dissertation droit et la morale

• li:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Nos offres

Pour comprendre le cours et la méthode.

Pour apprendre efficacement

NEW ! Outil révolutionnaire.

Pour s'entrainer

Pour vous tester

Pour réviser

Pour réussir vos TD

Pour un accompagnement personnalisé

Pour vous améliorer

• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Réussir les rattrapages
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Blog
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Augmenter tes notes
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> QCM
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Méthodologie
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Qui sommes nous ?
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Avis d'étudiants
• ul > li > a:not(.tcb-excluded-from-group-item)"> Contact
• li.menu-item.menu-item-3"> Je rejoins l'Académie

Blo g •   Introduction au droit   •   Le Droit et la Morale

Le Droit et la Morale

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  29 mai 2020

• Mise à jour :  31 août 2024

Vous venez de commencer les études de droit et, grande surprise, le cours d’introduction au droit débute par la définition de la notion de « droit » !

Durant, au minimum, les cinq prochaines années, vous allez étudier « le droit » sous tous les angles. Il est donc pertinent de savoir, dès à présent,  distinguer les règles de droit des règles morales  et de comprendre les relations qu’elles entretiennent.

Dans cet article, nous allons évoquer tout ce qu’il faut savoir sur ce thème en vue d’un examen et illustrer les explications par des exemples concrets. À la fin de l’article, nous verrons rapidement les points sur lesquels vous pourriez être interrogé dans le cadre d’un examen.

I. Définitions

Comment définir le droit ? Il existe deux définitions qui sont complémentaires.

Les droits subjectifs  désignent les prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation  [1] .

Le droit au respect de la vie privée consacré par  l’article 9 du Code civil  vous donne le droit de vous opposer à ce qu’on vous filme à votre insu.

Le Droit objectif  désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société sanctionnées par la puissance publique [2] .

On s’intéresse ici à la notion de droit objectif.

Parmi les règles régissant la vie en société, on distingue les règles de droit, les règles religieuses, les règles scientifiques… et  les règles morales. 

Lire aussi  –  Le droit et la religion

La morale est une notion difficile à définir mais on peut considérer qu’il s’agit de «  l’ensemble des règles de conduites tenues pour inconditionnellement valables  » (définition formelle) ou de la «  théorie raisonnée du bien et du mal  » (définition substantielle) selon le dictionnaire Lalande  [3] .

Une fois ces notions définies, voyons comment les distinguer.

II. Les critères de distinction entre la morale et le droit

La doctrine a imaginé des critères permettant de distinguer le droit de la morale (A). Mais ces critères sont imparfaits en ce qu’ils ne permettent pas de distinguer nettement ces deux types de règles (B).

A. Présentation des critères de distinction

> Premier critère : la source de la règle La règle morale  naît de la conscience de l’individu. Sa source est interne et individuelle.

La règle de droit est extérieure à l’homme en ce qu’elle est édictée par une autorité publique.

Vous pouvez décider de ne pas trahir un ami car l’acte de trahison vous semble immoral. Mais seule l’autorité publique a le pouvoir de décider que toute personne trahissant un ami devra payer une amende.

> Deuxième critère : la finalité de la règle

La règle morale  tend à rendre l’homme meilleur en tant qu’individu : elle vise son perfectionnement et poursuit donc une finalité individuelle.

La règle de droit  vise à réguler la vie sociale [4] , à assurer la paix dans les relations entre les hommes vivant en société. Sa finalité est « sociale » et non individuelle.

> Troisième critère : la sanction de la règle

La sanction d’une règle morale réside dans la culpabilité et les remords ressentis par l’individu. La sanction est  interne  à l’individu.

La sanction d’une règle de droit est assurée par l’État qui assure le respect de la règle. La règle juridique peut être invoquée devant un juge contrairement à la règle morale. La sanction est donc un acte de contrainte  externe  à l’individu.

B. L’imperfection des critères de distinction

Aucun de ces critères ne permet de distinguer nettement la règle de droit de la règle morale.

> L’imperfection du critère de la source de la règle

La règle de droit n’est pas nécessairement extérieure à l’individu puisqu’elle est parfois le  résultat de la coutume  en ce qu’elle résulte des pratiques habituellement suivies par le corps social.

La règle de droit provient donc, dans certains cas, de la somme des volontés individuelles.

> L’imperfection du critère de la finalité de la règle

D’une part, la règle morale n’a pas qu’une finalité individuelle : elle intéresse également le groupe dans la mesure où l’action de l’individu, même guidée par une règle morale, s’exprime au sein de la société.

La règle morale a donc également une  finalité sociale qui la rapproche de la règle de droit.

EXEMPLE DE REGLE MORALE

 Il n’est pas moral de roter en public. Cette règle morale a bien une finalité sociale.

D’autre part, la finalité sociale de la règle de droit ne vise pas seulement à assurer l’ordre et la sécurité mais poursuit un objectif de justice. Or, la morale dite « sociale » envisage le bien au niveau du groupe et non au niveau de l’individu et poursuit également un idéal de justice.

> L’imperfection du critère de sanction de la règle

La sanction d’une règle morale ne réside pas nécessairement dans la culpabilité ou les remords. La sanction de la transgression d’une règle morale peut être extérieure à l’individu, au même titre que la violation d’une règle de droit.

Ainsi,  la réprobation des tiers peut constituer une pression de nature à entrainer le respect de la règle morale.

