat en fonction des éléments de la cause, et ce document était ensuite remis au juge . En somme, dans la formule, le préteur fixait le cadre intellectuel de l’af­fai­re. D’abord, en tête de la formule, se trouve la nomination du juge, dont j’ai déjà dit qu’il était choisi d’un commun accord par les parties. Ce juge était un simple particulier, mais il s’agissait le plus souvent d’un notable, un sénateur par exemple, ou encore des personnes exerçant des activités éco­nomiques importantes. Il existait des listes proposant des noms, mais on pouvait toujours choisir en dehors de cette lis­te. Et le juge ainsi désigné était obligé de juger. A part la nomination du juge, la formule contenait l’exposé de la prétention du demandeur (ce qu’on appelle l’intentio), mais aussi d’autres éléments, et je n’évoquerai pour simplifier que les exceptions, autrement dit les moyens de défense du défendeur, et enfin, dans la dernière partie de la formule qu’on ap­pel­le la condemnatio, (à ne pas traduire par condamnation) le pré­teur fixait les modalités de la condamna­tion – il s’agis­sait toujours d’une condamnation pécu­niaire – et il accor­dait au juge le pouvoir de prononcer cette condamnation pécuniaire si les faits allégués dans l’in­ten­tio étaient avérés : on re­mar­quera au passage l’esprit logique des Romains, com­me le ju­ge n’est qu’un particulier, même si par ailleurs il est mem­bre du sénat, il in­tervient en tant que simple citoyen, et en tant que simple citoyen, il n’a pas le pouvoir de dire le droit, il faut que ce pouvoir lui soit concédé par celui qui l’a re­çu de la Cité. J’ajoute une précision : le juge ne peut que con­damner à une somme d’argent, il ne peut pas forcer le défendeur à restituer une chose qu’il aurait dû rendre au demandeur, le juge ne peut pas non plus forcer le défendeur à accomplir la prestation qu’il aurait dû fournir ; or cela pouvait se révéler gênant pour le demandeur : mais l’esprit inven­tif des Romains avait trouvé une solution : une mention spéciale de la condemnatio pouvait préciser que la condamnation pécuniaire ne serait encourue que si le défendeur ne restituait pas la chose, ou n’accomplissait pas le travail prévu, et pour faire pression sur le défendeur, la somme d’argent pré­vue était élevée. Il résulte de tout ce qui vient d’être dit que le préteur ne prenait pas position, il ne choisissait pas entre les prétentions de l’un et les défenses de l’autre, car il n’en vérifiait pas le bien-fondé. C’était ensuite au juge à apprécier concrètement les faits dans la seconde phase du procès, dite « apud judicem », (= devant le juge). Le juge devait donc démêler le vrai du faux, recevoir les preuves fournies par les parties, et finalement, à donner gain de cause à l’un et tort à l’autre : à ce propos, il faut remarquer que le juge pouvait soit condamner le défendeur au montant de la somme fixé dans la formule, soit absoudre, il n’y avait pas de mo­yen terme. Remarquons pour finir que la formule n’était pas un long document, mais au con­traire un texte très court, qui allait révéler les qualités de juristes des Romains: ils ont su ren­dre par une succession de phrases lapidaires toute la com­plexité d’un litige. Au demeurant, le préteur a su admirablement tirer parti des possi­bi­lités de la formule pour faire évoluer le droit au cas par cas, complétant et dépassant par­fois le programme prévu par l’édit d’entrée en charge.

