les visages du service public dissertation

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LE SERVICE PUBLIC

Par dissertation   •  20 Octobre 2013  •  1 298 Mots (6 Pages)  •  2 804 Vues

Sujet : Identification et distinction du Service Public.

Selon Chapus « Ce que peut avoir de relief la détention de prérogatives de puissance publique par l’administration ne doit pas dissimuler qu’elle n’en dispose que pour assurer au mieux le service de l’intérêt général, c'est-à-dire les Services Publics ». L’administration semble donc légitimée par la notion même de Service Public.

Littéralement définit comme une fonction d’utilité commune ou publique, le Service Public est un pavillon recouvrant de multiples choses. En effet, dans le langage courant, l’expression « service public » est généralement utilisée pour désigner l’organe, c'est-à-dire la personne publique ou privée, qui gère une activité d’intérêt général. Cette définition organique pour autant ne sera pas retenue ici. Le Droit français considère en effet avant tout l’expression dans un sens matériel pour désigner un type d’activité et non un organe. De plus, et pour rajouter au chaos relatif entourant cette notion, le Service Public peut se subdiviser en deux catégories depuis 1921.

Il ne convient pas ici de décrire le Service Public dans son ensemble et d’exposer son régime juridique mais de se limiter au problème de son identification et de sa classification. Dès lors, comment reconnaître un Service Public ?

Il est possible de reconnaître un Service Public en procédant à l’identification de ses critères (I) sans oublier de distinguer son appartenance à la catégorie des Services Publics Administratifs ou Services Publics à caractères Industriels et Commerciaux (II).

I. L’identification du Service Public

Le Service Public fait l’objet d’une conception très subtile, dont il n’existe pas une mais trois définitions matérielles. Ces trois définitions apparues respectivement au 19e siècle (A), en 1938, et en 1990 (B) se complètent plus qu’elles ne se concurrencent.

A. Le Service Public nécessite une Personne Publique

Selon sa définition classique, telle qu’elle s’est forgée au cours du 19e siècle, le service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cette définition simple se caractérise par la prééminence du critère organique. La qualification de Service Public dépend en effet essentiellement de la nature juridique de l’organe qui gère l’activité : cet organe doit être une personne publique (c'est-à-dire l’Etat, une Collectivité territoriale, voire un Etablissement public).

Dès lors que ce critère organique est respecté, une activité est considérée comme un Service Public quel que soit le domaine sur lequel elle porte. Sa soumission à la réalisation d’un « intérêt général » est en effet largement entendue. Il faut noter qu’aujourd’hui plus que jamais, la jurisprudence demeure fidèle à la définition classique du Service Public, et le concept d’intérêt général étant de plus en plus largement apprécié, toutes les activités des personnes publiques tendent grâce à elle à devenir des Services Publics (CE 1986 Herbelin).

B. Le Service Public ouvert à la gestion par Personne Privée

Le Conseil d’Etat dans son célèbre arrêt de 1938 « Caisse primaire aide et protection » affirme pour la première fois qu’une personne privée – en l’occurrence une caisse primaire d’assurance sociale – peut gérer un Service Public indépendamment de toute « concession ». Le Service Public cesse alors d’être l’apanage des personnes publiques, la voie est ouverte à sa « privatisation ». Deux arrêts dans les années 60 (CE 1961 Magnier, CE 1963 Narcy) posent trois conditions pour que l’activité d’une personne privée soit celle d’un Service Public. Il faut que cette activité ait un objet d’intérêt général, qu’elle s’effectue sous le contrôle d’une personne publique (par délégation ou acte unilatéral), et qu’elle nécessite la mise en œuvre de prérogative de puissance publique (rapport d’autorité et non d’égalité). La deuxième définition peut ainsi être posée : Le Service Public est une activité d’intérêt général gérée par une personne privée avec des prérogatives de puissance publique sous le contrôle de l’administration.