L’affaire Roman Polansky. Bien que, juridiquement, Roman Polansky ne pouvait plus faire l’objet d’une sanction (le viol de l’adolescente qu’il avait commis étant prescrit) la remise d’un césar pour le film « J’accuse » a suscité de la part d’une grande partie de la population, une réprobation générale constituant une forme de sanction.

S’il n’existe aucun critère permettant de distinguer nettement la règle morale de la règle de droit, c’est parce que la règle de droit et la règle morale entretiennent des relations étroites.

III. Les relations entre la morale et le droit

A. l’accueil de la morale par le droit.

La règle morale peut être consacrée par une règle de droit de deux manières différentes.

>  La règle morale est directement imposée par la règle de droit

On peut citer plusieurs exemples.

L’abus de droit , défini comme le fait, par le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité ou, selon un autre critère, sans intérêt pour soi-même et dans le seul but de nuire à autrui constitue un exemple de réception de la morale par le droit.

Vous pouvez consulter la correction de l’arrêt dit « Clément Bayard » ayant consacré  la notion d’abus de droit en cliquant ici  (à propos de l’abus du droit de propriété).

De même,  le principe d’enrichissement sans cause , consacré par la Cour de cassation dans  l’arrêt Boudier (Ass. req. 15 juin 1892) , désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui et qui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Ce principe a été consacré à l’article 1303 du Code civil.

Enfin, l’article 6 du Code civil impose la conformité des contrats à la  notion de «  bonnes mœurs  » . La notion de «  bonnes mœurs  » est une notion évolutive et la Cour de cassation a par exemple jugé en 1999 que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs ( Civ., 1 ère , 3 février 1999 ).

On voit ici que le  droit et la morale sont liés.

> La règle morale est consacrée juridiquement sans être imposée

L’obligation naturelle  constitue un simple devoir de conscience. Toutefois, une obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique dans deux situations :

Première situation  : Le débiteur d’une obligation naturelle a volontairement exécuté l’obligation naturelle

L’exécution volontaire par le débiteur d’une obligation naturelle ne peut être remise en cause par la suite par ce dernier. L’article 1302 du Code civil prévoit que «  la restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées  ».

Deuxième situation : Le débiteur d’une obligation naturelle qui s’engage volontairement à l’exécuter peut se voir contraint par un juge d’exécuter son obligation.

Dans un arrêt du 10 octobre 1995, un monsieur avait validé le bulletin d’un pari sportif d’un collègue qui s’était engagé à partager avec lui 10% de la somme en cas de gain.

Mais, alors qu’il a effectivement gagné, il a refusé de verser la somme promise à son collègue. La Cour de cassation a justifié la transformation de cette obligation naturelle en obligation juridique en se fondant sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté : « la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci  » ( 1 è  Civ, 15 oct. 1995, n°93-20.300 ).

B. L’indifférence de la règle de droit à la règle morale

L’application d’une règle de droit peut avoir pour conséquence de consolider une situation immorale.

Par exemple, la  prescription de l’action publique  (principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible) interdit de juger une personne pouvant, pourtant, être coupable d’une infraction d’une certaine gravité.

De même, la  prescription civile  qui se définit comme la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai, qui peut être acquisitive (lorsque le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exerce) ou extinctive (lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit) peut conduire à des situations immorales.

Un voleur peut ainsi se retrouver légalement propriétaire d’un bien volé après l’écoulement d’un certain délai selon l’article 2258 du Code civil.

Bonus : les sujets d’examens que le thème du droit et de la morale pourrait inspirer

Le thème du droit et de la morale peut assurément faire l’objet d’un examen en première année de droit.

Ce thème pourrait donner lieu à :

• La rédaction d’une fiche d’arrêt  ou d’un  commentaire d’arrêt . On vous demanderait alors probablement de commenter un arrêt dans lequel une obligation morale est transformée en obligation juridique (comme l’arrêt du 10 octobre 1995 évoqué ci-dessus).
• La  rédaction d’une dissertation  du type « Les relations entre le droit et la morale ». Vous pourriez alors vous aider du plan du présent article pour rédiger votre devoir. N’hésitez pas à revoir  la méthode de la dissertation  en cliquant ici.
• La rédaction d’un cas pratique ? à mon sens, ce thème n’a que peu de chances de faire l’objet d’un cas pratique, sauf sur la question de la transformation d’une obligation naturelle en obligation juridique sur laquelle vous pourriez être interrogé.

C’est tout pour cet article ! Avez-vous d’autres exemples d’application de règles juridiques conduisant à des situations immorales ?

Dites-le moi en commentaire !

Vidéos de cours sur le Droit et la morale

Le droit et la morale en image

Plus de cours de droit en image ?  Rejoignez-nous sur Instagram !

[1] Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz.

[2]  Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz.

[3]  Thèmes et commentaires : Droit et morale, Dalloz.

[4]  G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 10 e ed., Montchestien, coll. « Domat droit privé », 2001, n°25.

Rejoins notre plateforme pour obtenir le cours d'introduction au droit complet.

Cours vidéos, fiches de révision, annales corrigées, QCM... Pour étudiants en droit (L1, L2, L3 et capacité en droit).

Découvrez nos autres articles dans la catégorie 

Introduction au droit, le contrôle de proportionnalité (ou principe de proportionnalité), l’arrêt jacques vabre du 24 mai 1975, pyramide de kelsen et hiérarchie des normes, ajoutez un commentaire.

bonsoir monsieur votre document ma beaucoup plus comment l’obtenir ? car je suis au cameroon

Bonjour, cet article n’est pas disponible sous format PDF. Une des 20 fiches du PACK d’Introduction au droit traite du droit et de la morale. Bien à vous.