Puisque l’on évoque le rôle du préteur, il faut aussi rappeler un point important, qui est supposé connu, et sur lequel on ne reviendra plus : le préteur a, pour l’époque classique, la haute main sur la délimitation du cadre juridictionnel, ce qui implique en l’occurrence un processus de création du droit : en effet, on a toujours con­sidéré à Rome qu’un droit n’existait pas dans l’absolu, dans l’abstrait, mais seulement qu’il pouvait être déduit de l’existence d’une action en justice, c’est l’une des facettes du caractère très pragmatique des Romains. Le préteur, depuis la généralisation de la procédure formulaire au milieu du IIe s. av. J.-C., a acquis le pouvoir d’élargir le cadre ju­ridictionnel existant, qui est un cadre légal, celui fixé par la loi des XII tables ou par des lois subséquentes, en décidant que certaines situations méritaient désormais d’être protégées. Les préteurs exerçaient cette compétence par le biais de leur édit d’entrée en charge. Comme tous les magistrats romains, le préteur a le droit de faire des édits, autrement dit de prendre des mesures générales ou particulières au nom de la cité. L’édit d’entrée en charge en est une forme particulière : il constitue une sorte de pro­gramme officiel de ce que sera l’activité du magistrat pendant la durée de ses fonctions. Cet édit d’entrée en charge existe pour tous les ma­gistrats, mais il prend un relief particu­lier pour le préteur : il se présentait sous forme d’une longue ordonnance affichée sur le forum, écrite sur des tables de bois blanc (album du préteur). Que contenait plus précisément l’édit ? On peut y distinguer trois éléments : en premier lieu, le préteur indique précisément le schéma, (qu’on appelle aussi « formula », à ne pas confondre avec la formule individuelle rédigée pour chaque affaire par le préteur) de toutes les actions prévues par le droit civil (la loi des XII tables et les lois subséquentes, lois qui, je le rappelle, sont votées par le peuple romain), et ces actions sont appelées évidemment actions civiles ; le second élément est constitué par les engagements du préteur, qui promet de donner des actions en justice dans des occurrences non prévues par le droit civil, mais qui lui semblaient dignes d’intérêt : ce faisant, il allait permettre aux individus se trouvant dans cette situation de faire légitimement valoir leurs prétentions au moyen de ces actions que l’on appelle évidemment prétoriennes ; ces engagements pris par le préteur sont appelés edicta au sens étroit du terme, et ils ne se rapportaient pas seulement aux actions ainsi créées, le préteur indiquait aussi les moyens de procédures divers qu’il pourrait utiliser, envois en possession dans tel ou tel cas, restitutions in integrum dans tel ou tel cas, etc. ; et enfin, dernier élément, le préteur précisait le schéma, donc la formule précise, des actions qu’il s’était engagé à donner. En somme l’édit d’entrée en charge contenait des formulae (des actions civiles et des actions prétoriennes) et des edicta stricto sensu. Le préteur pouvait aussi, dans des édits pris au cours de ses fonctions, décider d’accorder de nouvelles actions, quand les circonstances l’exigeaient : on les appelle alors des edicta repentina, l’édit d’entrée en charge, qui est l’édit général étant lui appelé edictum perpetuum, édit permanent, même si sa durée de vie était limitée, comme on va le voir. Ainsi s’explique que le préteur ait eu une activité créatrice de droit (l’ex­pres­sion droit « prétorien » a subsisté jusqu’à nos jours), et qu’il ait pu permet­tre d’adapter le droit aux nouvelles réalités éco­nomiques et sociales: il lui suffisait de créer une action, ou de modifier une action préexistante en l’élargissant, au besoin en utilisant certains artifices. De cette façon le droit ro­main, qui était initialement un droit replié sur lui-même, un droit formaliste, un droit de paysans méfiants, a pu s’ouvrir sur le monde et faire face aux transforma­tions issues de la con­quête d’un vaste ensemble terri­to­rial. Cela étant, ce processus de création du droit par le biais de l’octroi de nouvelles actions en justice ne durait qu’aussi longtemps qu’il était en fonction, c’est-à-dire pendant un an. Seul le peuple sous la Républi­que, et plus tard l’empereur, peu­vent sécréter des normes juridiques permanentes. En fait, il n’en a pas été ainsi : le successeur du préteur n’était évidemment pas tenu par le programme d’entrée en charge de son pré­décesseur, mais par souci de commodité, il repre­nait en général la plus grande partie de l’édit précédent, quitte à apporter quel­ques modifications, et à intro­duire quelques nouveautés. Ainsi, on constate la très grande souplesse de l’ensemble du processus, qui per­met de préteur en préteur, de conserver l’essentiel, mais qui permet aussi une remise à jour cons­tante en fonction des besoins. Cependant, cette sour­ce de droit, si originale, va finir par disparaître: à force d’être constamment repris, l’édit (on peut utiliser le singulier, bien qu’il s’agisse des édits successifs) a fini par se fixer définitivement. Cette codification finale de l’édit se produit sous le règne de l’empereur Hadrien, soit entre 117 et 138 ap. J.-C., et elle serait l’œuvre du célèbre jurisconsulte Salvius Julien, le plus éminent du règne. En se fixant, l’édit va se figer, puisqu’il ne s’enrichira plus de dispositions nouvelles.