Dans un arrêt de 1990, le Conseil d’Etat affirme que l’association « Melun culture loisir » doit « être regardée, alors même que l’exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en œuvre de prérogative de puissance publique, comme gérant,

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La gestion du service public par les personnes privées - publié le 30/05/2021

Thèmes abordés.

Gestion du service public, personnes privées, arrêt Terrier , arrêt Thérond , intérêt général , arrêt Blanco , SPIC Service Public Industriel et Commercial , arrêt IFAS, Conseil d'Etat , arrêt Montpeurt

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Résumé du document

L'admission de la gestion d'un service public par une personne privée va indirectement provenir d'un arrêt du 6 février 1903 Terrier et 4 mars 1910 Thérond. Ces deux arrêts vont conclure au fait qu'une personne privée aura la possibilité d'accomplir une mission de service public. En effet, la situation actuelle du droit public et de l'organisation des administrations permet d'affirmer qu'un certain nombre de personnes privées participent à des activités administratives et adoptent des actes à caractère de décision administrative.

• L'origine des services publics à gestion privée
• La conséquence des services publics à gestion privée
• La délégation unilatérale
• La délégation contractuelle

[...] Avec cela, le Conseil d'État reconnaît que l'on peut confier des missions de service public à des personnes privées par un acte unilatéral, très fréquent dans le domaine social. De ce fait, l'état va confier des missions de service public à des acteurs privés et montre la très grande soumission des personnes privées à l'état. Les personnes privées se sont ainsi vues confier une ou plusieurs missions de service public. B. La délégation contractuelle Dans les années trente, le Conseil d'État va admettre que des services publics puissent être gérés par des personnes privées tout en gérant par contrat des missions de services publics. [...]

[...] Ce sont notamment des contrats administratifs. On en trouvait beaucoup en matière d'eau ou d'assainissement. Or en 1935, le Conseil d'État dans l'établissement Vezia admet que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique. Ainsi, le Conseil d'État fait clairement la distinction entre le service public géré comme une institution et celui vu comme une mission. Ainsi, à partie du moment où il s'agit d'une mission simple, une personne privée en dehors de tout contrat peut gérer un service public. [...]

[...] En effet, lorsqu'un usager va payer sa facture d'eau ou prendre l'autoroute, le prix qu'il paiera sera considéré comme une redevance. De cette manière, les SPIC ne vont pas être financés par l'impôt, mais par la redevance, soit l'échange d'une prestation. Les SPIC sont donc des services publics pouvant être gérés par un établissement public. Il va pouvoir s'agir d'un intérêt général comme la distribution d'eau, ou d'activités destinées à une personne privée comme les cinémas. II. Le service public géré par une personne privée Le service public peut être géré par une personne privée selon deux formes. [...]

[...] Premièrement, son origine provient d'un arrêt très important puis deuxièmement, la conséquence de cette notion nouvelle A. L'origine des services publics à gestion privée Le service public est toujours attaché à une personne publique. Le droit administratif va naître de l'arrêt du tribunal des conflits, dit arrêt Blanco du 8 février 1873. Dans cet arrêt, une enfant avait été renversée et blessée par un wagon d'une entreprise de tabac qui appartenait à l'état. Se posait alors la question de savoir si le conflit était d'intérêt public ou d'intérêt privé. [...]

[...] Avant, seule la notion de SPA, service public administratif, était connue. Or, cela va changer suite à un arrêt de la cité commercial de l'Ouest africain de 1921 avec l'affaire du Bac d'éloka. Dans cet arrêt, le tribunal des conflits va officiellement reconnaître la présence de SPIC à côté des SPA. En effet, dans cet arrêt on a bien présence d'un service public puisqu'il y a intérêt général or, la nature est économique et commerciale et géré et mis en œuvre comme une entreprise privée. [...]

• Nombre de pages 2 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 30/05/2021
• Consulté 27 fois
• Date de mise à jour 31/05/2021

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Contenu vérifié

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