Bonjour monsieur comment allez-vous ? Votre document ma beaucoup plus. Vraiment merci beaucoup. J'aimerai être votre élève même si par connexion. Si vous pouviez m'aider. J'attend votre réponse merci

Bonjour monsieur, je ne donne pas de cours particuliers malheureusement. Bien à vous.

C'est bien et cool

Merci à vous, le document m'a beaucoup aidé

Content d’avoir pu vous aider !

Franchement monsieur votre document est tellement bénéfique . Sa m'a tellement aidé. Je suis remercie.

Content d’avoir pu vous aider 🙂

C'est très intéressant, ça permet de comprendre le cour

Vous faites un bon travail, je me suis édifié de vos travaux.

C vraiment utile merci d'avoir partagé votre document

Merci beaucoup à vous Monsieur votre document est vraiment important

Merci messieurs très intéressant votre site je souhaiterais que vous m'envoyer plus fassicule afin de mieux me guider durant mon année académique 2023 2024

Heureux que ça vous soit utile

J'ai vraiment aimé , sa m'a beaucoup aider ce cour merci

Ça m'aide vraiment votre site

Bonjour Monsieur, Tout d’abord merci pour vos leçons qui me sont très utiles. J’aimerais vous signaler une erreur qui s’est glissée dans la citation de l’article 1302 du code civil (paragraphe concernant la consécration de la loi morale par le juridique). C’est la restitution des obligations naturelles qui n’est pas admise, pas leur répétition. Cordialement,

Effectivement, merci, nous avons corrigé 🙂

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

Ce texte est protégé par le droit d'auteur :)

• Qui sommes-nous
• Contactez-nous

Fiches de révision  >  Introduction au droit  > Droit et morale

Droit et morale

L'essentiel, bibliographie, exercice corrigé.

Il n’est  pas aisé de formuler une définition positive du droit  ; l’entreprise se heurte inévitablement à la  diversité des opinions  (v. J. Carbonnier, « Il y a plus d’une définition dans la maison du droit »,  Droits  1990, n°11, p. 5).

Vocabulaire :  le terme de droit est ici employé dans son sens de « droit objectif », défini comme un « ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique », par opposition au « droit subjectif », défini comme une « prérogative attribuée dans son intérêt à un individu lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation » ( Lexique juridique , 18 e  éd., Dalloz, 2010).

 Les diverses définitions que l’on peut trouver s’accordent au moins sur un point : le droit constitue un système normatif ; mais il n’est pas le seul (J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », in  Droit et passion du droit sous la V e  République , v.  infra , p. 114) ! C’est un système normatif parmi d’autres qui, comme lui, tendent à réglementer les comportements humains, au premier plan desquels la morale, science du bien et du mal, qui se propose de guider ces comportements par référence à un idéal de vertu. Sous l’influence de la sécularisation de la société française, la morale s’est éloignée de ses racines religieuses et il existe aujourd’hui une morale d’inspiration laïque, même si l’on peut encore parler d’une « morale chrétienne », ce terme ayant une signification plus historique que purement religieuse.

Dissertation

Les relations entre le droit et la morale.

Ouvrages à consulter dans  DallozBibliothèque

Aubert J.-L. et Savaux É.,  Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil , 13 e  éd., Sirey, 2010, n° 6 s.

Buffelan-Lanore Y. et Larribau-Terneyre V.,  Droit civil : première année , 16 e  éd., Sirey, 2009, n° 21 s.

Cabrillac R.,  Introduction générale au droit , 8 e  éd., Dalloz, coll. « Cours », 2009, n° 5 s.

Courbe P.,  Introduction générale au droit , 11 e  éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2009, p. 5 s.

Douchy-Oudot M.,  Droit civil 1 ère  année : introduction, personnes, famille , 5 e  éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2009, n° 43 s.

Terré Fr. ,  Introduction générale au droit , 8 e  éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 9 s.

Législation

■  Interdiction de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs : article 6 du Code civil

« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »

Jurisprudence

■ Défense de s’enrichir au détriment d’autrui – Principe général de l’enrichissement sans cause

Req.  15 juin 1892,   GAJC , t. 2, 12 e  éd., comm. n° 239

Dans cet arrêt, la Cour de cassation dégage un principe général obligeant celui qui s’est enrichi sans raison au détriment d’autrui à lui restituer le montant de son enrichissement ou de l’appauvrissement qu’il a subi.

Dans la même matière

• La hiérarchie des normes
• La jurisprudence
• La loi dans le temps
• Les modes de preuve
• Objet et charge de la preuve

© DALLOZ 2022

• Portail des Editions Dalloz
• Open Lefebvre Dalloz
• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Paramétrer vos cookies

Droit et morale : Quelles différences et points commun?

Quelles différences et points communs entre droit et morale?

Le droit et la morale sont des concepts qui sont souvent liés et qui sont souvent discutés et analysés par les juristes. Dans cet article, nous analyserons la différence et le point commun entre le droit et la morale. Ensuite, nous analyserons comment le droit et la morale se complètent et coopèrent dans la vie quotidienne.

I. Différence entre le droit et la morale

A. Définition du droit

Le droit est un système de règles qui régit la société et les relations entre les personnes. Il peut être défini comme un ensemble de règles qui sont établies et imposées par une autorité reconnue et qui sont destinées à régir les comportements des individus et des groupes.