Si nous poursuivons après ces explications la liste des thèmes qui sont censés connus, j’en arrive à la jurisprudence romaine, autrement dit la science du droit, la doctrine, qui est une source fondamentale de l’époque classique, car il s’agit vraiment d’une source de droit au moins sous l’empire. Et pour terminer sur le droit romain, il faut signaler d’un mot le phénomène compilatoire avec le code théodosien et les compilations de Justinien. Font aussi partie de ce qui est réputé connu la renaissance du droit romain à la fin du XIe s., liée à la redécouverte du Digeste, la diffusion progressive de l’ensemble du Corpus juris civilis (le nom a été donné au Moyen Âge), et encore le développement de la doctrine romaniste, avec d’abord l’école de Bologne, qui utilisait la méthode de la glose (d’où le nom de glossateurs donné à ses tenants). La seconde école de romanistes qui va développer une méthode différente, dialectique cette fois, est l’école d’Orléans, une école française, puis enfin la troisième école du Moyen Âge (à nouveau italienne), école qui tiendra encore le haut du pavé scientifique au début du XVIe s. est celle des post-glossateurs ou bartolistes , du nom de leur instigateur, dont le disciple le plus célèbre a été Balde . Il faut aussi considérer comme connue le développement de la doctrine canonique, dans le sillage des grandes compilations du droit de l’Église, et notamment la première, le Décret de Gratien, que l’on date approximativement de 1140, ou encore les compilations officielles de décrétales pontificales que sont le Liber Extra (1234), le Liber Sextus (1298). Il faut aussi considérer comme connue la rédaction officielle des coutumes en France au XVIe s., rédaction qui va geler en quelque sorte le texte des différentes coutumes, et dans le prolongement le développement d’une doctrine coutumière française ; cette doctrine s’avère très féconde au XVIe s. avec le célébrissime Charles Dumoulin , elle est plus étoffée mais un peu moins brillante au XVIIe s., et enfin elle a des accents très modernes avec quelqu’un comme Pothier , et avec le genre littéraire nouveau qui se développe, celui des dictionnaires et répertoires juridiques ; et il ne faudrait pas oublier à la fin du XVIIe s. Jean Domat , le restaurateur de la raison dans la jurisprudence (au sens antique du terme de science du droit, et la phrase est de Boileau).

Tout ce qui vient d’être énuméré est donc considéré comme connu, et je n’y reviendrai pas, si ce n’est juste pour préciser un point, mais pas pour étudier telle ou telle source de droit en tant que telle : certes, mais aurons-nous vraiment besoin de tout ces éléments pour la compréhension du cours. La question mérite d’être posée, car il faut dissiper une ou deux idées reçues. Quant on parle de l’histoire du droit des obligations, l’on pense immanquablement au droit romain, et on le sentiment que notre droit des obligations a été, au lendemain du code civil, une démarque du droit romain, et que lui seul permet d’expliquer l’origine de tous les concepts. En réalité, en ce domaine comme en beaucoup d’autres, le droit romain hérité de l’Antiquité, dans son dernier état que constitue le droit de Justinien, ne suffit pas, il faut lui ajouter le droit romain médiéval, et même dans nombre de cas, le droit romano-canonique médiéval ; en d’autres termes, c’est le droit romain antique revu, relu, parfois corrigé, complété par la doctrine médiévale qui est fondamental. Il est donc normal de faire une large place à la doctrine savante médiévale, la seule qui existe au Moyen Âge. Quid cependant de la doctrine coutumière de l’Ancien Régime, si l’on précise que l’on ne rencontre pas souvent dans le texte des coutumes rédigées des dispositions relatives au pur droit des obligations ? Cette doctrine ne sera pas inutile, et ce pour deux raisons : d’une part, elle prolonge les acquis de la doctrine médiévale, elle affine certaines notions, même s’il n’y a rien ou presque dans le texte des coutumes rédigées ; d’autre part, elle pourra intégrer certaines idées empruntées aux écoles juridiques étrangères comme celle du droit naturel.

Nous n’avons pas évoqué pour le moment le Haut Moyen Âge, autrement dit la période antérieure à la renaissance du droit romain, période qui se caractérise d’abord par le système de la personnalité des lois, avec les lois barbares et les lois romaines rédigées sur l’ordre des souverains barbares (le célèbre bréviaire d’Alaric, la lex romana par excellence) qui n’est en réalité qu’une version simplifiée du code théodosien ; puis les lois personnelles vont disparaître lentement, et les coutumes territoriales prendront leur place. En ce qui nous concerne, et sur le plan strictement juridique, cette période d’expansion des coutumes ne présente que peu d’intérêt, si ce n’est en matière anthropologique ; le droit romain des obligations ne survit que de manière épisodique, et souvent de manière très abâtardie ; ce sont dans l’ensemble les modes germaniques de contracter, formalistes et rituels, et la conception rudimentaire des obligations qui triomphent un peu partout, et au fond il n’y a pas grand-chose à en tirer sur le plan intellectuel, surtout au niveau d’un cours de licence.

Donc l’accent sera mis d’abord sur le droit romain antique, puis sur la doctrine médiévale (à partir du XIIe s.), et sur la doctrine d’Ancien régime ; nous n’évoquerons que de manière limitée, et seulement quand cela sera absolument nécessaire, le droit du Haut Moyen Âge, ne serait-ce que pour montrer comment la doctrine savante médiévale va changer le cours des choses.

Toute introduction se termine normalement par l’annonce du plan, et par l’indication de la bibliographie sommaire, mais je dérogerai à cette règle d’or. Le plan et la bibliographie ne seront donnés qu’à l’issue du chapitre préliminaire, consacré à la notion de l’obli­ga­tion en droit romain.

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Histoire du droit des obligations : titre I

Histoire du droit des obligations

L’étude de l’évolution historique du droit des obligations a pour principal objet d’éclairer et d’approfondir les origines et le développement de notre droit civil, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l’ensemble des rapports juridiques entre les hommes. La théorie des obligations est à l’origine non seulement du droit civil, mais du droit tout entier : le droit commercial, le droit administratif, le droit international, privé ou public, sont à base de rapports obligatoires, et il n’est nullement exagéré de dire que le concept obligationnel constitue l’armature et le substratum du droit et même, d’une façon plus générale, de l’ensemble des sciences sociales.

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Annales L2 Droit : tous les sujets d'examen

Conseils > Révisions & Examens

Pour réussir la L2 Droit, il faut de l'entraînement sur des annales. Car si en L1 on arrive à savoir si on est fait pour la fac, la L2 permet de savoir si on est fait pour le droit (merci l'adage !). Et pour réussir, il faudra s'entraîner à réussir le commentaire d'arrêt, le cas pratique ou encore la dissertation juridique. Pensez à bien maîtriser la méthodologie juridique  apprise en cours  et en dehors ! 🙇🏽‍♀️

N.B. : les universités ont parfois un programme d'études différent. Ainsi, vous pouvez avoir une même matière étudiée en L2 à Brest et en L3 à Lyon. Voici les liens vers d'autres années pour retrouver la matière que vous recherchez si elle n'apparaît pas ici :

Toutes les annales L1 Droit ;

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Retrouvez aussi les méthodologies pratiques des exercices de droit :

Méthodologie du cas pratique ;

Méthodologie du commentaire d'arrêt ;

Méthodologie de la dissertation juridique ;

Méthodologie du commentaire de texte ;

Méthodologie du commentaire d'article .

ANNALES - L2 DROIT

Annales de droit administratif, université de strasbourg.

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 9 novembre 2015, Association générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne (AGRIF) et SARL Les productions de la plume , n° 376107 (extraits)  

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique  

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Le Conseil d'Etat et le droit de l'Union européenne

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Les sources du droit administratif

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Sujets au choix - Dissertation : Le juge administratif et la constitution OU Commentaire de l'extrait du jugement n° 1900297 du 16 juillet 2019 du Tribunal administratif d'Amiens

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 3 mars 2010, Département de la Corrèze , 7ème et 2ème sous-sections réunies, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Dissertation - Les composantes de l'ordre public général

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ?

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Le juge judiciaire et l'administration

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, ordonnance, 26 août 2016, L igue des droits de l'homme et autres , n° 402742 ( extraits )

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État en date du 25 mai 2019, n° 414410

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Tribunal administratif de Paris, ord., 9 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des diasporas et cultures africaines et autres

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Le régime de l'exécution des contrats administratifs est-il trop favorable à l'Administration ?

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les principes de laïcité et de neutralité des services publics

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Dissertation - Le critère matériel dans le processus de détermination du caractère administratif du contrat

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) , n° 414583

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - CAA de Lyon en date du 23 octobre 2018, publié à l'AJDA 2019, p. 117

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Commentaire d'arrêt - CE, Ass., 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023

Annale 2018-2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ?