B. Définition de la morale

La morale est un système de valeurs qui régit les comportements des individus en matière de bien et de mal. Elle est définie comme un ensemble de principes ou de règles qui sont considérés comme corrects ou appropriés par une société ou un groupe donné.

II. Différence entre le droit et la morale

La principale différence entre le droit et la morale est que le droit est une règle de conduite imposée par l’État ou une autorité reconnue, alors que la morale est une règle de conduite qui est considérée comme appropriée par une société ou un groupe donné. De plus, le droit est généralement plus formel et plus rigide que la morale, et peut être appliqué de manière coercitive. La morale, d’autre part, est plus souple et moins formelle et peut être appliquée de manière plus subtile.

III. Points communs entre le droit et la morale

A. Rôle protecteur

Bien que le droit et la morale soient fondamentalement différents, ils ont tous deux un rôle protecteur. Le droit protège les individus et la société en général en établissant des règles et des limites qui régissent leurs actions et leurs comportements. De même, la morale protège les individus et la société en général en établissant des principes et des normes qui définissent ce qui est considéré comme acceptable ou non acceptable.

B. Respect des droits et des libertés fondamentaux

Le droit et la morale sont tous deux des systèmes qui respectent les droits et les libertés fondamentaux des individus. Le droit protège les droits fondamentaux des individus en établissant des règles et des limites qui régissent leurs actions et leurs comportements. De même, la morale protège les droits fondamentaux des individus en établissant des principes et des normes qui définissent ce qui est considéré comme acceptable ou non acceptable.

C. Promotion de la justice et de l’équité

Le droit et la morale sont tous deux des systèmes qui visent à promouvoir la justice et l’équité. Le droit cherche à fournir un cadre légal pour régler les conflits et à veiller à ce que toutes les personnes impliquées aient leurs droits et leurs libertés respectés. De même, la morale cherche à promouvoir une conduite juste et équitable et à protéger les plus faibles et les plus vulnérables contre l’exploitation et l’abus.

En conclusion, le droit et la morale sont des concepts très différents mais qui ont tous deux un rôle important à jouer dans la vie quotidienne. Bien qu’ils aient des approches très différentes, ils sont tous deux des systèmes qui visent à promouvoir la justice et l’équité, et à protéger les droits et les libertés fondamentaux des individus.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Commentaire

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

• THÈMES JURIDIQUES
• Méthodologies
• Commande & correction de doc
• Détecteur de plagiat
• LE BLOG JURIDIQUE

Consultez plus de 50581 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

• Droit privé & contrat
• Autres droits
• Dissertation

Dissertation sur le droit et la morale

• Documents similaires

Résumé du document

André Compte Sponville nous dit que « La morale n'est légitime qu'à la première personne. La morale ne vaut que pour soi ; pour les autres, la miséricorde et le droit suffisent. ». Ici, l'auteur distingue clairement le droit et la morale. Pour lui, ce sont deux valeurs opposées. Le droit se distingue d'autres types de règles de conduite en société, comme les règles politiques, religieuses ou encore morales. Le droit vise à organiser la société et les relations qui s'y établissent entre les personnes qui la composent. Il permet d'exercer un pouvoir social organisé, ainsi que de trancher les conflits d'intérêt. On peut brièvement résumer le droit comme les règles obligatoires, générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique (...)

[...] Cornu revendique clairement l'existence d'un droit influencé par la morale. Jean Carbonnier soutient cette idée et affirme que le droit n'est pas le seul à régler la société : il y'a aussi la morale et les mœurs. On constate que l'exercice du pouvoir juridique a des implications morales. Le Parlement par exemple est un pouvoir politique de par sa composition mais, en votant la loi, il se réfère souvent à un modèle moral implicite B. Des influences réciproques indéniables On peut affirmer que la morale exerce une influence sur le droit. [...]

[...] On constate alors qu'il y a deux possibilités de raisonnement sur la relation entre droit et morale. En quoi peut-on dire que ces deux principes convergent ou divergent ? Ont-ils la même fonction, la même finalité ? Pourquoi peut-on dire qu'ils ont des influences réciproques ? Pour répondre à ce problème, nous pouvons affirmer que le droit et la morale sont deux principes divergents. En effet, on constate sans difficulté la présence de deux concepts distincts qui se caractérisent par une finalité et des sanctions différentes. [...]

[...] Ici, l'auteur distingue clairement le droit et la morale. Pour lui, ce sont deux valeurs opposées. Le droit se distingue d'autres types de règles de conduite en société, comme les règles politiques, religieuses ou encore morales. Le droit vise à organiser la société et les relations qui s'y établissent entre les personnes qui la composent. Il permet d'exercer un pouvoir social organisé, ainsi que de trancher les conflits d'intérêt. On peut brièvement résumer le droit comme les règles obligatoires, générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. [...]

[...] Il s'agit d'obligations que le droit n'appréhende pas. Par exemple, l'exécution d'une obligation alimentaire entre parents et enfants est juridiquement obligatoire ; elle ne l'est pas entre frères et sœurs : c'est une obligation morale. Au cours du temps, une règle morale (ou religieuse) peut devenir règle de droit. Deux exemples, en France, avant de devenir règle de droit, le mariage était du domaine de la religion. De plus, J. Carbonnier souligne que Dans le métro, la défense de fumer procède du droit ; ailleurs de la politesse ou de l'hygiène Toute règle morale peut donc devenir juridique : il lui suffit pour cela d'être rendue obligatoire et sanctionnée par l'Etat. [...]