Université de Tours

Annale 2019-2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Université de Lorraine (Nancy)

Annale 2013 - Examen d'accès à l'École Régionale des Avocats du Grand Est (E.R.A.G.E.) - Epreuve de Droit administratif - Commentaire d'arrêt - CE, 18 janvier 2013, SOS racisme

Université de Toulouse

Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 7 octobre 2016, Commune de Nemours

Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, 18 décembre 2008, Association dijonnaise des épiceries de  nuit, n° 06LY02265

Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters et autres, n° 395337

Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2017, GAEC d’Étival

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique

Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 14 octobre 2019, M. Granger

Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Dissertation

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/10/2020, 19NC00494

Université Paris-Panthéon-A SSAS

Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix

Université d'Orléans

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif I - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix (2)

Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2-4-6 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Questionnaire portant sur un arrêt

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’Etat, 21 mars 2016 Société Fairvesta

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique

Annales de Droit des obligations

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de texte - Commentez l'article 1139 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat »

Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Validité du contrat et consentement

Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2006

Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 1er semestre - Dissertation - La licéité du contenu du contrat

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Comparez la responsabilité civile des parents pour le fait de leurs enfants mineurs et la responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Cas pratique

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Cas pratique

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire de texte - Article 1142 du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2018 « Constitue une faute la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence »

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - L'enfant et la responsabilité civile

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2nd semestre - Dissertation - La responsabilité du fait des choses et les causes d'exonération

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-14.781

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2002

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 29 juin 2010, n° 09-11841

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Consultation juridique

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Dissertation - Les techniques modernes de protection du consentement

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - La promesse unilatérale de contracter

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 25 février 2000, N° de pourvoi : 97-17378 97-20152

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire du premier et du deuxième moyens du pourvoi de l'arrêt Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-22.809

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les clauses relatives à l'inexécution du contrat

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Risque et responsabilité civile

Annale 2019-2020 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000

Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2020-2021 - Examen de Droit des Obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire de texte

Annales d'Histoire du Droit des obligations

Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire

Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique

Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire

Annales de Droit de la responsabilité civile

Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 2ème session - Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2022

Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 1re session - Cas pratiques

Annale 2013 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2013 - Galop d'essai de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2, 25 octobre 2001

Annale 2015 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2016 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2016-2017 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la Responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix

Partiel de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Sujets au choix

Examen de Droit de la responsabilité civile délictuelle - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix (2)

Annales de Droit pénal général

Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E. - Epreuve de Droit pénal général et spécial - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83031, Publié au bulletin

Annale 2021-2022 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2021 - Examen de droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Cass. Crim, 14 avril 2021, n°20-80.135

Annales d'Histoire du Droit pénal

Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter

Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter (2)

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du Droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - La procédure inquisitoire, de l’Antiquité romaine à l’Ancien régime

Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter

🎤  Témoignage : « J'ai adoré l'histoire du droit pénal ! Cette matière, c'est un peu comme un épisode de Game of Thrones, mais avec plus. de lois et moins de dragons. Il faut dire que nos ancêtres avaient un sens de la créativité inégalé quand il s'agissait de punir... Les sanctions étaient tellement farfelues et cruelles ! C'était facile de les retenir. », Brice, L3 Droit.

Annales de Procédure pénale

Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Cas pratique

Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire à choix multiple

Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E - Épreuve de Procédure pénale - Commentaire de texte

Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire

Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire

Annale 2018 - Galop d'essai de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Commentaire d'arrêt - Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85448

Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire

Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annales de Droit civil

Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10442

Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques

Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097, P+B

Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques

Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, n° de pourvoi : 16-20103

Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques

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Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 2ème session - Mini-cas (« situations ») à traiter

Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 2ème session - Questions à traiter

Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire

Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2013-2014 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM

Annale 2015-2016 - Galop d'essai de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2015, n° 14-12.391

Annale 2016-2017 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM

Annale 2017-2018 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM

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HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS

Par miss13091   •  1 Février 2016  •  Cours  •  10 566 Mots (43 Pages)  •  2 979 Vues