[...] On peut affirmer la parfaite dissemblance entre droit et morale : A. Piedelièvre (Introduction à l'étude du droit) énonce en parlant du droit et de la morale il s'agit de deux univers parallèles au sens euclidien là où parallèle signifie impossible rencontre. Certains faits sont immoraux mais peuvent être considérés comme règle de droit car ils permettent de faire régner une sécurité juridique. A contrario, bien des règles morales ne sont pas consacrées par le droit. Certaines règles sont différentes de la règle de droit mais s'appliquent à tous. [...]

• Nombre de pages 4 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 18/01/2011
• Consulté 106 fois
• Date de mise à jour 18/01/2011

Bibliographie, normes APA

Lecture en ligne

Contenu vérifié

• Dissertation sur le droit et la morale - publié le 18/01/2012 Dissertation de 3 pages - Droit civil Comme le dit Hobbes dans le Léviathan , "l'état de l'homme est un état de guerre de chacun contre chacun". L'Homme, dans son état de nature, est incapable de pouvoir prétendre organiser quelconque vie en société puisque la loi du plus fort y prédomine. C'est à partir de ce...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? Contactez-nous !

Les plus consultés

• Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi
• Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ?
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?

Les plus récents

• Lettre de motivation pour mon inscription en Licence de droit
• Notions de procédure civile et de voies d'exécution
• Quels enjeux politiques et juridiques des demandeurs d'asile en France depuis 2015 ?
• Droit du sport - Dépassement des seuils légaux et forme sociale d'un club
• Comment améliorer ses connaissances juridiques rapidement ?

• Fiches d’introduction au droit
• Fiches de droit constitutionnel
• Fiches d’introduction historique au droit
• Fiches de droit des personnes
• Fiches de droit de la famille
• Fiches de droit des contrats
• Fiches de droit administratif
• Fiches de droit pénal
• Fiches de responsabilité civile
• Fiches de droit de l’Union européenne
• Fiches de régime général des obligations
• Fiches de procédure civile
• Fiches de droit des biens
• Fiches de droit commercial
• Fiches de droit commun des sociétés
• Fiches de droit des contrats spéciaux
• Fiches de droit international public
• Méthodologie
• Introduction au droit
• Droit constitutionnel
• Introduction historique au droit
• Droit des personnes
• Droit de la famille
• Droit des contrats
• Droit administratif
• Droit pénal
• Responsabilité civile
• Droit de l’Union européenne
• Régime général des obligations
• Procédure civile
• Droit des biens
• Droit commercial
• Droit des sociétés
• Contrats spéciaux
• Droit international public

Le droit et la religion [Dissertation]

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Vous trouverez ci-dessous une dissertation sur le sujet « Le droit et la religion ».

Bonne lecture !

Le droit désigne un « ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. » (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, 13ème éd.). Toutefois, il ne s’agit pas du seul ordre normatif qui vise à imposer des normes de conduite à la société.

En particulier, la religion, si elle est abordée de manière générale (et non une religion en particulier), désigne l’ensemble des croyances et pratiques définissant les rapports de l’être humain avec le sacré. Elle est donc également un système normatif dont le but est d’influer sur le comportement des personnes physiques. A ce titre, dans les sociétés anciennes, le droit et la religion formaient deux ensembles de règles qui se confondaient : les préceptes religieux tenaient lieu de règles obligatoires et les lois ne pouvaient pas leur contrevenir. Sous l’Ancien Régime, l’Église régissait certaines matières, comme l’état des personnes et le droit de la famille. Il est par exemple révélateur de remarquer que le divorce a été interdit en France jusqu’en 1884 en raison du principe catholique d’indissolubilité du mariage. Ce n’est qu’avec la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État que le droit et la religion ont pris leurs distances. Aujourd’hui, puisque le droit et la religion sont distincts, les lois votées par le Parlement n’ont pas à tenir compte des préceptes religieux.

Il convient toutefois de préciser que les développements qui vont suivre ne concerneront que la France et le droit français. Il existe en effet des pays où le droit ne se distingue pas des règles religieuses. Dans certains pays musulmans par exemple, la charia fait corps avec le droit positif. Même dans les pays musulmans où la charia n’est pas la loi fondamentale, les équilibres adoptés ne sont pas les mêmes qu’en France.

Comme l’affirme l’article 1 er de la Constitution, la France est une République laïque. De ce principe de laïcité découle une indifférence du droit à l’égard de la religion. Nombre de règles juridiques s’affranchissent totalement des préceptes religieux, en témoigne la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 consacrant le mariage homosexuel, pourtant interdit par toutes les morales religieuses. Néanmoins, certaines règles juridiques coïncident avec les préceptes religieux. Par exemple, les célèbres commandements « tu ne tueras pas » et « tu ne voleras pas » sont transposés sur le plan juridique sous la forme des infractions pénales de l’homicide et du vol. Ainsi, si droit et religion semblent indépendants, l’indifférence du droit à l’égard de la religion n’apparaît pas totale.

En outre, le droit protège la liberté de conscience, à travers notamment l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » . Ce même article 10 ajoute cependant que la liberté de manifester ses croyances ou convictions ne doit pas troubler l’ordre public. Ainsi, le principe de laïcité n’empêche pas toute intervention de l’Etat dans les affaires religieuses. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles à l’école et la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant le port du voile intégral dans l’espace public en sont une illustration.

Au regard de ces considérations, il convient de s’interroger sur les rapports entretenus par le droit et la religion : le droit et la religion sont-ils indépendants ou au contraire le droit exerce-t-il une ingérence dans la religion ?

Si le droit est en principe indifférent à l’égard de la religion (I), il n’en demeure pas moins qu’il peut intervenir en cas de conflits entre les règles juridiques et religieuses (II), tant pour protéger que pour encadrer la religion.

I) L’indifférence de principe du droit à l’égard de la religion

Par la consécration du principe de laïcité, le droit français a affirmé sa neutralité à l’égard de la religion (A). Néanmoins, certaines règles juridiques semblent être l’héritage de règles religieuses, ce qui témoigne d’un reliquat d’influence de la religion sur le droit (B).

A) La neutralité affirmée du droit à l’égard de de la religion

D’abord, le droit respecte toutes les croyances et chacun peut librement pratiquer la religion qu’il a choisie. A ce titre, l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat dispose que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Ce principe est également consacré par l’article 1 er de la Constitution qui énonce que la République « respecte toutes les croyances » .

Ensuite, l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat affirme que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Autrement dit, alors qu’auparavant l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en service public du culte, il se veut désormais neutre. Il n’y a plus de religion consacrée dans la loi et toutes les religions sont traitées de manière égale. En conséquence, les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction de religion. Là encore, ce principe est inscrit à l’article 1 er de la Constitution qui affirme que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »

Par ailleurs, la religion n’est pas prise en compte par le juge dans l’application du droit. En particulier, la jurisprudence considère que les convictions religieuses, sauf convention expresse, n’entrent pas dans le champ du contrat. Par exemple, alors que les juifs, pendant le sabbat, ne peuvent pas utiliser de système électrique et donc de digicode, la Cour de cassation approuve la bailleresse qui avait refusé l’installation d’une serrure mécanique en plus du système électrique aux locataires juifs qui en avaient fait la demande (Cass. Civ. 3 ème , 18 déc. 2002, n° 01-00.519). De même, la Haute juridiction approuve le licenciement d’un boucher musulman qui avait refusé de manipuler de la viande de porc, puisque les convictions religieuses, sauf clause expresse, n’entrent pas dans le cadre du contrat de travail (Cass. Soc., 24 mars 1998, n° 95-44.738).

Enfin, de nombreuses lois sont complètement indifférentes aux règles religieuses. Ainsi, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 consacre le pacte civil de solidarité, alors même que l’ensemble des religions ne reconnaissent que le mariage comme union légitime. De même, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 autorise le mariage homosexuel, pourtant réprimé par les règles religieuses.

Mais si le droit ne tient globalement pas compte de la religion, le christianisme, ancienne religion d’Etat, a tout de même laissé quelques traces dans notre droit positif.

B) L’influence limitée de la religion sur le droit

Si elles sont marginales, l’influence du christianisme se ressent encore sur certaines règles juridiques.

En premier lieu, des vestiges de la religion chrétienne existent dans le droit positif. Ainsi, sur les onze jours fériés, plus de la moitié correspondent à des fêtes religieuses chrétiennes ou revêtent une connotation chrétienne (en vertu de l’article L. 3133-1 du Code du travail, la liste des fêtes légales constituant des jours fériés est la suivante : «1° Le 1 er janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er mai ; 4° Le 8 mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël » ). De même, le repos dominical est un héritage du christianisme.

En second lieu, certaines règles juridiques sont identiques aux règles religieuses. Ainsi, les infractions de meurtre (article 221-1 du Code pénal) et de vol (article 311-1 du Code pénal) font écho aux célèbres commandements religieux « tu ne tueras pas » et « tu ne voleras pas » qu’on retrouve dans le Décalogue. De même, le droit civil autorise comme alternative au divorce la séparation de corps, qui est permise par le christianisme contrairement au premier. Et si l’adultère n’est plus une infraction pénale depuis 1975, il reste toutefois une cause de divorce, ce qui témoigne de la survie de la morale chrétienne dans l’appréciation de la faute civile.

En troisième lieu, certaines règles juridiques, tels les délais de paiement susceptibles d’être accordés par le juge ou le revenu de solidarité active (RSA), semblent inspirées par une idée de charité empruntée à la morale chrétienne.

Toutefois, si l’influence de la religion reste visible à certains égards sur le droit français, l’indifférence du droit vis-à-vis de la religion reste le principe (I). Il arrive cependant parfois que le droit s’ingère dans la religion (II).

II) L’ingérence ponctuelle du droit dans la religion

Le droit peut intervenir tant pour protéger (A) que pour encadrer (B) la religion.

A) La protection de la religion par le droit

La religion est certes ignorée par le droit de manière générale mais il n’en demeure pas moins que le droit la protège à différents niveaux.

D’abord, la liberté de religion est consacrée aussi bien en droit interne qu’en droit européen et international. Ainsi, en droit interne, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » . La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 appartenant au bloc de constitutionnalité, la liberté de religion a donc une valeur constitutionnelle et elle s’impose au législateur et au juge. En droit international, il faut citer l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites. » Mais il faut préciser que ce texte n’a qu’une simple valeur morale et n’a donc pas force obligatoire. En revanche, au niveau européen, l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit en son premier alinéa que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » La liberté de religion a donc également, en sus d’une valeur constitutionnelle, une valeur conventionnelle.

Ensuite, la loi condamne les discriminations religieuses. En particulier, l’article 225-1 du Code pénal sanctionne le refus de contracter ou la décision de licencier en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée. De même, en application des dispositions du Code du travail, les restrictions apportées par l’employeur à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché.