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS 2015-2016 / FICHES INTRODUCTION : LA DEFINITION DE L'OBLIGATION

I. La definition contemporaine de l'obligation : les éléments constitutifs et cumulatifs          A/  L'obligation est un lien de droit (juris vinculum).... - Possibilité d'une sanction qui caractérise l'obligation / actuellement étatique : force exécution de l'obligation + punition si pas d'exécution. Seules les obligations juridiques ont force d'obligation.  Ob-ligare .          B/  … entre au moins deux personnes... - Débiteur face au créancier, qui croit en la promesse du débiteur. Créancier côté actif de l'obligation (créance), débiteur côté passif (dette). - Droit réel : droit direct sur l'objet (propriété), absolu et opposable à tous,  erga omnes  /

Droit personnel : droit indirect sur l'objet, passant par la personne du débiteur, relatif. - En droit R, le contrat ne peut faire qu'un droit personnel, il fallait ajouter au contrat une ceremonie formaliste pour transférer un droit réel. - L'obligation pourra exceptionnellement aboutir à la saisie des biens du débiteur, sur ordre de la justice étatique s'il ne s'exécute pas.          C/ ...faisant naître une obligation (l'objet) - Contenu de la promesse du débiteur : le paiement est l'exécution de ce qui a été promis (pacare, apaiser)>  Livraison, transfert proprio, paiement au sens strict (tunes)... II. La définition romaine de l'obligation - Justinien (Institutes), VIe : « lien de droit par lequel nous sommes tenu par la necessité de payer, conformément au droit de notre cité ».          A/  Les conséquences de la sanction de l'obligation : un droit de créance et une action - Droit de créance : possibilité d'action en justice lorsque l'obligation n'aura pas été spontanément exécutée ; chose incorporelle, droit cédable. Action personnelle en justice ( in personam  contenant le verbe  oportere ), action réelle :  vindicatio . - L'action personnelle a 3 utilités : action en exécution (l'échéance arrive, débiteur exécute pas, créancier forme action personnelle en exécution : soit exécution en nature ou par équivalent) / action en réparation (faute du débiteur rendant l'exécution impossible : exécution + d&i →  valeur de la chose + réparation du préjudice subi -) / action personnelle pénale (responsabilité délictuelle/punition). - Gaïus (2e s) : l'obligation peut naître d'un contrat/acte licite (exécution + réparation > actions réipersécutoires) ou d'un délit/acte illicite (action pénale)          B/  L'objet de l'obligation                  1. Provient soit d'un transfert de propriété (dare), d'une obligation de faire ou de ne pas faire (facere), d'une obligation de garantie (praestare).                  2. Les obligations vont porter soit sur des choses de genres (intercheangeables, remplaçables) ou d'espèce (individualisées, non remplaçables).

- Principe  genera non pereunt  : les choses de genres ne périssent pas > elles sont toujours dûes par le débiteur (avantage au créancier, sûr d'avoir sa marchandise). Si individualisation, avantage au débiteur, qui n'a plus a remplacer en cas de destruction de la chose. III. La définition moderne de l'obligation : la Schuld & la Haftung - Doctrine allemande. Schuld : simple dette, debitum, naît à partir de l'échange de consentement. Haftung : dimension contraignante, identifie l'obligation, apparaît seulement quand il n'y a pas d'exécution spontanée de l'obligation. - Présence de dette sans contrainte (obligation naturelle : obligation alimentaire frère/soeur) ou de contrainte sans dette (l'engagement de la caution) PREMIERE PARTIE : L'ANCIEN DROIT ROMAIN, AUX ORIGINES DE L'OBLIGATION (- 753 ; - 150) Chapitre I : La rareté des obligations - Le père de famille a puissance sur ses enfants ( patria potestas ) et ses esclaves ( dominica potestas ).  Sui juris  (plein droit) et  alieni juris . Détient le mancipium, dérivé de l'imperium, transférable à un tiers : peut louer ses enfants, faire travailler ses enfants... - Dès lors, pas besoin de contrat : l'organisation familliale suffit. Ouverture de l'économie romaine, besoin d'obligations quand les R commencent à utiliser la monnaire (Ve av Jc) SECTION 1 : Les faits illicites - Punitions corporelles, favoriser le paiement progressivement.Loi XII tables (- 449) prévoit un certain nombres de délits. - délits publics : sacrilège/haute trahison/parricide : la cité romaine doit assurer la punition (la mort) - délits privés : positifs/prévus par la loi ( nullum crinem nulla poena sine lege ), XII tables :  § 1 : L'injuria  (atteinte à la personne commise sans droit) - Membrum ruptum : lésion définitive / pas possibilité de vengeance / poena prévue par la loi des XII tables - Os fractum : lésion temporaire / homme libre : 300 as, esclave : 150 as. - Injuria : violence légère de toute sorte / droit à la vengance (limite : loi du talion) OU d'obtenir une somme d'argent (poena), correspondant au prix de la vengance : 25 as. § 2 : Le furtum  (fait de s'emparer de la chose d'autrui et de l'utiliser à son profit) - Vol manifeste : flagrant délit, pas de pb de preuve. Si circonstances aggravantes (vol en réunion, à main armée, commis de nuit), la victime doit tuer le voleur devant les voisins. Si pas circ aggravantes : homme libre > esclave, esclave > mort. On incite à accepter une poena de x4 la valeur de la chose. - Vol non manifeste : pb de preuve.  La victime doit récupérer le bien chez le voleur ou le receleur, cérémonie formaliste  perquisito lance et licio  , si preuve trouvée : poena x2 si chose chez voleur, x3 chez receleur.  Actio furti  pour réclamer l'argent. § 3 : Le damnum injuria datum  (délit d'atteinte aux biens) - Délits agricoles. Au départ, si homme libre > esclavage, on sait pas pour l'esclave. Rapidement une poena devra être payée. -  Lex Aquilia (- 286)  : méthode casuistique, dommage causé injuria (sans droit)/au corps par le corps (fait positif). Poena correspond à la valeur la plus haute atteinte par la chose l'année du délit. SECTION 2 : Les actes licites. § 1 : actes licites formés à l'occasion d'un prêt         A/  Le mutuum - Prêt gratuit / cum amico / condition sociale égale / chose prêtée consommée.         B/  Le nexum - Prêt avec intérêt  / entre patricien et plébéiens : esclavage si pas de remboursement / révolte des nexi -494 car trop intolérable. Pas vraiment un contrat en réalité... (après) § 2 : actes licites reposant sur la fides (déesse, promesse de la parole donnée)         A/  La sponsio  (promesse, engagement religieux) - votum : engagement d'un citoyen envers la déesse fides, petit sacrifice. - sponsalia : les fiançailles,promesse de mariage. - conclusion d'un traité de paix : consul promet que la paix sera conclue. - promesse de payer une somme d'argent : plus important, deviendra une obligation : stipulatio. Sanctionné dès XII tables par  sacramentum in personam , action permettant de réclamer une somme d'argent.         B/  La fiducie  (transfert de propriété avec promesse de restitution) - Porte que sur les  res mancipi  (choses précieuses) / très formaliste :  mancipatio . - 3 usages : dépôt / commodat / gage (à voir plus tard........) Chapitre II : le formalisme du droit des obligations - Héritage rites religieux. Avantages : prise de csce des parties, Inconvénient : très lourd, multiplie les causes de nullité. SECTION 1 : le formalisme dans les actes créateurs de droits. § 1 : la naissance d'un droit réel (3 cérémonies pour transfert de propriété) - Mancipatio : sur res mancipi / qu'entre 2 citoyens. Présence des 2 parties, 5 témoins, 1 porteur de balance, présence de la chose. Paroles solennelles, cérémonie per aes et libram. - Traditio : res nec mancipi. Présence des 2 parties, simple remise de la main à la main. - In jure cessio : toutes choses, ressemble à un procès, devant magistrat, qiu va valider le transfert. On suppose que reservé au tranfert de tout un patrimoine (donation). § 2 : la naissance d'un droit personnel         A.  La stipulation, contrat verbis - Rite par la parole, seul ce verbe a le pouvoir de créer des contrats :  Spondesne ?... Spondeo...  Présence des 2 parties / seuls les citoyens peuvent accéder à ce contrat.         B.  Les contrats qui se forment par le transfert de l'objet (contrats Re)                 1.  Le nexum ? - cérémonie per aes et libram mais le lingot n'a pas ici de valeur symblique. Mais pas une mancipatio, car lien par la contrainte ! Pas un contrat car débiteur est lié à son créancier, sous sa puissance,immediatement, et nature mixte : créateur de droit réel sur la personne du débiteur, et personnel pour obtenir le remboursement. Sera jamais un contrat.

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Dissertation - 6 pages - droit des obligations.

La clause de non-concurrence, source de privation, doit être compensée adéquatement. Cependant, un déséquilibre persiste entre un régime qui n'assure pas toujours une indemnisation juste et les lourdes conséquences naissant chez les signataires. À cet égard, dans un arrêt de la Cour de...