Enfin, la jurisprudence intervient régulièrement pour faire respecter la liberté de religion. Ainsi, selon la Cour de cassation, « l’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du Code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients ; en présence du refus d’une salariée de se conformer à une telle clause dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ses clients, plutôt que de procéder à son licenciement » (Cass. Soc., 22 nov. 2017 n° 13-19.855). Dans cette affaire, la Cour de cassation avait considéré que, faute d’obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur, le licenciement d’une salariée motivé par son refus d’ôter son voile lors de ses contacts avec la clientèle était discriminatoire. La Haute juridiction a réitéré sa position trois ans plus tard, affirmant qu’à défaut de clause de neutralité prévue dans le règlement intérieur, le licenciement d’un salarié portant une barbe qui manifesterait des convictions religieuses lors de l’exercice de ses fonctions, après l’injonction qui lui avait été faite de revenir à une apparence plus neutre, était discriminatoire (Cass. Soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743). Il est également possible d’évoquer le contentieux des arrêtés « anti burkini » de 2016. Alors qu’une trentaine de communes avaient interdit le port de tenues « manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages », le Conseil d’Etat, saisi de la question, s’est prononcé en censurant l’un des arrêtés qui lui avait été soumis et en précisant que « l’arrêté litigieux a […] porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle » (CE, ord., 26 août 2016, n° 402742, 402777). Dans une décision du 17 juillet 2023, le Conseil d’Etat a confirmé cette jurisprudence de 2016 en suspendant un nouvel arrêté qui avait été pris par un maire afin d’interdire le port du burkini sur les plages de sa commune (CE, 17 juillet 2023, n° 475636).

Mais au-delà de protéger la liberté de religion, le droit doit également apprécier la compatibilité de certaines pratiques religieuses avec les règles qui gouvernent notre société.

B) L’encadrement de la religion par le droit

La neutralité dictée par la laïcité n’interdit pas tout encadrement de la sphère religieuse par le droit. En particulier, si la liberté de conscience apparaît comme une liberté absolue, tel n’est pas le cas de la liberté de manifester sa religion. Le droit appréhende et sanctionne le fait religieux qui est contraire à l’ordre public. A ce titre, si l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses » , il précise ensuite : «   pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. » Et l’article 9 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » , ce qui démontre bien que des restrictions peuvent être apportées à la liberté de religion.

Il faut d’abord remarquer que diverses lois sont venues poser des limites aux manifestations religieuses. Ainsi en est-il de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 qui a interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, qui vise implicitement le port du voile intégral, et de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », qui a pour objectif de lutter contre les dérives communautaires religieuses, notamment issues de l’islamisme radical. Cette dernière loi a notamment institué un déféré préfectoral spécial, le « déféré laïcité », qui permet au préfet de demander au juge administratif (qui dispose de 48 heures pour statuer) la suspension d’un acte d’une collectivité locale portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

En outre, la jurisprudence rappelle régulièrement que la liberté de religion doit s’exercer dans certaines limites. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé en 2013 la restriction vis-à-vis du port du voile instaurée par le règlement intérieur d’une caisse primaire d’assurance maladie nécessaire à la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public. Dès lors, les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé, ce qui interdit aux agents notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires (Cass. Soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845). De même, le célèbre arrêt Babyloup de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014 a admis le licenciement d’une salariée portant le voile dans une crèche privée (ne constituant pas un service public) motivé par le principe de neutralité consacré dans son règlement intérieur. Ce faisant, la Haute juridiction a reconnu la possibilité pour une entreprise privée d’interdire le port du voile dans son règlement intérieur. Il faut aussi évoquer l’affaire du burkini dans les piscines municipales de Grenoble. Dans cette affaire, le conseil municipal de Grenoble avait autorisé le port du burkini dans les piscines municipales de la ville. Suite à un déféré laïcité, le tribunal administratif de Grenoble avait suspendu cette autorisation. Saisi en appel, le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 21 juin 2022 la suspension de l’autorisation du burkini dans les piscines de la ville de Grenoble, jugeant que cette autorisation était destinée à satisfaire une revendication religieuse et de nature à affecter le bon fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers dans des conditions portant atteinte au principe de neutralité des services publics (CE, 21 juin 2022, n° 464648, Commune de Grenoble).

En définitive, les soubresauts actuels du débat sur la laïcité témoignent du fait que les rapports entre le droit et la religion sont de moins en moins indépendants.

C’est tout pour cette dissertation sur le droit et la religion ! J’espère que cela vous sera utile.

Articles similaires :

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Le bloc de constitutionnalité : définition et composition

La distinction droit privé / droit public

Le droit et la morale

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci pour ce travail excellent, ça m’a beaucoup aidé!

Suivez Fiches-droit.com sur les réseaux sociaux

Mentions légales

Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Liens utiles

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

• Archives du BAC (43 521)
• Art (11 058)
• Biographies (6 177)
• Divers (47 451)
• Histoire et Géographie (17 970)
• Littérature (30 267)
• Loisirs et Sports (3 295)
• Monde du Travail (32 155)
• Philosophie (9 543)
• Politique et International (18 647)
• Psychologie (2 956)
• Rapports de Stage (6 972)
• Religion et Spiritualité (1 441)
• Sante et Culture (6 434)
• Sciences Economiques et Sociales (23 576)
• Sciences et Technologies (11 296)
• Société (10 927)
• Page d'accueil

Droit et morale

Par Sarah Ababsia   •  13 Novembre 2023  •  Dissertation  •  2 038 Mots (9 Pages)  •  98 Vues

« Que sont les lois sans les mœurs, que sont les mœurs sans les lois ? »- Horace.

Le droit et la morale sont des principes fondamentaux du fonctionnement de notre société. Parfois le droit et la morale s’opposent et d’autres fois ils se complètent. Il s’en va donc de définir ces deux principes.

Pour commencer on peut distinguer plusieurs types de droit. D’une part , il y a le droit objectif. Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, règles générales et impersonnelles. Il est inhérent à la création d’une société même la plus rudimentaire qu’il soit. “ubi societas ibi jus”, là où il y a une société il y a du droit. Sans ce principe fondamentale de règle de droit, la société est une société anarchique. Le droit objectif accorde à l’individu un droit dit subjectif. Il correspond à l’ensemble des prérogatives dont les individus peuvent se prévaloir dans leur relation en invoquant si besoin l'aide de pouvoir public. Gérard Cornu a défini dans son ouvrage " Vocabulaire Juridique ", comme " l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société ". La règle de droit qui est applicable à un moment donné dans une situation donnée correspond au droit positif. Cette théorie est principalement soutenue par Kelsen. Selon d’autres auteurs, il existerait au-dessus de ce droit positif un droit naturel. Il s'agirait d’un principe supérieur de justice qui s'impose aux gens et à la société qu’il forme.

Le droit positif trouverait sa légitimité dans sa conformité au droit naturel. La morale est également un principe régulateur de la vie en société supérieur à l’individu.

Le doyen Cornu a également affirmé que le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société. En effet, la règle de droit n’est pas la seule règle de comportement qui régule la société. Les règles morales sont également un régulateur de la vie en société. Le mot morale vient du latin moralis , c’est à dire ce qui est relatif aux mœurs, mais aussi du mot latin mores qui signifie aussi mœurs. Dans une définition formelle on peut dire que la morale est un ensemble des règles de conduites tenues pour inconditionnellement valables. La morale ne s'applique qu'aux individus qui choisissent de l’adopter. La règle de droit est quant à elle obligatoire. Le droit et la morale tous deux s'appliquent sur un individu en société. Cependant bien qu’ils aient des points communs il existe des différences entre les deux . Il arrive parfois que le droit et la morale s'entremêlent et d’autre fois le droit va à l’encontre de la morale. Il en va donc d’étudier les caractéristiques du droit et de la morale (I) et leur coexistence dans le fonctionnement de la société (II)

(I) Les critères de distinction entre la morale et le droit

Le droit et la morale sont des règles qui ont toutes les deux un caractère impersonnel et général. Malgré cela, elles diffèrent sur de nombreux points.

A- Critères de distinction

Tout d’abord, le droit et la morale n'ont pas la même source. En effet la morale à pour source la conscience de l’individu. Elle est donc interne et individuelle. Chacun à sa propre morale même si des individus au sein d’une société peuvent partager des règles de morale communes. Par exemple, il est considéré par une majorité de personnes que l’adultère et la tromperie sont des actes immoraux. Cet acte n’est pas condamné dans la loi française, c’est à l’individu que revient le choix de commettre un adultère ou non. C’est nous en tant qu’individu moral qui avons décidé de l'immoralité de l’adultère. Le droit quant à lui possède une source qui est extérieure à l’individu. Cette source est la puissance publique. En France, c’est l’Assemblée Nationale et le Sénat qui votent la loi.

Ensuite, le droit et la morale diffèrent de par leur sanction. La morale étant propre à l’individu et émanant de sa conscience en cas de non-respect de celle-ci , l'individu est le propre maître de sa sanction. Il est responsable des ses actes mais il ne doit rendre des comptes qu'à sa propre conscience. La sanction si elle est appliquée par l’individu prend la forme de remords ressentie par la personne. Il n’y a pas de sanctions étatiques. La personne ne sera pas sanctionné par l’état si elle trompe son ou sa partenaire. C’est la règle de droit qui est sanctionné par l’Etat. En cas de non respect de la loi , un juge peut être invoqué et décider de la sanction adaptée. Le juge tient son pouvoir de juger de l'État. Donc contrairement à la morale, la sanction de la règle de droit est une contrainte externe à l’individu. La sanction est donc un critère de distinction entre le droit et la morale. Elle est externe à l’individu dans le cas du droit et interne lorsque l’on parle de morale.

Pour finir, le droit et la morale se distinguent par leur finalité. La morale possède une finalité individuelle. Elle a pour but de rendre l’Homme meilleur et vise à son perfectionnement. À l'inverse , le droit possède une finalité sociale , non individuelle. La règle de droit a pour but le bon ordre et la paix dans une société.

Cependant ces critères de distinctions ne sont pas parfaits et des exceptions existent.

B- Des critères de distinction imparfaits

Pour commencer, la source de la règle de droit n’est pas forcément extérieure aux individus. Elle peut résulter de coutumes dans certains cas. Ces coutumes sont inhérentes à la société et le droit peut changer en même temps qu’elles évoluent. Par exemple, depuis 1958 la constitution a été modifiée à plusieurs reprises car la société et ses besoins ne sont plus les mêmes qu’en 1958. Les règles de droit proviennent donc quelques fois d’une addition de la volonté d’un nombre d'individus réunis. Cela remet donc en cause le critère de la source de la règle de droit.

Ensuite, la sanction de la règle morale ne réside pas uniquement dans la culpabilité et les remords. Comme pour la règle de droit, la sanction peut être externe à l’individu. La sanction peut prendre la forme