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Dissertation - 4 pages - droit des obligations.

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Les actions interrogatoires apparaissent-elles comme l'affirme Y-M Serinet comme une « fausse bonne idée » permettant d'atteindre l'objectif de sécurisation du contrat ?

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Bien que la plupart des pans de la réforme du droit des obligations se limitent à une codification de l'acquis jurisprudentiel, l'ordonnance du 10 février 2016 procède, par touches, à de profondes modifications de notre droit positif. L'introduction de l'action interrogatoire en...

Culpa in contrahendo : quelles sont les bases de la responsabilité précontractuelle en Belgique ?

Dissertation - 7 pages - droit des obligations.

Lors des négociations précontractuelles, les parties sont tenues de respecter des obligations de bonne foi et de loyauté, et peuvent être tenues responsables en cas de violation de ces obligations, c'est ce que l'on appelle la "culpa in contrahendo" ou la responsabilité précontractuelle....

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Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?

Dissertation - 5 pages - droit des obligations.

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Un avocat impayé peut-il invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de son client ?

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Quelle est la nature juridique du paiement ?

La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de critères...

Comment les notions d'action oblique et d'action directe peuvent-elles se croiser et se compléter dans divers contextes juridiques et contractuels ?

L'action oblique et l'action directe incarnent deux approches différentes permettant à des acteurs légalement désignés d'exercer des droits ou de faire valoir des prétentions dans le cadre d'une relation contractuelle. Ces notions sont d'une importance particulière, car elles...

Solidarité et indivisibilité

La solidarité est un rapport existant entre des personnes qui, ayant une communauté d'intérêts, sont liées les unes aux autres : il existe une solidarité entre les membres de cette profession. En droit des obligations, la solidarité est un concept qui concerne les obligations contractuelles....

Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?

L'ordonnance que nous étudierons date de 2016 et a permis de moderniser et donc de modifier le droit des contrats. Le droit des contrats était une notion qui n'avait jamais été modifiée depuis sa création, soit depuis 1804. Plusieurs réformes avaient tenté de voir le jour, mais elles...

Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ? - publié le 01/10/2023

"La liberté contractuelle est le premier pilier du temple contractuel français (...) sous la dépendance de la loi qui l'organise, l'encadre et la canalise ainsi que l'affirment certains textes fondamentaux du Code civil". Comme le dispose l'article 6, la liberté contractuelle est...

Pourquoi la distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion (art. 1110 du Code civil) constitue-t-elle l'innovation la plus importante de la réforme du droit commun des contrats réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 ?

Dissertation - 1 pages - droit des obligations.

Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les stipulations ont été négociées entre les parties. Il se rattache notamment à la notion de liberté contractuelle, que l'on retrouve à l'article 1102 du Code civil. L'apparition du contrat d'adhésion, quant à elle, coïncide...

En quoi la nature de la clause de réserve de propriété suscite-t-elle tant d'interrogations ?

L'article 1583 du Code civil dispose que « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, le présent article pose le principe du transfert...

Comment l'action oblique et l'action directe sont-elles autant convergentes que divergentes ?

L'action directe est le reflet de l'action oblique à travers un miroir déformant. Il s'agit de deux actions en justice dont le créancier bénéficie contre son débiteur, ce dernier ne s'étant pas acquitté de sa dette. L'action désigne un mécanisme par lequel un sujet de droit...

L'analyse du concept de contribution à la dette

Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément une étape de...

La mise en demeure est-elle un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ?

La mise en demeure est définie, par le dictionnaire juridique Cornu, comme « une interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte équivalent, aux termes de laquelle un créancier notifie à son débiteur sa volonté de recouvrer sa créance ». Cette définition consacre uniquement la...

Quels sont les différents degrés de faute retenus pour pouvoir engager la responsabilité de l'administration ?

La faute peut être définie comme une mauvaise action, un manquement à un devoir ou à une règle morale pouvant entraîner l'engagement de la responsabilité du fautif qui permettra à la victime d'obtenir la réparation du préjudice qu'il a pu lui causer. La responsabilité peut, elle, être...

Comment les sources des obligations se sont-elles construites ?

L'ensemble de notre droit français est imprégné de droit romain. Même s'il n'est pas toujours évident d'accéder à sa connaissance, le droit est toujours le fruit de certaines sources. La notion d'obligation est l'aboutissement d'une longue évolution qui prend ses...

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